Cumul d’activités : quelles sont les règles à respecter ?

Cumul d’activités : quelles sont les règles à respecter ?

La gestion de vos salariés soulève des questions pour lesquelles vous n’avez pas toujours la réponse ?

Malgré les informations réglementaires à votre disposition, vous manquez de temps ou vous avez des doutes sur l’application des textes ?

Découvrez un exemple concret de question RH issu du service « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot.

Profil de l’entreprise

Effectif de l’entreprise : moins de 50 salariés

Convention collective concernée par la demande : Convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires – IDCC 1794

Question RH

Bonjour,

Un de nos salariés en CDI temps plein (35 heures) vient de m’informer qu’il travaillait le week-end et le soir en intérim. En a-t-il le droit ?

Merci.

Réponse apportée par l’équipe « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot

Bonjour Madame,

Voici les informations que nous pouvons vous communiquer concernant la possibilité pour un salarié travaillant à temps plein de cumuler cette activité avec un autre contrat de travail.

En principe, une même personne peut être simultanément employée par plusieurs employeurs si aucun de ses contrats de travail ne contient de clause d’exclusivité.

Cependant, le salarié doit respecter certaines règles :

–      Il doit respecter la durée maximale légale de travail, c’est-à-dire ne pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives) ;

–      ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d’employeurs et la durée du travail de chaque contrat ;

–      il doit également ne pas travailler pour un autre employeur pendant ses congés payés : pour le Code du travail, les congés payés constituent non seulement un droit annuel au repos, mais également une obligation. L’attribution des congés annuels entraîne, en principe, « l’interdiction pour le salarié d’exercer une autre activité salariée pendant son temps de congé ».

​Il est interdit pour un employeur de recourir aux services d’une personne qui ne respecte pas les règles du cumul d’emploi. L’employeur pourra être condamné s’il emploie un salarié qui cumule les contrats de travail et travaille plus que la durée maximale légale.

C’est pourquoi, l’employeur doit être en mesure de vérifier que le cumul des emplois de ses salariés, y compris dans d’autres entreprises, n’excède pas la durée maximale du temps de travail.

Un employeur peut donc demander une attestation écrite certifiant que le salarié respecte les dispositions relatives à la durée du travail.

Un salarié qui cumulerait différents emplois commettrait une faute grave en refusant de fournir les documents utiles à l’un de ses employeurs, permettant à ce dernier de vérifier que la durée totale n’excède pas le maximum légal.

Par ailleurs, le salarié doit dans tous les cas respecter une obligation dite « de loyauté », c’est-à-dire qu’il ne peut pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de son employeur.

Conclusion : il est probable qu’un salarié à temps plein qui travaille le week-end pour un autre employeur soit en infraction avec les règles relatives à la durée légale du travail. L’employeur a donc particulièrement intérêt à demander par écrit des documents pour vérifier cela.

Si les règles légales ne sont pas respectées, l’employeur doit informer le salarié de cette irrégularité et lui demander de choisir l’emploi qu’il souhaite conserver, sous peine de licenciement.

Nous vous joignons un modèle de « lettre demandant au salarié la communication d’informations sur le cumul d’emploi » ainsi qu’un extrait de notre documentation « Gérer le personnel ACTIV » pour compléter cette réponse.

​​Souhaitant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez nous voir vous apporter.

Bonne journée,

Très cordialement,

L’équipe accompagnement juridique RH des Éditions Tissot.

A propos des Editions Tissot

Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Les Éditions Tissot proposent une gamme de solutions pour optimiser vos activités métier de manière simple et compréhensible par tous. Orienté vers l’information opérationnelle, notre objectif est de vous permettre de résoudre toutes vos problématiques quotidiennes grâce à un décryptage des réglementations et des pratiques. Tous nos services sont conçus avec une approche claire et pratique, loin du jargon juridique, mais toujours absolument fiable.

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