La campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023 a d’ailleurs permis de récolter 466,5 millions d’euros pour le développement des formations technologiques et professionnelles ainsi que pour l’insertion professionnelle et l’orientation. L’occasion pour nous de revenir sur tout ce que vous devez savoir sur ce prélèvement. Qui y est assujetti ? Qui en bénéficie ? Nous faisons le point !
Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage (TA) a été créée dans le but de favoriser l’égal accès à l’apprentissage et à contribuer au financement d’actions de développement de l’apprentissage (1).
Elle se décompose en deux parties (2) :
- une part principale : cette part est destinée au financement de l’apprentissage. Elle est reversée à France compétences, l’autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;
- un solde : ce solde est destiné à financer le développement des formations initiales, technologiques et professionnelles (hors apprentissage) ainsi que l’orientation et l’insertion professionnelle. Les fonds sont ensuite répartis et reversés aux établissements habilités à percevoir ce solde, que les employeurs peuvent choisir sur Soltéa, une plateforme numérique gérée par la Caisse des Dépôts.
Quel est le montant de la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est assise sur les revenus d’activités retenus pour le calcul de l’assiette des cotisations sociales (3) (4).
Son taux est fixé à 0,68 % (0,44 % pour l’Alsace-Moselle) :
- 0,59 % pour la part principale ;
- 0,09 % pour le solde.
Pour connaître le montant applicable, il faut donc multiplier la masse salariale du mois précédent, par le taux de la taxe d’apprentissage. Néanmoins, pour les entreprises de moins de 11 salariés, les rémunérations dues aux apprentis ne doivent être incluses dans le calcul, car elles sont exonérées de la taxe (3).
De plus, certaines dépenses peuvent être imputées sur la taxe, c’est-à-dire qu’elles pourront être déductibles :
| Décomposition de la TA | Dépenses déductibles de la TA |
| Pour la part principale de 0,59 %(5) | Une entreprise qui dispose d’un centre de formation d’apprentis (CFA) et qui accueille ses apprentis, peut déduire de cette part de la TA le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service. Ces dépenses sont les investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d’un ou plusieurs apprentis de l’entreprise au sein du CFA dont celle-ci dispose ;l’entreprise peut également déduire les versements destinés à financer le développement de nouvelles offres de formation par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise. Plus précisément, l’offre de formation ne doit jamais avoir été dispensée par voie d’apprentissage sur le territoire national. Ces dépenses sont déductibles dans la limite de 10 % sur l’année. Elles correspondent aux dépenses réellement payées par l’entreprise au cours de l’année précédant la déduction. |
| Pour le solde de 0,09 %(6) | Les employeurs peuvent imputer sur le solde de la taxe d’apprentissage : les dépenses réellement exposées permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire ; et les subventions versées à un CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins de formations dispensées. |
Qui doit payer la taxe d’apprentissage ? Qui en est exonéré ?
| Entreprises redevables de la TA (1) | La taxe d’apprentissage est due par toutes les entreprises soumises :soit à l’impôt sur les sociétés (IS) ;soit à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (sauf les sociétés de personnes dont l’activité relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC)). |
| Entreprises exonérées de la TA de façon permanente (1) | La taxe d’apprentissage n’est pas due par :les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire, secondaire, supérieur, technique agricole, industriel et commercial, technologique, ainsi que de l’ensemble des disciplines médicales et paramédicales placées sous l’autorité du ministère en charge de la santé ;les groupements d’employeurs agricoles ;les mutuelles ;les associations, organismes fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives ; les sociétés coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat ;les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ;les coopératives et unions artisanales, maritimes, de transport fluvial et d’entreprises de transport ;les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier qui exercent uniquement certaines activités, ainsi que les unions d’économies sociales ;les sociétés coopératives de construction. |
| Entreprises exonérées de la TA mensuellement (7) | Un employeur peut être exonéré mensuellement de la taxe d’apprentissage, lorsque : il occupe un ou plusieurs apprentis en contrat d’apprentissage ;et que les rémunérations mensuellement dues n’excèdent pas 6 fois le SMIC en vigueur au cours de la période d’emploi (10.601,52 euros depuis le 1er janvier 2024).Cette exonération peut être renouvelée chaque mois tant que les conditions précédentes sont remplies. Celles-ci sont appréciées sur le mois précédant le mois considéré. |
Quand est-ce que la taxe d’apprentissage est prélevée ? Comment la déclarer ?
La déclaration de la taxe d’apprentissage se fait via la déclaration sociale nominative (DSN) (2) :
- pour la part principale de la TA : il s’agit d’un prélèvement mensuel. La déclaration est faite au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée (soit le 5, soit le 15 du mois selon les entreprises) ;
- pour le solde : il s’agit d’un prélèvement annuel auprès de l’Urssaf, au titre de la masse salariale de l’année précédente. La déclaration est donc faite annuellement, au mois d’avril, puis exigible au mois de mai.
Qui bénéficie du solde de la taxe d’apprentissage réparti sur la plateforme Soltéa ?
Depuis 2023, la Caisse des Dépôts gère la plateforme Soltéa, un service numérique au service des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage (8).
Plus précisément, le solde de la TA (la part de 0,09 % prélevée annuellement) est destiné à financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, de l’orientation et de l’insertion professionnelle. Il est collecté par l’Urssaf ou la MSA (Mutualité sociale agricole = sécurité sociale agricole), puis, l’ensemble des fonds est transféré à la Caisse des dépôts.
Grâce à la plateforme Soltéa, chargée de répartir ces fonds, les employeurs redevables de la TA peuvent désigner les établissements destinataires des fonds récoltés (des formations, des établissements secondaires, etc.). Une liste des établissements habilités à percevoir ce solde est mis à leur disposition, ainsi que des informations concernant les critères d’affectation du solde (9).
Chaque année, la Caisse des dépôts se charge d’informer les employeurs des dates d’ouverture du service ainsi que des modalités de répartition (10).
La campagne de répartition des fonds du solde de la TA 2023 a permis de récolter 466,5 millions d’euros. Grâce aux 6 millions de fléchages réalisés par les employeurs, plus de 10.000 établissements ont pu bénéficier d’un reversement, lors de 3 campagnes de versement qui s’étendent du 24 août au 7 décembre 2023. Un 4ème versement exceptionnel aura lieu début 2024 afin de répartir les 132,5 millions d’euros restants. Ces sommes vont être affectées aux établissements qui n’ont pas, à l’issue de cette campagne 2023, recueilli un montant au moins équivalent au montant perçu pour l’année 2022 (11).
A propos de l’auteur
Yoan El Hadjjam
“Juriste rédacteur chez Juritravail depuis 2021, mon souhait est de simplifier au mieux le droit social pour le rendre accessible à toutes et tous.
Diplômé d’un Master en Droit du travail et de la Protection sociale, j’ai une affinité particulière pour les évolutions du droit social au gré des nouvelles technologies !”
A propos de Juritravail
“Juritravail, le service juridique en ligne des entreprises depuis plus de 20 ans !
Notre ambition : accompagner les RH au quotidien dans toutes leurs démarches grâce à nos solutions créées pour les professionnels.
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Sources :
Plateforme Soltéa : https://www.soltea.education.gouv.fr/
Modalités de prélèvement : Urssaf.fr
Actualités de la TA : https://travail-emploi.gouv.fr/
Références :
(1) Article L6241-1 du Code du travail
(2) Article L6241-2 du Code du travail
(3) Article L6241-1-1 du Code du travail
(4) Article R6241-19 du Code du travail
(5) Articles L6241-2, D6241-29, D6241-31 et D6241-32 du Code du travail
(6) Article L6241-4 du Code du travail
(7) Articles L6241-1 et D6241-8 du Code du travail
(8) Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et article L6241-2 du Code du travail
(9) Communiqué de presse du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, 27 décembre 2023
(10) Article R6241-25 du Code du travail
(11) Article R6241-26 du Code du travail