La gestion de vos salariés soulève des questions pour lesquelles vous n’avez pas toujours la réponse ?
Malgré les informations réglementaires à votre disposition, vous manquez de temps ou vous avez des doutes sur l’application des textes ?
Découvrez un exemple concret de question RH issu du service « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot.
Profil de l’entreprise
Effectif de l’entreprise : plus de 50 salariés
Convention collective concernée par la demande : Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du Bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC 2609)
Question RH
Bonjour,
Nous aimerions conclure un CDD avec une étudiante à raison de 2 jours par semaine.
Il me semble que, légalement, nous devons avoir l’accord du salarié pour travailler moins de 24 heures par semaine, mais est-ce que la convention collective prévoit autre chose ?
Pourriez-vous nous communiquer un modèle de contrat CDD temps partiel avec une clause concernant l’accord du salarié pour travailler moins de 24 heures ?
Merci,
Réponse apportée par l’équipe « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot
Bonjour Madame,
Vous souhaitez connaître le cadre juridique applicable au recrutement d’un étudiant en CDD à temps partiel à hauteur de 2 jours de travail par semaine dans une entreprise appliquant la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du Bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC 2609).
La loi impose que le contrat de travail à temps partiel prévoie une durée minimale de 24 heures par semaine (C. trav., art. L. 3123-27).
Une convention collective étendue peut fixer une durée différente, mais vérification faite, il n’existe aucune disposition sur ce sujet dans la convention collective des ETAM du Bâtiment, c’est donc uniquement la loi qui encadre cette situation.
Plusieurs dérogations à cette durée minimale sont prévues par la loi, notamment sur demande individuelle du salarié :
- une durée inférieure, compatible avec les études, peut être fixée de droit pour les salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études (C. trav., art. L. 3123-7). Dès lors, un jeune étudiant peut travailler moins de 24 heures par semaine (ou la durée fixée par accord de branche étendu), sans obligation de regrouper les horaires sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes ;
- de plus, tout salarié peut demander, par un écrit motivé, à travailler en dessous de la durée hebdomadaire minimale de 24 heures pour faire face à des contraintes personnelles (C. trav., art. L. 3123-7).
S’agissant d’un étudiant, une demande écrite du salarié est nécessaire afin que celui-ci puisse formuler sa demande de réaliser des horaires de travail qui soient compatibles avec la poursuite de ses études (modèle en pièce jointe). Il ne s’agit donc pas seulement d’obtenir son accord à une proposition de l’employeur, mais bien que ce soit le salarié qui fasse la demande.
Rien n’oblige l’employeur à mentionner la nature de la dérogation dans le contrat de travail. Toutefois, il peut choisir de préciser par exemple que : « Le salarié a demandé à bénéficier d’une dérogation à la durée minimale du travail de 24 hebdomadaires pour que son activité professionnelle soit compatible avec la poursuite de ses études dans un courrier du xx/xx/xx. »
Le contrat à temps partiel doit comporter, en plus des mentions habituelles prévues par les conventions collectives du BTP en fonction de la catégorie professionnelle du salarié, des mentions particulières :
- le détail de la rémunération à temps partiel qui doit être proportionnelle à celle d’un salarié de même qualification occupant un poste équivalent à temps complet dans l’entreprise ;
- la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ;
- la répartition de l’horaire entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
- les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition des horaires peut intervenir ainsi que la nature de cette modification (délai de prévenance au moins égal à 7 jours ouvrés) ;
- les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps de travail prévu par le contrat (le nombre d’heures complémentaires ne peut pas être supérieur au cours d’une même année au dixième de la durée du travail prévue par le contrat ou au tiers en cas d’accord d’entreprise) ;
- les modalités selon lesquelles les horaires de chaque jour travaillé sont communiqués au salarié.
Vous trouverez en pièce jointe un modèle de CDD à temps partiel sur le mois qui doit être adapté à la situation de l’entreprise et qui peut être complété en fonction des besoins de l’employeur, ainsi qu’un récapitulatif des motifs de recours autorisés au CDD.
Souhaitant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez nous voir vous apporter,
Bonne journée,
Très cordialement,
L’équipe accompagnement juridique RH des Éditions Tissot.
A propos des Editions Tissot
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