Rappel sur le champ dโapplication de la Convention SYNTEC
Pour mรฉmoire, la convention collective SYNTEC a vocation ร sโappliquer aux salariรฉs des entreprises dont lโactivitรฉ principale exercรฉe est :
- lโingรฉnierie ;
- les cabinets dโingรฉnieurs-conseils ;
- les รฉtudes et le conseil ;
- les services numรฉriques ;
- lโรฉvรจnementiel ;
- la traduction et lโinterprรฉtation (1).
Initialement signรฉe en 1987, elle a rรฉcemment fait lโobjet de diverses รฉvolutions en vue, notamment, dโamรฉliorer sa lisibilitรฉ et de clarifier son contenu.
Les rรฉcentes รฉvolutions de la Convention SYNTEC
Le โtoilettageโ du mois de juillet 2021
Depuis 2018, les partenaires sociaux de la branche des mรฉtiers dโavenir (numรฉrique, ingรฉnierie, conseil, รฉvรจnementiel et formation professionnelle) ont entrepris un grand โnettoyageโ de la Convention collective SYNTEC en vue de lโadapter aux รฉvolutions lรฉgislatives et rรฉglementaires rรฉcentes, tout en prรฉservant les principes fondateurs du texte.
Les modifications rรฉalisรฉes se sont matรฉrialisรฉes sous diffรฉrentes formes (2) :
- dโabord, un passage de 84 articles initiaux ร 69 articles, rรฉpartis en 13 chapitres, pour amรฉliorer la cohรฉrence et la lisibilitรฉ du texte. Notez, sur ce point, quโun tableau explicatif de passage entre lโancienne numรฉrotation et la nouvelle a รฉtรฉ mis ร disposition ;
- ensuite, une reformulation globale du texte, visant ร clarifier son interprรฉtation, et ร laquelle sโajoute la crรฉation dโun glossaire.
ร savoir : ce nettoyage ne sโest pas accompagnรฉ de la crรฉation de nouveaux droits.
Les amรฉnagements ayant trait ร la pรฉriode dโessai
Un nouvel avenant signรฉ le 31 mars 2022 (3) a instaurรฉ des durรฉes de dรฉlais de prรฉvenance fixes en cas de rupture de la pรฉriode dโessai ร l’initiative de lโemployeur, plafonnรฉes ร 6 semaines.
Un tableau fixe dรฉsormais les durรฉes de dรฉlais de prรฉvenance ร respecter de la maniรจre suivante :
Temps de prรฉsence dans lโentreprise | Durรฉes des dรฉlais de prรฉvenance en cas de rupture de la pรฉriode dโessai ร lโinitiative de lโemployeur | Durรฉes des dรฉlais de prรฉvenance en cas de rupture de la pรฉriode dโessai ร lโinitiative du salariรฉ |
Infรฉrieur ร 8 jours | 24 heures | 24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois | 48 heures | 24 heures |
Au-delร d’1 mois et jusqu’ร 3 mois | 2 semaines | 48 heures |
Au-delร de 3 mois et jusqu’ร 6 mois | 1 mois | 48 heures |
Au-delร de 6 mois et jusqu’ร 8 mois | 6 semaines | 48 heures |
Ces dispositions ont รฉtรฉ รฉtendues et sont en vigueur depuis le 1er mai 2023.
Les amรฉnagements relatifs au calcul de lโindemnitรฉ de dรฉpart ร la retraite
Depuis le 1er mai 2023, lโassiette de calcul de lโindemnitรฉ de dรฉpart ร la retraite est harmonisรฉe avec celle applicable ร lโindemnitรฉ de licenciement (3).
En dรฉtails, le texte prรฉvoit que le montant de lโindemnitรฉ de dรฉpart ร la retraite est fixรฉ en fonction de l’anciennetรฉ acquise ร la date du dรฉpart ร la retraite, soit de la maniรจre suivante :
- ร 5 ans rรฉvolus : 1 mois de rรฉmunรฉration ;
- au-delร : 1/5 de mois de rรฉmunรฉration par annรฉe d’anciennetรฉ supplรฉmentaire.
ร lโinstar des dispositions conventionnelles applicables au calcul de lโindemnitรฉ de licenciement, il est prรฉvu que le mois de rรฉmunรฉration s’entende, dans le cadre du calcul de lโindemnitรฉ de dรฉpart ร la retraite, comme 1/12 de la rรฉmunรฉration des 12 derniers mois prรฉcรฉdant la notification de la rupture du contrat de travail.
Les รฉlรฉments de rรฉmunรฉration pris en compte dans le cadre du calcul de lโassiette sont identiques ร ceux comptabilisรฉs dans le cadre du calcul de l’indemnitรฉ de licenciement. Sont ainsi prises en compte les primes prรฉvues par le contrat de travail, ร la diffรฉrence des majorations pour heures supplรฉmentaires et des majorations de salaire ou des indemnitรฉs liรฉes ร un dรฉplacement ou ร un dรฉtachement.
Ces dispositions ont รฉtรฉ รฉtendues et sont en vigueur depuis le 1er mai 2023.
La revalorisation annuelle des salaires minimaux hiรฉrarchiques
Selon les nouvelles dispositions conventionnelles applicables au 1er mai 2023 (3), les salaires minimaux hiรฉrarchiques (soit ceux en dessous desquels lโemployeur ne peut pas rรฉmunรฉrer ses salariรฉs) doivent รชtre examinรฉs une fois par an et au plus tard le 30 juin par la commission paritaire permanente de nรฉgociation et d’interprรฉtation (CPPNI).ย
Ces dispositions ont รฉtรฉ รฉtendues et sont en vigueur depuis le 1er mai 2023.
Les amรฉnagements relatifs ร lโorganisation du tรฉlรฉtravail (ou โtravail hybrideโ)
Les modifications de la Convention SYNTEC ont รฉgalement pour objet dโacter le dรฉveloppement massif du tรฉlรฉtravail, notamment ร la suite de la crise sanitaire, et de fixer un cadre juridique plus clair ร cette organisation hybride du travail, mรชlant un travail โsur siteโ et ร la maison (4).
Outre la rรฉduction de lโimpact carbone des salariรฉs et des accidents de trajet, le but est de favoriser lโautonomie des salariรฉs et la souplesse dans lโorganisation du travail.
Les modifications rรฉalisรฉes ont notamment trait ร :
- ร la dรฉfinition conventionnelle du travail hybride et du travailleur hybride ou tรฉlรฉtravailleur ;
- ร la fixation des modalitรฉs de recours au tรฉlรฉtravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure ;
- ร la dรฉfinition, dโune maniรจre plus large, des modalitรฉs de mise en place du tรฉlรฉtravail (accord dโentreprise, accords individuels avec les salariรฉs, clauses obligatoires, pรฉriode dโadaptation, lieu(x) de tรฉlรฉtravail, รฉligibilitรฉ au dispositif, suspension et modification du tรฉlรฉtravail, etc.) ;
- ร la fixation du temps de pause du tรฉlรฉtravailleur, dโune durรฉe minimum de 45 minutes, qui doit รชtre un vรฉritable temps de dรฉconnexion des moyens professionnels de communication ร distance ;
- ร la dรฉtermination des modalitรฉs de maintien du lien social des tรฉlรฉtravailleurs et de prise en compte des risques liรฉs au tรฉlรฉtravail (communication des coordonnรฉes des reprรฉsentants du personnel au tรฉlรฉtravailleur, maintien dโรฉchanges rรฉguliers avec son supรฉrieur hiรฉrarchique), etc. ;
- ร la fixation des modalitรฉs de mise ร disposition des รฉquipements professionnels et de prise en charge des frais professionnels ;
- etc.
Notez que cet accord relatif au travail hybride, signรฉ le 13 dรฉcembre 2022, nโest pas รฉtendu, ce qui signifie quโil ne sโapplique quโaux entreprises adhรฉrentes ร lโune des parties signataires. (4).
La protection effective du droit ร la dรฉconnexion
Les nouvelles dispositions conventionnelles visent รฉgalement ร garantir lโeffectivitรฉ du droit ร la dรฉconnexion des salariรฉs, afin que ceux-ci bรฉnรฉficient pleinement de temps de repos et de congรฉs, et que soit ainsi prรฉservรฉ un rรฉel รฉquilibre entre leur vie privรฉe et leur vie professionnelle.
ร ce titre, il est par exemple prรฉvu que dans les entreprises concernรฉes par la nรฉgociation obligatoire en application du Code du travail (soit celles dans lesquelles sont constituรฉes une ou plusieurs sections syndicales dโorganisations reprรฉsentatives, et dans lesquelles a รฉtรฉ dรฉsignรฉ au moins un dรฉlรฉguรฉ syndical), le droit ร la dรฉconnexion doit faire lโobjet dโun accord ou dโune charte traitant de ses modalitรฉs de mise en ลuvre.
En outre, il est prรฉvu que les salariรฉs ne doivent pas rรฉpondre aux courriels, messages ou appels tรฉlรฉphoniques ร caractรจre professionnel en dehors des temps habituels de travail, lors des congรฉs, des temps de repos et dโabsences.
Ils doivent รฉgalement avoir la possibilitรฉ dโexprimer leurs รฉventuelles difficultรฉs ร bรฉnรฉficier du droit ร la dรฉconnexion, et peuvent ร tout moment en informer leur responsable hiรฉrarchique.
Ce dernier est alors tenu dโorganiser rapidement un entretien avec le salariรฉ concernรฉ afin quโils dรฉfinissent ensemble les mesures ร prendre pour pallier ces difficultรฉs.
Lโaccord relatif au travail hybride, signรฉ le 13 dรฉcembre 2022, nโest pas รฉtendu. (4).
Les amรฉnagements relatifs ร la convention de forfait-jours
Pour mรฉmoire, une convention de forfait en jours est un contrat qui prรฉvoit lโamรฉnagement de la durรฉe du travail dโun salariรฉ non pas par rapport ร une rรฉfรฉrence horaire (en heures), mais ร une rรฉfรฉrence journaliรจre (en jours).
Ainsi, la signature dโune convention de forfait en jours prรฉvoit, pour le salariรฉ qui la signe, l’organisation de son temps de travail sur un certain nombre de jours sur lโannรฉe.
Par principe, peuvent conclure une convention individuelle de forfaits en jour sur lโannรฉe (5) :
- les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas ร suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’รฉquipe auquel ils sont intรฉgrรฉs ;
- les salariรฉs dont la durรฉe du temps de travail ne peut รชtre prรฉdรฉterminรฉe et qui disposent d’une rรฉelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilitรฉs qui leur sont confiรฉes.
Le champ dโapplication de la convention de forfait-jours a รฉtรฉ รฉlargi dans le cadre de la modification de la Convention SYNTEC.
En effet, celle-ci prรฉvoit dรฉsormais que peuvent bรฉnรฉficier dโune telle convention les salariรฉs qui :
- relรจvent au minimum de la position 2.3 de la grille de classification des cadres de la Convention ;
- ou qui bรฉnรฉficient dโune rรฉmunรฉration annuelle supรฉrieure ร deux fois le plafond annuel de la sรฉcuritรฉ sociale ou sont mandataires sociaux.
En outre, la convention prรฉvoit dรฉsormais que les salariรฉs qui ont conclu une convention de forfait annuel en jours et qui travaillent de maniรจre exceptionnelle le dimanche ou des jours fรฉriรฉs bรฉnรฉficient, dans ce cas, dโune majoration de 100 % de leur rรฉmunรฉration journaliรจre (6).
Le travail du dimanche et des jours fรฉriรฉs ont, au-delร des dispositions particuliรจres applicables aux salariรฉs en forfait-jours, fait lโobjet dโamรฉnagements conventionnels importants, ayant trait ร la dรฉfinition du caractรจre habituel ou exceptionnel du travail du dimanche ou des jours fรฉriรฉs, et aux majorations de salaires applicables.
Ces dispositions ont รฉtรฉ รฉtendues et sont en vigueur depuis le 1er mai 2023.
Les modifications ayant trait ร lโinterruption spontanรฉe de grossesse
Entre autres modifications, les nouvelles dispositions conventionnelles ont crรฉรฉ un nouveau droit pour les femmes ayant subi une interruption spontanรฉe de grossesse (7).
En guise de prรฉambule, lโaccord qui le prรฉvoit rappelle que, chaque annรฉe en France, 200.000 franรงaises sont concernรฉes par ce type dโรฉvรจnement, dont les rรฉpercussions physiques et psychologiques peuvent รชtre considรฉrables.
En cas dโinterruption spontanรฉe de grossesse avant 22 semaines dโamรฉnorrhรฉe, la convention prรฉvoit dรฉsormais que la salariรฉe bรฉnรฉficie dโune autorisation d’absence exceptionnelle de 2 jours, non dรฉductibles des congรฉs et n’entraรฎnant pas de rรฉduction de salaire.
Cette absence peut รชtre accolรฉe ร un arrรชt de travail pour maladie รฉventuellement prescrit.
La salariรฉe est tenue de fournir un certificat mรฉdical dans les 15 jours suivant l’รฉvรฉnement.
Le conjoint de la mรจre ou la personne liรฉe ร elle par un pacte civil de solidaritรฉ ou vivant maritalement avec elle qui est รฉgalement salariรฉ dโune entreprise de la branche bรฉnรฉficie รฉgalement de ce congรฉ, dans les mรชmes conditions.
Ces dispositions ont รฉtรฉ รฉtendues et sont en vigueur depuis le 1er mai 2023.
A propos de la rรฉdactrice
Lorรจne Bourgain
Juriste diplรดmรฉe en droit pรฉnal et sciences criminelles, jโai eu l’opportunitรฉ, tout au long de mon parcours professionnel, d’exercer des missions trรจs diverses et enrichissantes me permettant de collaborer aussi bien avec des professionnels qu’avec des particuliers.
Lโaccรจs au droit pour tous que propose Juritravail, via la rรฉdaction de contenus gรฉnรฉraux comme spรฉcifiques, se situe au cลur de mon projet professionnel qui est de rendre le droit accessible au plus grand nombre.
A propos de Juritravail
Chez Juritravail, nous avons envie de vous aider ร comprendre le droit, sans prise de tรชte. Nous avons comme ambition de dรฉmocratiser lโaccรจs au droit en offrant une information juridique simple et claire, de lโaccompagnement pendant toute la vie de votre entreprise et de lโaide au quotidien ร plus de 150 000 clients par an.
Pour cela, nous sommes plus de 70 salariรฉs ร travailler au quotidien ร Paris, La Rochelle et Clermont-Ferrand afin de vous fournir une bibliothรจque juridique de qualitรฉ (dossiers, modรจles de lettre et contrats, conventions collectivesโฆ), comprรฉhensible facilement et toujours ร jour malgrรฉ les รฉvolutions incessantes des lois !
Rรฉfรฉrences
(1) Article 1.1 de la Convention
(2) Avenant nยฐ46 du 16 juillet 2021 : toilettage CCN
(3) Avenant nยฐ1 du 31 mars 2022 ร lโavenant 46 de la modernisation CCN
(4) Accord du 13 dรฉcembre 2022 relatif ร lโorganisation hybride du travail en entreprise – non รฉtendu
(5) Article L3121-58 du Code du travail
(6) Avenant nยฐ3 du 13 dรฉcembre 2022 ร l’avenant nยฐ 46 du 16 juillet 2021 relatif ร la mise ร jour des stipulations de la convention collective
(7) Accord du 13 dรฉcembre 2022 relatif ร lโinterruption spontanรฉe de grossesse