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Profil de l’entreprise
Effectif de l’entreprise : moins de 50 salariés
Convention collective concernée par la demande : Convention collective nationale des commerces de gros – IDCC 0573
Question RH
Bonjour,
Les 6 salariés de notre service commercial nous ont demandé la mise en place d’horaires individualisés.
Actuellement, leur horaire de travail hebdomadaire est réparti sur 4,5 jours.
3 salariés ont le mercredi après-midi de libre et les 3 autres le vendredi après-midi.
Nous souhaitons maintenir cette répartition en y ajoutant des plages fixes et des plages variables mais comment devons-nous procéder ? En effet, si nous mettons une plage fixe les après-midis, les 6 salariés devront tous être présents et si nous l’enlevons, nous ne pouvons plus maintenir le minimum de 3 personnes nécessaires dans le service.
Nous pensons donc mettre en place 2 équipes avec des horaires individualisés pour chaque équipe.
Comment pouvons-nous procéder sachant que notre entreprise dispose d’un comité social et économique ? Avez-vous des modèles ?
Nous supposons que nous devons d’abord négocier un accord collectif pour la mise en place des équipes puis une décision unilatérale de l’employeur pour la mise en place des horaires individualisés.
Merci pour votre réponse,
Cordialement.
Réponse apportée par l’équipe « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot
Bonjour Monsieur,
Vous vous interrogez sur les conditions de mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés qui serait adapté à un service de petite taille dont les salariés ont besoin de pages fixes distinctes en raison de leurs horaires de travail spécifiques (2 groupes de 3 salariés).
Il est important de noter que le Code du travail, lorsqu’il présente le dispositif des horaires individualisés, n’oblige pas à mettre en place un dispositif uniforme pour toute une entreprise ou un service entier. En l’état de la législation, rien n’interdit, au sein d’un même service, de définir des unités de travail de plus petite taille avec des plages horaires et variables spécifiques différenciées.
Exemple : au sein du service A
Equipe/unité n°1 description des plages fixes et variables
Equipe/unité n°2 description des plages fixes et variable
Il n’est pas nécessaire de passer par un accord collectif préalable. Il est indispensable en revanche de définir chacune des « unités de travail » de la manière la plus générale possible sans désigner nommément les salariés qui seraient concernés.
Il convient de noter que la mise en place d’une telle organisation du temps de travail est une des rares hypothèses dans laquelle le comité sociale et économique (CSE) peut émettre un véto (on appelle cela avis conforme). Si le CSE rend un avis négatif et refuse de valider la proposition de l’employeur, les horaires individualisés ne peuvent être mis en place. Pour éviter tout blocage, une sensibilisation préalable des élus sur le projet et son adéquation avec les aspirations des salariés peut être utile.
Vous trouverez un exemple de note de service faisant suite à une demande de mise en place d’horaires individualisés qui pourra servir de support.
Souhaitant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez nous voir vous apporter.
Bonne journée,
Très cordialement,
L’équipe accompagnement juridique RH des Editions Tissot.
A propos des Editions Tissot
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