La gestion de vos salariés soulève des questions pour lesquelles vous n’avez pas toujours la réponse ? Malgré les informations réglementaires à votre disposition, vous manquez de temps ou vous avez des doutes sur l’application des textes ? Découvrez un exemple concret de question RH issu du service « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot.
Sommaire de l'article:
Profil de l’entreprise
Effectif de l’entreprise : moins de 50 salariés
Convention collective concernée par la demande : Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées – IDCC 0413
Question RH
Bonjour,
L’un de nos salariés, aide soignant, a fait une demande de CPF de transition auprès de transition pro pour rentrer en instituts de formation en soins infirmiers (IFSI).
Transition Pro n’a pas accepté son dossier et par conséquent son financement, mais le salarié souhaite tout de même suivre sa formation. Cette formation est à temps plein sur 1 an. Cependant, elle souhaiterait travailler dans notre entreprise les week end et les jours où elle n’est pas en formation.
Étant donné qu’elle n’a pas été acceptée par Transition Pro, et qu’elle n’est donc pas en CPF de transition, la salariée doit-elle faire une demande de congé sabbatique pour suivre sa formation ?
Peut-elle travailler chez nous alors qu’elle est en formation à temps plein ?”
Merci pour votre réponse,
Cordialement.
Réponse apportée par l’équipe « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot
Vous aussi, vous avez des questions en droit du travail ? Découvrez le service Editions Tissot : Accompagnement juridique RH
Bonjour Madame,
Vous vous interrogez sur la situation d’un salarié qui souhaite s’engager dans une formation à temps plein à son initiative, en dehors du plan de formation de l’entreprise.
En l’absence d’accord de prise en charge par un financeur (CPF de transition ou OPCO par exemple), le salarié qui souhaite tout de même s’engager dans une formation à ses frais doit faire une demande d’autorisation d’absence.
Cette demande peut être effectuée :
1, Dans le cadre du congé sabbatique, s’il en remplit les conditions. Le salarié doit justifier d’une ancienneté dans l’entreprise (ou dans le groupe) définie par accord d’entreprise ou, à défaut, d’au moins 36 mois, consécutifs ou non, ainsi que de 6 années d’activité professionnelle. De plus, il ne doit pas avoir pris dans l’entreprise un congé sabbatique, un congé pour création d’entreprise ou un CPF de transition professionnelle d’une durée d’au moins 6 mois au cours des 6 dernières années.
2. Dans le cadre d’un congé sans solde, si le salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier du congé sabbatique. Dans ce cas, il s’agit d’un accord entre l’employeur et le salarié qui n’est pas encadré par un dispositif législatif précis et qui suppose un accord écrit décrivant précisément les conditions de ce congé.
Il n’est pas impossible que le salarié qui suit cette formation à temps plein ait une activité salariée par ailleurs. Une telle formation relève en effet de la vie personnelle du salarié et le temps qu’il y consacre n’est pas du temps de travail effectif. En revanche, il sera indispensable dans ce cas d’adapter son contrat de travail et notamment sa durée hebdomadaire de travail à ce rythme temporaire. Nous vous joignons un modèle d’avenant de passage à temps partiel à la demande du salarié. Cet avenant peut être prévu pour une durée déterminée : à son terme, le salarié retrouvera son emploi à temps plein aux conditions antérieures.
Souhaitant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez nous voir vous apporter.
Bonne journée,
Très cordialement,
L’équipe accompagnement juridique RH des Editions Tissot.
A propos des Editions Tissot
Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Les Éditions Tissot proposent une gamme de solutions pour optimiser vos activités métier de manière simple et compréhensible par tous. Orienté vers l’information opérationnelle, notre objectif est de vous permettre de résoudre toutes vos problématiques quotidiennes grâce à un décryptage des réglementations et des pratiques. Tous nos services sont conçus avec une approche claire et pratique, loin du jargon juridique, mais toujours absolument fiable.