Obligation de sécurité de l’employeur : ce que dit la loi
L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (C. trav., art. L. 4121-1 et L. 4121-2). Cette obligation de prévention couvre aussi bien les risques physiques que psychosociaux.
Initialement, toute défaillance engageait automatiquement la responsabilité de l’employeur, sauf s’il prouvait une faute inexcusable du salarié.
En effet, les juges ont dans un premier temps retenu une obligation de sécurité à l’égard de l’employeur. Ils considéraient que tout manquement à cette obligation de sécurité de résultat était caractérisé par une faute inexcusable à l’égard de l’employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n’avait pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaire pour l’en préserver.
La condamnation de l’employeur était systématique et la conséquence directe de la survenue du risque.
Depuis 2015, la jurisprudence a assoupli cette position : l’obligation est désormais qualifiée d’obligation de moyens renforcée. L’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve avoir mis en œuvre toutes les mesures nécessaires (Cass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-24.444 ; 1er juin 2016, n° 14-19.702).
En pratique, il reste présumé responsable en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. À lui de démontrer qu’il a tout mis en œuvre pour prévenir les risques (Cass. soc., 27 juin 2018, n° 16-22.622).
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Les sanctions en cas de manquement aux obligations santé sécurité
Le non-respect des obligations en matière de santé et sécurité expose l’employeur à des sanctions sévères prévues par le Code du travail et le Code pénal, allant de l’amende à la peine d’emprisonnement.
Notez tout d’abord qu’en cas de manquement aux règles d’hygiène et de sécurité du travail, le chef d’entreprise peut être condamné à une amende de 3750 euros, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés de l’entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal.
En cas de récidive, il encourt une peine d’emprisonnement de 1 an et une amende de 9000 euros. Des peines complémentaires peuvent aussi s’appliquer, comme l’interdiction d’exercer certaines fonctions ou l’obligation de réaliser des travaux de sécurité et de salubrité dans un délai de 10 mois.
Ensuite, en cas d’accident du travail, la responsabilité pénale de l’employeur est également recherchée sur le fondement des textes généraux du Code pénal, pour homicide ou coups et blessures involontaires.
Les peines encourues sont aggravées en cas de « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».
Les cas d’exonération de la responsabilité pénale de l’employeur
La responsabilité de l’employeur s’apprécie à la mesure de ses manquements, mais également des précautions qu’il a su prendre afin d’éviter la réalisation du risque, même si celui-ci s’est quand même traduit par un accident.
Ainsi, plusieurs situations peuvent, dans certains cas, justifier l’exonération totale de la responsabilité de l’employeur, ou bien conduire à une diminution de la sanction qui lui est appliquée.
La contrainte ou force majeure, l’attitude du salarié ou encore l’erreur de droit peuvent, dans certains contextes précis, constituer des exceptions.
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