La gestion de vos salariés soulève des questions pour lesquelles vous n’avez pas toujours la réponse ? Malgré les informations réglementaires à votre disposition, vous manquez de temps ou vous avez des doutes sur l’application des textes ? Découvrez un exemple concret de question RH issu du service « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot.
Sommaire de l'article:
Profil de l’entreprise
Effectif de l’entreprise : plus de 50 salariés
Convention collective concernée par la demande : Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils – IDCC 1486
Question RH
Bonjour,
Doit-on demander à nos salariés bénéficiant d’une voiture de fonction ou de service de nous présenter périodiquement leur permis de conduire ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement.
Réponse apportée par l’équipe « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot
Vous aussi, vous avez des questions en droit du travail ? Découvrez le service Editions Tissot : Accompagnement juridique RH
Bonjour Madame,
Vous souhaitez savoir si un employeur peut exiger de vérifier régulièrement si les salariés utilisant un véhicule de service sont toujours titulaires de leur permis de conduire.
Lors de l’embauche, l’employeur peut demander au futur salarié s’il possède un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de véhicule qu’il sera amené à conduire (si la conduite d’un véhicule est obligatoire pour l’emploi proposé). Il peut demander à voir l’original du permis mais ne peut en revanche connaître le nombre de points dont dispose le salarié.
L’employeur peut ensuite régulièrement demander au salarié de justifier qu’il détient toujours son permis de conduire si son activité professionnelle nécessite la conduite d’un véhicule.
En effet, dans ce cas, le retrait ou la suspension du permis de conduire peut être un motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse (licenciement non disciplinaire) du fait du trouble causé à l’entreprise. Le salarié n’est en effet plus en mesure d’effectuer correctement son travail.
Une clause du contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent donc prévoir les informations suivantes :
– vérification périodique du permis de conduire ;
– information immédiate de l’employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.
Cela est d’autant plus indispensable que la responsabilité pénale générale de l’employeur peut être recherchée s’il ne peut pas prouver qu’il a mis en œuvre un contrôle de la capacité à conduire des conducteurs des véhicules de l’entreprise.
L’information des salariés peut être communiquée par tout moyen : affichage, note d’information remise en main propre contre décharge, intranet, etc.
Par ailleurs, lorsque le retrait ou la suspension du permis est lié à des faits commis dans l’exercice de ses fonctions, le salarié peut être licencié pour manquement à ses obligations contractuelles (licenciement disciplinaire).
Vous trouverez ci-joint un modèle de « note d’information relative à la procédure de contrôle des permis de conduire des conducteurs de véhicules de l’entreprise ».
Souhaitant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez nous voir vous apporter.
Bonne journée,
Très cordialement,
L’équipe accompagnement juridique RH des Éditions Tissot.
A propos des Editions Tissot
Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Les Éditions Tissot proposent une gamme de solutions pour optimiser vos activités métier de manière simple et compréhensible par tous. Orienté vers l’information opérationnelle, notre objectif est de vous permettre de résoudre toutes vos problématiques quotidiennes grâce à un décryptage des réglementations et des pratiques. Tous nos services sont conçus avec une approche claire et pratique, loin du jargon juridique, mais toujours absolument fiable.