Cotisation d’assurance chômage : prolongation du dispositif bonus-malus
Afin de lutter contre le recours excessif aux contrats courts, un mécanisme de bonus-malus a été mis en place depuis le 1er septembre 2022. Il vise à inciter financièrement les entreprises à proposer plus de contrats à durée indéterminée (CDI) et des contrats à durée déterminée (CDD) plus longs.
Il consiste en une modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage entre 3 % et 5,05 % et concerne les entreprises d’au moins 11 salariés appartenant aux secteurs d’activité suivants :
- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- hébergement et restauration ;
- transports et entreposage ;
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- travail du bois, industries du papier et imprimerie.
Ce système expérimental, initialement reconduit jusqu’au 31 août 2024 par la loi sur le marché du travail, a été exceptionnellement prolongé jusqu’au 31 octobre 2024. Cela devrait laisser au prochain Gouvernement le temps de statuer sur l’avenir du dispositif.
Notez donc qu’une 3ème période de modulation de 2 mois est en place. Elle court du 1er septembre au 31 octobre 2024 (décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024). Ainsi, le taux modulé s’applique aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er septembre 2024 au 31 octobre 2024.
En pratique : pour ce 3e cycle, la période de référence est comprise entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024. L’effectif de l’entreprise pour vérifier le seuil des 11 salariés doit donc être apprécié sur cette période.
Si vous êtes concernés par le dispositif bonus-malus d’assurance chômage, votre nouveau taux modulé de contribution à l’assurance chômage vous a été communiqué par l’URSSAF avant le 6 septembre 2024.
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Avance sur intéressement et participation : information des bénéficiaires
La loi sur le partage de la valeur prévoit un système d’avance en cours d’exercice sur les sommes résultant de l’intéressement ou de la participation.
Les modalités d’application de cette mesure ont été précisées dans le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024.
Ainsi, le versement des avances nécessite l’accord du salarié et leur fréquence est limitée à un paiement par trimestre au minimum. Attention, en cas de trop perçu, les sommes doivent vous être intégralement reversées sous la forme d’une retenue sur salaire.
En pratique : si votre entreprise dispose d’un accord d’intéressement (Code du travail, art. R. 3313-12) ou de participation (art. R. 3324-21-1), vous avez l’obligation d’informer les salariés…
- des modalités de recueil de son accord ;
- de l’impossibilité de débloquer les sommes trop perçues si elles ont été affectées à un plan d’épargne salariale ;
- ou de leur reversement intégral sous forme de retenue sur salaire, en l’absence d’affectation.
Découvrez tous les changements 2024 à connaître en matière de Paie dans ce livre blanc à télécharger :
Participation : 3 nouveaux cas de déblocage anticipé
En règle générale, les sommes provenant de la participation aux résultats de l’entreprise et placées par les salariés sur un plan d’épargne entreprise (PEE) sont indisponibles pendant 5 ans.
Le Code du travail (art. R. 3324-22) énumère cependant plusieurs situations permettant aux salariés de les débloquer de façon anticipée.
Depuis le 7 juillet 2024, 3 nouveaux cas de déblocage anticipé ont été créés :
- travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ;
- activité de proche aidant exercée par le salarié, son conjoint ou son partenaire de Pacs ;
- achat d’un véhicule propre, à savoir :
- véhicule dont la source exclusive d’énergie est l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux ;
- vélo à assistance électrique neuf.
En pratique : la demande de déblocage anticipé du fait de l’activité de proche aidant peut intervenir à tout moment. En revanche, une demande au titre de travaux de rénovation énergétique ou d’achat d’un véhicule propre n’est recevable que si le fait générateur (l’achat du véhicule par exemple) est postérieur au 7 juillet 2024.
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