La gestion de vos salariés soulève des questions pour lesquelles vous n’avez pas toujours la réponse ? Malgré les informations réglementaires à votre disposition, vous manquez de temps ou vous avez des doutes sur l’application des textes ? Découvrez un exemple concret de question RH issu du service « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot.
Profil de l’entreprise
Effectif de l’entreprise : moins de 50 salariés
Convention collective concernée par la demande : Convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes – IDCC 0787
Question RH
Bonjour,
Comment assurer le suivi de la charge de travail et des temps de repos des salariés en forfait jours ? Nos salariés sous forfait jours adressent un récapitulatif hebdomadaire des jours travaillés et j’édite un récapitulatif annuel du nombre de jours travaillés : est-ce suffisant ? Comment formaliser l’évaluation et le suivi de la charge de travail ? Le support utilisé pour l’entretien annuel convient-il ou est-il préférable d’en créer un spécifique ?
Merci.
Réponse apportée par l’équipe « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot
Bonjour Madame,
Vous souhaitez des informations sur les modalités concrètes de suivi de la charge de travail et des temps de repos des salariés en forfait jours.
Ce sont effectivement des sujets auxquels les juridictions sont très attentives. Les accords collectifs doivent intégrer un suivi et celui-ci doit ensuite être régulier et effectif sous peine de nullité du forfait jours.
Le suivi du nombre de jours travaillés n’a pas besoin d’être quotidien. Un document hebdomadaire consolidé une fois par an paraît suffisant dès lors que cela est conforme à ce qui peut figurer dans l’accord collectif qui est le support du dispositif.
En revanche, le suivi de la charge doit être régulier, si ce n’est permanent. Pour l’article L. 3121-60 du Code du travail « L’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail ».
Il est nécessaire que l’encadrement joue activement son rôle dans le contrôle de la charge de travail des équipes, et s’appuie notamment sur le nombre de jours travaillés, en complément de son travail quotidien de management, d’échange avec les collaborateurs et de suivi de l’activité qui lui permet en principe d’avoir cette visibilité.
Il est clair, en effet, que, puisque les tribunaux ne peuvent pas se fonder sur un nombre d’heures accomplies (en dehors de la vérification de la plage journalière minimale de repos), ils seront particulièrement vigilants sur la question du volume de travail à accomplir.
L’évolution de la charge de travail doit être suivie avec attention pour adopter d’éventuels correctifs et prendre en compte les événements imprévus (abandon d’un projet en cours d’année, nouvelle organisation, lancement d’un nouveau service ou mise en place de nouvelles prestations, etc.).
Par ailleurs, il faut avoir en tête que les salariés en forfait jours doivent toujours bénéficier d’un temps de repos hebdomadaire de 11 heures consécutives et d’un temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. L’employeur s’assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ainsi que du respect effectif de ces temps de repos.
Même si le forfait jours concerne des salariés autonomes, c’est l’employeur qui est responsable en cas d’infraction à ces règles. Le rôle de la hiérarchie est primordial.
Par exemple, certaines entreprises qui ont des parkings vérifient non pas les heures de travail (cela serait incompatible avec le fonctionnement du forfait jours), mais les heures de sortie puis d’entrée du parking pour vérifier que le salarié est à l’extérieur du site suffisamment longtemps. Des alertes sont faites lorsque les salariés ont des temps de repos manifestement trop courts afin que la hiérarchie intervienne.
Pour des salariés travaillant à distance ou en l’absence de parking, certaines entreprises font le choix de recourir à la déconnexion automatique et forcée des outils de communication à distance, entre 21 h et 8 h (par exemple).
Concernant l’entretien annuel de suivi de la charge de travail, rien n’interdit qu’il ait lieu en même temps que l’entretien annuel d’évaluation. Le respect de la tenue de l’entretien de suivi de la charge de travail devra dans ce cas être parfaitement formalisé car il est obligatoire, contrairement à l’entretien annuel d’évaluation du salarié. L’objectif est que les dossiers d’évaluation issus des entretiens annuels démontrent que ces échanges ont bien eu lieu avec le management.
Selon la Cour de cassation, le dépassement par le salarié du nombre de jours prévus par son forfait « n’emporte ni la nullité de la convention de forfait, ni son absence d’effet » (Cass. soc., 20 oct. 2018, n° 17-12.535). Il faut simplement appliquer le dispositif de « rachat de jours » consistant à rémunérer les jours dépassant le forfait (C. trav., art. L. 3121-59). Nous pouvons vous accompagner sur ce dispositif et vous fournir un modèle d’accord de renonciation à des jours de repos dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours.
À défaut d’une telle « monétisation » des jours de repos non pris de ce fait, le dépassement de forfait indépendant de la volonté du salarié lui ouvre droit non à une majoration de salaire, mais à des dommages-intérêts en application de l’article L. 3121-61 du Code du travail, lequel octroie au collaborateur en forfait en jours, dont la rémunération est manifestement sans rapport avec les sujétions, une indemnité en fonction du préjudice subi (Cass. soc., 7 décembre 2010, n° 09-42.626 ; Cass. soc., 20 octobre 2018, n° 17-12.535).
Souhaitant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez nous voir vous apporter.
Bonne journée,
Très cordialement,
L’équipe accompagnement juridique RH des Éditions Tissot.
A propos des Editions Tissot
Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Les Éditions Tissot proposent une gamme de solutions pour optimiser vos activités métier de manière simple et compréhensible par tous. Orienté vers l’information opérationnelle, notre objectif est de vous permettre de résoudre toutes vos problématiques quotidiennes grâce à un décryptage des réglementations et des pratiques. Tous nos services sont conçus avec une approche claire et pratique, loin du jargon juridique, mais toujours absolument fiable.