Découvrez dans cet article les principales mesures du PLFSS 2025 impactant la gestion de la paie.
PLFSS 2025 : Focus sur l’agenda parlementaire
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 a été présenté et transmis à l’Assemblée le 10 octobre, date qui marque le début des débats parlementaires qui s’annoncent pleins de rebondissements.
Premier coup de théâtre, l’Assemblée nationale n’ayant pu finaliser l’examen en première lecture avant le 5 novembre, date de fin du délai légal, le texte a été transmis au Sénat dans sa version initiale, incluant quelques amendements approuvés par le gouvernement, en vertu de l’article 47-1 de la Constitution.
Le PLFSS 2025 poursuivra son parcours législatif, avec un examen au Sénat à compter du 18 novembre 2024, puis éventuellement en Commission mixte paritaire avec un passage très probable au Conseil constitutionnel en fin de parcours.
En tout état de cause, le PLFSS 2025 doit légalement être promulgué avant le 31 décembre 2024.
Les principales mesures “paie” du PLFSS 2025
Le PLFSS 2025, s’il est voté en l’état du texte initial, prévoit de nombreuses mesures ayant un fort impact en paie et notamment concernant les exonérations de cotisations patronales et le régime social des apprentis.
Fusion des trois allègements de cotisations patronales d’ici 2026
Une des mesures phares du PLFSS 2025 est la fusion des trois allègements généraux de cotisations patronales en une seule réduction dégressive. Cette réforme sera mise en Å“uvre progressivement jusqu’en 2026.
Actuellement, les dispositifs d’exonération générale incluent la réduction générale de cotisations patronales jusqu’à 1,6 SMIC, un taux réduit de la cotisation patronale d’Assurance maladie pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC et un taux réduit de la cotisation patronale d’allocations familiales pour les rémunérations inférieures à 3,5 SMIC.
Réduction générale : Des modifications avec effet rétroactif en 2024
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 (PLFSS 2025) prévoit des modifications dans le paramétrage de la réduction générale de cotisations patronales (ex. Réduction Fillon) de manière rétroactive en 2024. Ces dispositions posent problème aux équipes paie et aux éditeurs de solutions de paie car la loi risque d’être promulguée que tout fin décembre. Ainsi, ces nouvelles dispositions, si elles sont encore présentes dans la LFSS définitive, nécessiteront des paramétrages de dernières minutes et des régularisations sur les paies de décembre 2024.
Voici les principales modifications à prévoir sur la réduction générale de cotisations patronales en 2024 :
Neutralisation de la revalorisation du SMIC
Le nouveau SMIC revalorisé au 1er novembre 2024 ne sera pas pris en compte pour le calcul de la réduction générale. Ainsi, le SMIC à prendre en compte serait celui en vigueur au 1er janvier 2024 sur toute l’année 2024.
Prime de partage de la valeur intégrée à la rémunération brute
Les primes de partage de la valeur (PPV) versées à partir du 10 octobre 2024 devront être intégrées dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales.
Cela signifie, par exemple, que si une entreprise verse une prime PPV de 1 000 euros à ses salariés en décembre 2024, cette somme devra être ajoutée à la rémunération totale servant de base au calcul de la réduction, diminuant ainsi le coefficient C et donc le montant de la réduction de cotisations.
Fin du mécanisme de comparaison pour la DFS
La déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels ne sera plus prise en compte pour le calcul de la réduction. Cela pourrait entraîner une augmentation des charges pour certaines entreprises, en particulier celles qui appliquaient encore la DFS dans une optique d’optimisation sociale.
Pour rappel, les employeurs peuvent appliquer, pour certains salariés dont la liste s’est drastiquement réduite ces dernières années, une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). Pour le calcul de la réduction générale, le montant de la réduction est plafonné à 130% du montant de la réduction sans DFS.
Modifications des paramètres d’allègement pour 2025
En 2025, les trois dispositifs d’allègements seraient ajustés :
Réduction générale de cotisations patronales : Abaissement de 2 points du paramètre T
Le taux maximum de la réduction générale serait abaissé de deux points, ce qui affecterait le paramètre T. Par exemple, en prenant en compte la fraction AT en vigueur en 2024, le paramètre T passerait à 0,2994 au lieu de 0,3194 pour les employeurs de moins de 50 salariés et à 0,3034 au lieu de 0,3234 pour les autres employeurs.
Taux réduits des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales : Baisse du plafond d’éligibilité
- Cotisation patronale d’assurance maladie : Le plafond d’éligibilité passera de 2,5 SMIC à 2,2 SMIC.
- Cotisation patronale d’allocations familiales : Le plafond d’éligibilité passera de 3,5 SMIC à 3,2 SMIC
Fusion des dispositifs d’allègement en 2026
En 2026, la fusion complète des trois dispositifs en une seule réduction dégressive sera mise en place. La réduction deviendra nulle au-delà de trois SMIC, et le taux maximum sera encore abaissé de deux points.
Selon l’étude d’impact du projet de loi, la formule de calcul de cette nouvelle réduction de cotisations patronales serait la suivante :
T X [(1/3-1) X ((3 SMIC / rémunération brute) -1)] 1,37
La formule définitive et les nouvelles modalités de calcul devraient être fixées par décret d’ici 2026.
Réduction des exonérations pour les apprentis
Actuellement, la rémunération des apprentis est exonérée de cotisations salariales pour la part inférieure ou égale à 79 % du SMIC. Par ailleurs, la rémunération des apprentis est exonérée de CSG et CRDS, sauf pour les rémunérations « particulières » (intéressement, participation, PPV, …)
Le PLFSS 2025 prévoit d’abaisser ce seuil à 50 % du SMIC, et la part excédant ce montant sera également soumise à la CSG et à la CRDS. Cette mesure devrait s’appliquer dès le 1er janvier 2025.
Par exemple, si un apprenti est rémunéré à hauteur de 61 % du SMIC, soit 1099,10 euros (SMIC en vigueur au 1er novembre 2024), jusqu’à fin 2024, sa rémunération était totalement exonérée de cotisations salariales obligatoires, y compris de CSG et CRDS.
À compter du 1er janvier 2025, sa rémunération sera exonérée de cotisations sociales à hauteur de 800,90 euros. La fraction excédentaire, soit 298,20 euros, sera donc soumise à cotisations sociales, y compris à la CSG/CRDS, après abattement d’assiette.
Pérennisation de l’exonération TO-DE et suppression des exonérations JEI /JEC
Le PLFSS 2025 prévoit de supprimer l’exonération de cotisations sociales pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC), à l’exception des jeunes entreprises universitaires (JEU), qui conserveront cette exonération. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Par ailleurs, le PLFSS 2025 pérennise l’exonération TO-DE pour le secteur agricole et renforce ce dispositif avec une augmentation du plafond d’exonération, effective depuis le 1er mai 2024.
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