La gestion de vos salariés soulève des questions pour lesquelles vous n’avez pas toujours la réponse ?
Malgré les informations réglementaires à votre disposition, vous manquez de temps ou vous avez des doutes sur l’application des textes ?
Découvrez un exemple concret de question RH issu du service « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot.
Profil de l’entreprise
Effectif de l’entreprise : plus de 50 salariés
Convention collective concernée par la demande : Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants – IDCC 1979
Question RH
Bonjour,
Un de nos salariés, en congés payés jusqu’au 30 août, nous a fait parvenir le 6 août un arrêt maladie jusqu’au 15 septembre.
Pouvez-vous me confirmer qu’un salarié qui tombe malade pendant ses congés n’a pas droit au report de ses congés ?
Merci
Réponse apportée par l’équipe « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot
Bonjour Madame,
Vous souhaitez savoir comment traiter la situation d’un salarié qui est en arrêt maladie pendant ses congés payés.
Sur ce sujet, il est probable que le droit français évolue prochainement, c’est pourquoi il est difficile de vous donner une réponse qui soit stabilisée juridiquement.
C’est la jurisprudence qui règle cette question ancienne avec une règle qui n’a, pour l’instant, jamais varié : le salarié qui tombe malade pendant ses congés ne peut pas exiger leur report ou leur prolongation, ni indemnité compensatrice à ce titre (Cass. soc., 4 décembre 1996, n° 93-44.907).
Lorsque l’arrêt maladie se prolonge au-delà de la date de la fin des congés payés, le salarié reprend son travail à la date de fin de son arrêt maladie et son congé n’est pas prolongé de la durée de son arrêt maladie.
Nous vous précisons que la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ne contient aucune disposition sur ce point.
Ainsi,
– le salarié bénéficie, pendant toute la période de congé initialement fixée, des indemnités de congés payés correspondantes ;
– le salarié peut prétendre, pendant toute la durée de sa maladie, aux indemnités de la Sécurité sociale, mais pas aux indemnités conventionnelles complémentaires ;
– si le salarié n’est pas rétabli à la fin des congés payés, son contrat est suspendu pour cause de maladie et le salarié retrouve donc, le cas échéant, un droit à l’indemnisation conventionnelle complémentaire.
Mais cette règle du droit français est en contradiction avec le droit de l’Union européenne qui considère que le salarié qui tombe malade pendant ses congés a droit au report (CJUE, 21 juin 2012, aff. n° C-78/11).
Cette position s’explique par la divergence de finalités entre :
– le droit aux congés payés : qui permet au salarié de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs ;
– et le droit aux congés de maladie : qui permet au salarié de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail.
Il est probable que la législation française évolue sous l’impulsion du droit européen, comme cela a été le cas récemment avec l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail.
L’employeur peut donc considérer qu’il n’y a pas de droit au report, en conformité avec le droit français, mais le salarié concerné aurait tout intérêt à saisir le conseil de prud’hommes pour en demander l’obtention en demandant au juge d’écarter la loi française pour appliquer le droit de l’Union européenne qui prime devant les tribunaux français.
L’autre solution possible, pour l’employeur, serait d’encadrer ce cas de figure afin d’éviter un éventuel litige pour lequel les probabilités de victoires paraissent extrêmement minces. Il s’agirait de s’appuyer sur les règles issues de la loi d’avril 2024 : la maladie interrompt les congés payés du salarié et ce dernier pourra prendre les jours de vacances dont il n’a pas pu bénéficier avant la fin de la période de prise des congés si son arrêt de travail cesse avant la date limite. Dans le cas contraire, il bénéficiera du droit au report.
Souhaitant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez nous voir vous apporter,
Bonne journée,
Très cordialement,
L’équipe accompagnement juridique RH des Éditions Tissot.
A propos des Editions Tissot
Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Les Éditions Tissot proposent une gamme de solutions pour optimiser vos activités métier de manière simple et compréhensible par tous. Orienté vers l’information opérationnelle, notre objectif est de vous permettre de résoudre toutes vos problématiques quotidiennes grâce à un décryptage des réglementations et des pratiques. Tous nos services sont conçus avec une approche claire et pratique, loin du jargon juridique, mais toujours absolument fiable.