La gestion de vos salariés soulève des questions pour lesquelles vous n’avez pas toujours la réponse ?
Malgré les informations réglementaires à votre disposition, vous manquez de temps ou vous avez des doutes sur l’application des textes ?
Découvrez un exemple concret de question RH issu du service « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot.
Profil de l’entreprise
Effectif de l’entreprise : plus de 50 salariés
Convention collective concernée par la demande : /
Question RH
Bonjour,
À combien d’autorisations d’absence ont droit les salariés engagés dans un processus de procréation médicalement assistée ?
Merci.
Réponse apportée par l’équipe « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot
Bonjour Madame,
Vous souhaitez des informations sur les autorisations d’absence dont peuvent bénéficier les salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA).
Les femmes engagées dans un parcours de PMA bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée pour tous les actes médicaux réalisés dans le cadre de cette démarche (C. trav., art. L. 1225-16 ; C. santé publ., art. L. 2141-1 à L. 2141-13).
Le conjoint de la salariée ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre à trois de ces actes.
Ces périodes d’absence, qui n’entraînent donc aucune diminution de la rémunération, sont assimilées à des périodes de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et la détermination des droits liés à l’ancienneté.
Nous vous joignons un modèle de « Réponse à une demande d’autorisation d’absence pour examens médicaux liés à la procréation médicale assistée (PMA) ».
Souhaitant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez nous voir vous apporter.
Bonne journée,
Très cordialement,
L’équipe accompagnement juridique RH des Éditions Tissot.
A propos des Editions Tissot
Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Les Éditions Tissot proposent une gamme de solutions pour optimiser vos activités métier de manière simple et compréhensible par tous. Orienté vers l’information opérationnelle, notre objectif est de vous permettre de résoudre toutes vos problématiques quotidiennes grâce à un décryptage des réglementations et des pratiques. Tous nos services sont conçus avec une approche claire et pratique, loin du jargon juridique, mais toujours absolument fiable.