La gestion de vos salariés soulève des questions pour lesquelles vous n’avez pas toujours la réponse ?
Malgré les informations réglementaires à votre disposition, vous manquez de temps ou vous avez des doutes sur l’application des textes ?
Découvrez un exemple concret de question RH issu du service « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot.
Profil de l’entreprise
Effectif de l’entreprise : moins de 50 salariés
Convention collective concernée par la demande : /
Question RH
Bonjour,
Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour le salarié et l’entreprise ?
Merci,
Réponse apportée par l’équipe « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot
Bonjour Monsieur,
Voici les informations que nous pouvons vous communiquer concernant les conséquences de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Il s’agit une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques.
La RQTH permet, notamment, à son titulaire de bénéficier des mesures suivantes :
– l’orientation, par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle ;
– l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
– l’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique ;
– les aides de l’AGEFIPH.
Cette reconnaissance a donc peu d’impact pour les personnes déjà titulaires d’un contrat de travail et dont le poste de travail ne nécessite pas d’aménagements spécifiques.
Ainsi, le travailleur handicapé qui a été engagé par un employeur ne bénéficie pas d’une protection particulière en matière d’emploi. Il peut, comme tout autre salarié, faire l’objet d’une mesure de licenciement pour motif personnel, pour motif disciplinaire ou pour motif économique.
Toutefois, en cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les travailleurs reconnus handicapés et, plus généralement, pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de 3 mois la durée du préavis.
Par ailleurs, les travailleurs handicapés bénéficient du principe de non-discrimination posé par l’article L. 1132-1 du Code du travail. Ainsi, toute décision à leur encontre en matière d’embauche, promotion, formation, sanction, etc., qui serait motivée par le handicap, est interdite et punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (C. pén., art. 225-2).
Le salarié n’est d’ailleurs pas tenu d’aviser l’employeur, lors de son entretien d’embauche, de sa qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH ; ces renseignements ne peuvent être confiés qu’au service de prévention et de santé au travail. Le contrat ne peut donc pas être rompu sur la base d’une quelconque dissimulation (Cass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-44.855). Le salarié n’a pas non plus à révéler sa qualité de travailleur handicapé lorsqu’elle lui est reconnue après l’embauche.
Pour l’employeur, si l’entreprise compte plus de 20 salariés, la RQTH d’un salarié, ou tout autre titre de l’obligation d’emploi (OETH), lui permet de s’acquitter en partie de son obligation légale d’embauche d’un minimum de 6 % de travailleurs handicapés.
L’employeur d’une personne handicapée, assujetti ou non à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et assimilés, peut engager une procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap afin d’obtenir soit une aide spécifique de l’État, soit, s’il est assujetti à l’obligation d’emploi, une minoration de sa contribution AGEFIPH.
Pour compléter cette réponse, nous vous joignons une fiche sur l’embauche d’un travailleur handicapé, extraite de notre documentation « Gérer le personnel » et les aides existantes.
​​Souhaitant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez nous voir vous apporter,
​
Bonne journée,
Très cordialement,
L’équipe accompagnement juridique RH des Éditions Tissot.
A propos des Editions Tissot
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