La gestion de vos salariés soulève des questions pour lesquelles vous n’avez pas toujours la réponse ? Malgré les informations réglementaires à votre disposition, vous manquez de temps ou vous avez des doutes sur l’application des textes ? Découvrez un exemple concret de question RH issu du service « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot.
Profil de l’entreprise
Effectif de l’entreprise : moins de 50 salariés
Convention collective concernée par la demande : Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport – IDCC 0016
Question RH
Bonjour,
À la fin de cette année, un de nos collaborateurs sera âgé de 71 ans mais n’ayant pas validé tous ses trimestres, il ne souhaite pas prendre sa retraite.
Plusieurs clients se plaignant de la qualité de son travail, est-il possible de le mettre à la retraite d’office ?
Merci par avance pour votre réponse,
Cordialement
Réponse apportée par l’équipe « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot
Vous aussi, vous avez des questions en droit du travail ? Découvrez le service Editions Tissot : Accompagnement juridique RH
Bonjour Monsieur,
Vous souhaitez savoir si un employeur peut mettre à la retraite un salarié âgé de 70 ans.
L’employeur peut prendre la décision de mettre d’office un salarié à la retraite dès lors que celui-ci a au moins 70 ans, sans possibilité pour le salarié de s’y opposer (sauf s’il a déjà 70 ans lors de son recrutement) même s’il n’a pas acquis assez de droits pour bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein.
Le Code du travail n’impose aucune procédure particulière pour une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Cette mise à la retraite ne constituant pas un licenciement, il n’y a donc pas lieu à convocation à un entretien préalable ni à notification de la mise à la retraite par lettre recommandée.
Toutefois, dans un souci de prévenir tout litige sur ce point, il est conseillé de notifier la mise à la retraite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. L’employeur doit également se référer aux dispositions de la convention collective ou du contrat de travail, qui peuvent lui imposer le respect d’une procédure particulière (entretien, délai de prévenance, notification de la décision, etc.).
La convention collective des transports routiers prévoit les préavis suivants :
– pour les ingénieurs et les cadres, la durée du préavis est égale à 6 mois ;
– pour les ouvriers, la durée du préavis est égale à :
- 1 semaine si le salarié a moins de 6 mois d’ancienneté,
- 1 mois si le salarié a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté,
- 2 mois si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté ;
– pour les employés, la durée du préavis est égale à :
- 1 mois si le salarié a entre 1 mois et moins de 2 ans d’ancienneté,
- 2 mois si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté ;
– pour les techniciens et agents de maîtrise, la durée du préavis est égale à :
- 1 mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes 1 à 5 ayant une ancienneté comprise entre 1 mois et moins de 2 ans,
- 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes 1 à 5 à partir de 2 ans d’ancienneté,
- 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes 6 à 8 quelle que soit leur ancienneté.
Voici une synthèse du montant de l’indemnité conventionnelle de mise à la retraite :
| Ancienneté | Ouvriers, employés et TAM | Cadres |
| 10 ans minimumet moins de 15 ans | 0,5 mois de salaire | 4,5 % de la rémunération annuelle |
| 15 ans minimumet moins de 20 ans | 1 mois de salaire | 10 % de la rémunération annuelle |
| 20 ans minimumet moins de 25 ans | 1,5 mois de salaire | 17 % de la rémunération annuelle |
| 25 ans minimumet moins de 30 ans | 2 mois de salaire | 21 % de la rémunération annuelle |
| Au moins 30 ans | 2,5 mois de salaire | 25 % de la rémunération annuelle |
Vous trouverez ci-joint :
– un modèle de notification de mise à la retraite d’un salarié à partir de 70 ans, à personnaliser ;
– un tableau récapitulatif du régime social et fiscal des indemnités de retraite.
Souhaitant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez nous voir vous apporter.
Bonne journée,
Très cordialement,
L’équipe accompagnement juridique RH des Éditions Tissot.
A propos des Editions Tissot
Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Les Éditions Tissot proposent une gamme de solutions pour optimiser vos activités métier de manière simple et compréhensible par tous. Orienté vers l’information opérationnelle, notre objectif est de vous permettre de résoudre toutes vos problématiques quotidiennes grâce à un décryptage des réglementations et des pratiques. Tous nos services sont conçus avec une approche claire et pratique, loin du jargon juridique, mais toujours absolument fiable.