La gestion de vos salariés soulève des questions pour lesquelles vous n’avez pas toujours la réponse ?
Malgré les informations réglementaires à votre disposition, vous manquez de temps ou vous avez des doutes sur l’application des textes ?
Découvrez un exemple concret de question RH issu du service « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot.
Profil de l’entreprise
Effectif de l’entreprise : /
Convention collective concernée par la demande : /
Question RH
Bonjour,
Pouvez-vous nous fournir un modèle de document concernant le droit à l’image ? Nous souhaitons en effet diffuser des images de nos salariés sur les réseaux sociaux, notre site internet et notre intranet.
Ce document peut-il être transmis à nos salariés depuis notre intranet et signé électroniquement ?
Merci.
Réponse apportée par l’équipe « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot
Bonjour Madame,
Vous trouverez, en pièce jointe, un modèle de clause de cession de droit à l’image destiné aux salariés, qui peut être adapté notamment pour restreindre les utilisations envisagées.
Ce document peut être communiqué aux salariés par tout moyen (intranet, courriel, remis en main propre), mais il est indispensable que l’employeur dispose d’un exemplaire signé par chaque salarié concerné pour être en conformité avec la réglementation.
En effet, si l’entreprise souhaite utiliser l’image d’un de ses salariés captée par photographie ou vidéo, elle doit obtenir au préalable son autorisation.
Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’obtenir une autorisation préalable du salarié, ce dernier peut prétendre au versement de dommages et intérêts sans avoir à prouver qu’il a subi un préjudice particulier (Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-18.014).
L’autorisation du salarié peut être demandée au coup par coup pour chaque prise d’image.
Elle peut aussi être donnée à l’avance et pour une durée déterminée au sein du contrat de travail, par ajout d’une clause dans le contrat initial ou par avenant.
Il convient de fixer les limites quant à l’utilisation et la conservation des images du salarié, sur le plan géographique comme sur les supports ou sur la durée. La durée doit être limitée, les juges ayant déjà eu l’occasion de valider une durée de 10 ans après le terme du contrat de travail.
La cession des droits à l’image peut être réalisée à titre onéreux ou à titre gratuit. Dans le cas d’images prises dans le cadre professionnel sans que cela relève des missions contractuelles du salarié, il est possible de prévoir une cession à titre gratuit.
Les images captées font partie des données personnelles du salarié, protégées au titre du RGPD. La clause doit donc mentionner les droits du salarié en matière de protection de ces données.
Souhaitant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez nous voir vous apporter.
Bonne journée,
Très cordialement,
L’équipe accompagnement juridique RH des Éditions Tissot.
A propos des Editions Tissot
Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Les Éditions Tissot proposent une gamme de solutions pour optimiser vos activités métier de manière simple et compréhensible par tous. Orienté vers l’information opérationnelle, notre objectif est de vous permettre de résoudre toutes vos problématiques quotidiennes grâce à un décryptage des réglementations et des pratiques. Tous nos services sont conçus avec une approche claire et pratique, loin du jargon juridique, mais toujours absolument fiable.