On se retrouve ce mois-ci pour évoquer un sujet majeur en ce mois d’avril : les congés payés. Oui parce qu’en contrepartie du travail, il y a bien évidemment la rémunération, mais également les congés payés !
Nos grands-parents se sont battus pour les obtenir. Les règles n’ont eu de cesse d’évoluer depuis leur mise en place. Alors, pas de cours d’histoire sur le droit des congés payés pour cet article, mais de l’actualité puisque récemment les règles ont (encore) évolué.
Sommaire de l'article:
Les règles d’acquisition des congés payés
Tout salarié du secteur privé a droit à des congés payés. (Article L.3111-1 du Code du travail) 📕
Sans distinction de type de contrat ou de durée contractuelle, le Code du travail prévoit qu’un travailleur acquiert des congés payés à hauteur de 30 jours ouvrables en cas de présence continue sur l’ensemble de la période de référence, soit 2,5 jours par mois complet de travail. 🧮
Si l’acquisition des congés payés se fait en jours ouvrés, le total sera de 25 jours ouvrés ou 2,08 jours par mois.
Dans tous les cas, l’acquisition porte sur 5 semaines complètes. La formule choisie ne peut avoir pour effet de réduire ce nombre. ⚠️
La notion de travail effectif a son importance dans l’acquisition de congés payés. 🧑💼
En effet, certaines absences sont assimilées à du temps de travail effectif par le Code du travail (et même les accords collectifs). 🟰
Je peux te citer par exemple :
- les congés payés, 🧳
- le congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption, 🍼
- les repos compensateurs acquis au titre des heures supplémentaires, ➕
- les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail, ➖
- les absences pour congés évènements familiaux, 💍
- certains temps de formation, 🏫
- …
Je ne peux te citer toutes les absences assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition de congés payés sinon cet article serait très long ! 😅
Si certaines absences sont assimilées d’autres non. ❌
Celle à laquelle on pense en premier lieu est l’entrée/sortie du collaborateur : un salarié qui entre en cours de période verra son nombre de jours acquis proratisé en fonction de sa durée réelle de présence ou d’absence. (Article L.3141-6 du Code du travail) 🆕
En deuxième temps, le Code du travail prévoit également qu’un salarié en absence maladie n’acquiert pas toujours de congés payés. 🤒
Attention, il convient ici de distinguer deux situations :
- soit le salarié est en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle ou accident de droit commun : dans ce cas-là, le contrat de travail du salarié est suspendu et cela ne déclenche pas d’acquisition de congés payés. 🛑
- soit le salarié est en arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail et dans cette situation, le Code du travail prévoit que le salarié continue d’acquérir des congés payés, mais dans la limite d’une année. 🗓️
Ces règles peuvent être tempérées en premier lieu par ta convention collective. 📗
Des accords de branche traitent du sujet de la maladie et prévoient parfois une prise en compte de l’absence pour maladie pour le calcul des congés payés. ➕
Il est donc primordial de vérifier l’ensemble des accords collectifs applicables à ton entreprise. 💡
Ensuite, il est prévu un système d’équivalence selon lequel une absence de maximum 4 semaines sur la période de référence n’aurait pas d’influence sur le nombre de jours acquis. (Cass.ass.plé. 9 janvier 1987 n° 85-43.471 et article L.3441-4 du Code du travail) 🟰
Mais ça, c’était avant… Rendez-vous dans notre dernière partie pour découvrir les évolutions sur le sujet des congés payés en arrêt de travail. 🔜
Ne pas oublier : des congés supplémentaires sont également prévus par le Code du travail :
- les congés de fractionnement (Article L.3141-23) : ils sont dus lorsque le congé principal de 24 jours est fractionné ✂️
Attention, le fractionnement n’est pas toujours possible : un salarié qui a au maximum 12 jours ouvrables de congés payés ne pourra pas fractionner son congé et devra les prendre en continu. ⛔
La règle est donc la suivante : lorsque le congé est supérieur à 12 jours ouvrables, il peut être pris en plusieurs fois si le salarié est d’accord. 🤝
Dans cette hypothèse, une première période de congé d’au moins égale à 12 jours continus entre 2 jours de repos hebdomadaires doit être posée. À défaut d’avoir été définie dans un accord, la période de prise est celle entre le 1er mai et le 31 octobre. 🗓️
Les autres jours seront pris en dehors de cette période, sauf autre modalité fixée par un accord.
Sauf à y renoncer ou en cas de dispositions contraires de l’accord collectif, le salarié a droit à des jours de congés supplémentaires :
- Si le nombre de jours de congés pris en dehors de la période est d’au moins 6 jours : le salarié a droit à 2 jours supplémentaires ✌️
Exemple : un salarié ayant acquis l’ensemble de ses congés payés pose deux semaines du 19 au 31 août 2024. Ensuite il pose du 16 au 24 décembre 2024. Il aura droit à 2 jours de congés supplémentaires.
- Si le nombre de jours de congés pris en dehors de la période est compris entre 3 et 5 jours : le salarié a droit à 1 jour supplémentaire ☝️
- les congés de parentalité (Article L.3141-8) : ils sont dus lorsqu’un collaborateur a des enfants à charge. Le nombre de congés est différent en fonction de l’âge du collaborateur : 👶
- pour un salarié de moins de 21 ans, 2 jours de congés supplémentaires sont accordés par enfant à charge (1 jour si le nombre de jours de congés acquis est inférieur ou égal à 6 jours) ➕
- pour un salarié d’au moins 21 ans, 2 jours de congés supplémentaires accordés si le salarié n’a pas acquis l’ensemble de ses congés payés. Si ton collaborateur a déjà ses 30 jours ouvrables, il n’aura plus droit à ces congés. 🤷
Pour vérifier la condition de l’âge, il faut se placer au 30 avril de l’année précédente.
Ici, seul le Code du travail est détaillé, mais n’oublie pas ta deuxième bible : ta convention collective !! Elle peut prévoir d’autres congés comme des congés d’ancienneté. Il ne faut pas les oublier.
Ici, nous n’entrons pas dans les moindres détails, mais si tu veux en savoir plus, nous avons mis au point un webinaire et une formation sur ce sujet. Pour t’inscrire à notre webinaire, il te suffit de cliquer sur le lien juste ici ! 👇
Les nouveautés d’acquisition des congés payés en 2024
Tout a commencé un 13 septembre 2023 à Paris, au 5 Quai des Horloges. 📍
Certains se doutaient que ce jour arriverait, d’autres le redoutaient. 😰
En effet, on savait que le droit français était contraire au droit européen quant à la (non) acquisition de congés payés pendant la maladie d’un salarié français. 👮
Le droit européen précise que le travailleur doit avoir 4 semaines de congés payés par période de référence sans distinguer s’il est absent pour maladie ou non. 4️⃣
Par trois arrêts, la Cour de cassation s’est donc conformée au droit européen en :
- Admettant qu’un salarié en arrêt de travail continue d’acquérir des congés payés. ➕
- Déverrouillant le cadenas de la limite d’un an pour l’acquisition des congés payés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. 🔓
- Établissant que la prescription du droit à congé ne commence à courir qu’à compter que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure de l’exercer. 💬
Face à cette décision, de nombreuses inquiétudes côté employeurs sont nées : comment cela va se passer quand ils ont appliqué une règle présente dans le Code du travail pendant des années et qu’on revient dessus ? 🤔
Très vite, les rumeurs ont commencé et l’inquiétude a grandi : il était évoqué la possibilité pour un salarié de réclamer ses congés payés depuis 2009 ! 😱
Le Gouvernement a alors réagi afin d’encadrer cette nouvelle règle… et ça y’est les textes ont été votés. 💪
Un amendement au projet de loi d’adaptation au droit européen a été validé par les deux assemblées après un passage en Commission mixte paritaire ! ✅
Au moment où j’écris ces lignes, le texte n’a pas été publié au Journal officiel (mais ce n’est qu’une question de temps…) et un passage au Conseil constitutionnel reste possible. ⚠️
Dans tous les cas, voici ce qui est prévu :
- un salarié en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle ou accident de droit commun aura droit à 2 jours de congés par mois 2️⃣
- un salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail aura droit à 2,5 jours de congés par an sans limite dans le temps (jusqu’ici, ce droit était acquis pour une année) ♾️
- un salarié qui n’a pas pu poser ses congés au cours de la période de référence en raison d’un arrêt de travail bénéficiera d’un report de 15 mois ⤵️
- le point de départ de ce délai sera le moment de l’information du salarié par l’employeur sur ses droits à congés 💬
- si au départ le délai laissé à l’employeur pour procéder à cette information était de 10 jours, il est désormais d’un mois après le passage du texte en CMP 🗓️
- cette information pourra se faire notamment par l’intermédiaire du bulletin de paie, 📄
- un salarié en poste aura 2 ans pour réclamer ses congés payés à compter de l’entrée en vigueur de la loi, 📅
- un salarié ayant quitté son emploi ne pourra agir que si son contrat de travail est rompu depuis 3 ans maximum à compter de l’entrée en vigueur de loi. ⚠️
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