Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle (MP) ? Définition
Quelles sont les maladies reconnues comme maladies professionnelles ?
Toute maladie mentionnée dans l’un des tableaux de maladies professionnelles figurant en annexe II du Code de la Sécurité Sociale et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau, est présumée d’origine professionnelle (1).
Cela implique donc que les 3 conditions suivantes soient réunies :
- le délai entre la cessation d’exposition au risque à l’origine de la maladie et la constatation de l’exposition ne doit pas excéder le délai de prise en charge mentionné au tableau ;
- le salarié doit exercer un travail dans le cadre duquel il est exposé à l’un des principaux travaux susceptibles de provoquer la maladie, mentionnés au tableau ;
- le salarié doit avoir été exposé aux travaux susceptibles de provoquer la maladie (ou à un agent chimique) pendant un certain temps : c’est la durée minimale d’exposition (le cas échéant).
Dès lors que ces 3 conditions sont réunies, on peut établir que la maladie a été contractée dans le cadre du travail et donc qu’elle présente bien un caractère professionnel.
Cependant, lorsque l’une des conditions fait défaut ou bien, lorsque la maladie contractée par le salarié ne figure pas dans l’un des tableaux de maladies professionnelles, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie reste possible au cas par cas.
Il est en effet possible de faire reconnaître l’origine professionnelle de la maladie par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) s’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel du salarié.
Qu’est-ce qu’une maladie hors tableau ?
Comme son nom l’indique, la maladie professionnelle hors tableau est une maladie pouvant être reconnue comme étant d’origine professionnelle alors même qu’elle n’est pas prévue par les tableaux figurant dans l’annexe II du Code de la Sécurité Sociale.
Pour cela, le salarié doit établir que :
- la maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel du salarié ;
- et qu’elle a entraîné une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25% (2).
Liste des maladies professionnelles les plus fréquentes : exemples
Il y a plus d’une centaine de maladies inscrites dans les tableaux des maladies professionnelles, mais certaines d’entre elles, sont observées bien plus fréquemment chez les salariés.
C’est notamment le cas des affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, autrement dit les troubles musculo-squelettiques (TMS). Ils sont regroupés au sein du tableau n°57.
Exemple :
Pour qu’un syndrome du canal carpien puisse être reconnu comme maladie professionnelle, le salarié doit effectuer des travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d’extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main. Le délai de prise en charge est fixé à 30 jours.
Autre maladie professionnelle qui touche de nombreux salariés, c’est le cancer broncho-pulmonaire provoqué notamment par l’inhalation de poussière d’amiante. Celle-ci est désignée au sein du tableau n°30 bis de l’Annexe II.
Exemple :
Pour qu’un cancer broncho-pulmonaire primitif puisse être reconnu comme étant d’origine professionnelle, le salarié doit avoir été exposé pendant au moins 10 ans (durée d’exposition) à l’amiante, notamment dans le cadre de travaux directement associés à la production de matériaux contenant de l’amiante, de travaux de retrait d’amiante ou nécessitant l’utilisation d’amiante en vrac. Le délai de prise en charge est fixé à 40 ans.
Les affections psychiques liées au travail (tel que le burn-out) sont également en forte hausse chez les salariés. Elles ne sont pas inscrites aux tableaux des maladies professionnelles, mais elles peuvent être prises en charge au cas par cas.
Comment déclarer et faire reconnaître une maladie comme professionnelle ?
Lorsqu’un salarié estime que la maladie dont il est atteint est d’origine professionnelle, ce n’est pas à l’employeur d’initier les démarches pour faire reconnaître une maladie professionnelle.
En effet, c’est au salarié qu’appartient la responsabilité d’initier les démarches en vue d’une reconnaissance de maladie professionnelle. Pour cela, il doit se rendre chez son médecin traitant afin d’y faire constater la détérioration de son état de santé lié à son travail.
Le médecin établira alors un certificat médical (CM). Le salarié devra remplir le formulaire de déclaration de maladie professionnelle (demande de reconnaissance de maladie professionnelle) et transmettre ces documents à la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) à laquelle il est rattaché.
Quel est le rôle de l’employeur pendant la procédure de reconnaissance ?
Une fois la déclaration de maladie professionnelle (DMP) réceptionnée par la Cpam, cette dernière vous en adresse une copie.
En tant qu’employeur, vous êtes également informé, par la suite, des différentes étapes de la procédure.
Dans le cadre de l’instruction du dossier, la Cpam vous sollicite pour connaître les conditions de travail habituel du salarié. Pour cela, elle met à votre disposition un questionnaire en ligne qu’il vous faut remplir soigneusement.
En complément du questionnaire, il peut arriver que la Cpam interroge le médecin du travail, procède à des auditions ou encore à l’observation du poste de travail occupé par le salarié. Vous devez donc vous rendre disponible pour ne par faire obstruction à ses investigations.
A l’issue de la procédure d’instruction d’une durée de 100 jours maximum, le dossier est mis à la disposition de l’employeur et du salarié. Vous disposez de 10 jours pour consulter le dossier et y apporter des observations. Puis, passé ce délai, vous disposez de 10 jours supplémentaires pour continuer à consulter le dossier, mais vous n’avez plus la possibilité d’ajouter des observations.
Bon à savoir :
Lorsque le dossier est transmis au CRRMP, le déroulement de la procédure de reconnaissance est différent.
La Cpam prend sa décision au terme de 120 jours maximum après la réception du dossier.
Une fois sa décision prise, la Cpam vous notifie celle-ci ainsi que les voies de recours disponibles, si jamais vous souhaitez contester sa décision, le cas échéant.
Quelles sont les obligations et démarches de l’employeur en cas de maladie professionnelle ?
Déclarer un arrêt de travail pour maladie professionnelle via la DSN
En cas d’arrêt de travail du salarié pour maladie professionnelle, l’employeur doit transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) pour signaler cet événement.
La DSN signalement d’événement doit être transmise dans les 5 jours qui suivent l’événement.
Les informations nécessaires au calcul du montant des indemnités journalières perçues par le salarié au cours de l’arrêt seront automatiquement transmises via votre logiciel de paie compatible en DSN.
Verser des indemnités complémentaires au salarié : comment est-il indemnisé ?
Pendant son arrêt de travail pour maladie professionnelle, le salarié perçoit des indemnités journalières versées par sa Caisse primaire d’assurance maladie.
En complément, l’employeur doit également lui verser des indemnités complémentaires dès lors qu’il rempli les conditions nécessaires :
- il a au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ;
- il est pris en charge par la Sécurité Sociale ;
- il est soigné en France ou dans l’un des autres États membres de l’Espace Economique Européen ;
- il a justifié son absence dans les 48 heures par le biais d’un certificat médical.
Le montant des indemnités complémentaires varie selon la durée de l’absence (3) :
- pendant les 30 premiers jours : 90% de la rémunération brute que le salarié aurait du percevoir s’il avait continué à travailler ;
- pendant les 30 jours suivants (soit à partir du 31ème jour) : 2/3 de la rémunération brute que le salarié aurait du percevoir s’il avait continué à travailler.
Les durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours (4).
Informer le CSE de la reconnaissance d’une MP
Lorsqu’une maladie professionnelle est reconnue par la Cpam, l’employeur doit en informer le comité social et économique (CSE) afin de lui permettre de réaliser une enquête (5).
Cette enquête peut permettre :
- d’identifier différents facteurs à l’origine de la maladie professionnelle afin d’éviter que d’autres salariés ne soient concernés ;
- de mettre en place de mesures de prévention ;
- d’améliorer les conditions de travail des salariés.
Mettre à jour le DUER
Le document unique d’évaluation des risques professionnels doit être mise à jour notamment lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est portée à la connaissance de l’employeur (6).
Autrement dit, en cas d’apparition d’une maladie professionnelle dans l’entreprise, vous devez vérifier si les risques à l’origine de la maladie professionnelle étaient déjà retranscrits dans le document unique de l’entreprise mais également, si les mesures de prévention et de protection prévues sont nécessaires.
Lorsque ce n’est pas le cas, la mise à jour du DUER s’impose.
D’ailleurs, le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (7).
Interdiction de licencier le salarié en raison de sa maladie professionnelle
Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour malade professionnelle, vous n’avez pas la possibilité de le licencier pour ce motif (8).
Le salarié en maladie professionnelle bénéficie en effet d’une protection contre le licenciement. Tout licenciement prononcé en raison de son état de santé est discriminatoire et donc nul.
En cas de contentieux devant le Conseil de prud’hommes, l’employeur peut être condamné à réintégrer le salarié dans l’entreprise ou à défaut, au versement d’une indemnité à la charge de l’employeur, égale à 6 mois de salaire (9).
En revanche, il ne bénéficie pas d’une protection absolue puisque l’employeur peut rompre son contrat de travail s’il justifie d’une faute grave du salarié ou encore de l’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à la maladie professionnelle.
Organiser une visite de reprise
Peu importe la durée de son absence, dès lors que le salarié a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle, l’employeur doit organiser une visite de reprise lorsque celui-ci reprend son travail (dans le cas où celui-ci reprend son travail) (10).
Elle doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires qui suivent la reprise du travail du salarié.
A propos de l’auteur
Alexandra Marion
”Il me tient à cœur de rendre le droit accessible à tous les lecteurs et d’apporter une information juridique qui réponde aux attentes et aux besoins de chacun.
Diplômée d’une maîtrise en Droit social, j’ai pu, au cours de mes diverses expériences professionnelles, conseiller tant les particuliers que les dirigeants d’entreprise sur la législation. J’ai également développé une expertise juridique dans le Droit de la sécurité sociale.”
A propos de Juritravail
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Références
(1) Article L461-1 du Code de la Sécurité Sociale
(2) Article R461-8 du Code de la Sécurité Sociale
(3) Article D1226-1 du Code du travail
(4) Article D1226-2 du Code du travail
(5) Article L2312-5 et L2312-13 du Code du travail
(6) Article R4121-1 du Code du travail
(7) Article R4741-1 du Code du travail
(8) Article L1226-9 du Code du travail
(9) Article L1235-11 du Code du travail
(10) Article R4624-31 du Code du travail