Si au mois de juin, beaucoup commencent à penser à (et attendre) l’été, envisagent leurs dates de congés payés pour les services RH, le jonglage entre les plannings va commencer (🤹) et pour les services paie (pas tous), il ne faut pas oublier le calcul et le versement de la prime vacances ! 🧳
Le Code du travail n’évoque pas cette prime de vacances. Et oui, seules certaines conventions collectives instituent une prime de vacances au bénéfice des salariés.
Pour ce nouveau numéro, nous te proposons d’évoquer la prime de vacances prévue par la Convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (ou la prime vacances SYNTEC).
Pourquoi ce choix ? Parce que chez Unit RH, la Convention collective de la Syntec on la vit au quotidien avec certains de nos clients mais aussi avec nos collaborateurs car nous sommes nous même soumis à cette convention collective ! 😏 Alors autant dire que la prime
Les modalités de calcul de la prime de vacances SYNTEC
Regardons tout de suite ici le fondement de cette obligation en nous tournant vers la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (ou SYNTEC). 📗
Dans le titre 7 consacré à la rémunération, l’article 7.3 institue cette prime de vacances. 💶
- Qui sont les bénéficiaires de cette prime ?
Tous les salariés de l’entreprise. Aucune distinction n’est faite entre les classifications professionnelles. Tout salarié de l’entreprise a droit au paiement de la prime de vacances. 🌍
- Quel est son montant ?
Le montant de la prime de vacances varie d’une année à l’autre pour l’employeur puisqu’il s’agit d’un pourcentage de la masse globale des indemnités de congés payés acquis. 🧮
Plus précisément, l’employeur réserve l’équivalent de 10% de cette masse. 💰
Ici, un choix est laissé à l’entreprise dans la répartition de la prime tant que le principe d’égalité de traitement est respecté. En effet, cette prime ne doit pas favoriser de manière discriminatoire une population plutôt qu’une autre. 🟰
Par exemple, il n’est pas possible d’exclure les agents de maîtrise (Cass.soc 13 décembre 2009 n° 05-42.116) ⛔
Par ailleurs, de la même manière qu’il n’est pas possible pour un salarié d’être exclu du bénéfice de cette prime, il ne peut y avoir de prime d’un montant nul. (Cass.soc 8 juin 1994 n° 90-44.197) 🛑
- Quelle indemnité prendre à compte ?
La prime de vacances SYNTEC se calcule sur la base des indemnités de congés payés acquis et non sur les indemnités compensatrices de congés payés. (Cass.soc 27 janvier 2016 n° 13-26.761) ⚠️
- Que faire une fois le mode de calcul choisi ?
Peu importe la méthode de répartition choisie, il est important de la consigner par écrit. Soit tu choisis de passer par une décision unilatérale que tu auras soumis à ton CSE si tu en disposes ; soit tu conclus un accord d’entreprise. ✍️
La Convention collective des Bureaux d’Études Techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils fait partie des conventions collectives sur lesquelles Unit RH est spécialisée et propose un accompagnement Paie/RH. Envie de découvrir comment nous pouvons vous aider dans votre quotidien ? Remplis le formulaire disponible en cliquant sur la bannière !
Les modalités de versement de la prime de vacances SYNTEC
Comme évoqué plus tôt dans cet article, l’employeur a un choix quant à la répartition de la prime vacances. 🔓
La Convention collective donne quelques exemples de méthodes de répartition :
- la plus « simple » peut-être : tous les salariés ont droit au même montant de prime 🟰
ou
- au prorata du salaire avec une majoration pour enfant à charge, 👪
ou
- une majoration de 10% de l’indemnité de congés payés versée à chaque salarié, ➕
ou
- au prorata du temps de présence pour les salariés entrés ou sortie en cours d’année ou pour les salariés en CDD ⏳
L’employeur peut également choisir de verser cette prime ou vérifier s’il ne l’a pas déjà fait. 🔍
Perdu(e) ? Je m’explique. 😁
La Convention collective prévoit en effet que « toutes primes ou gratifications versées à l’ensemble des salariés en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature, peuvent être considérées comme prime de vacances ». 😏
Deux conditions pour cela :
- le montant de celles-ci doit être au moins égal au 10% prévus pour la prime de vacances 💶
- Être versée entre le 1er mai et le 31 octobre. 🗓️
La Convention collective tempère également le « toutes primes ou gratifications » puisqu’elle explique, toujours dans le même article, que certaines primes ne peuvent substituer le paiement de la prime de vacances.
Ces atténuations sont issues de la jurisprudence. 🧑⚖️ On y retrouve :
- l’indemnité de précarité des enquêteurs vacataires prévue à l’article 53 de l’accord de branche du 16 décembre 1991 (Cass.soc 3 mai 2006 n°04-45.567)
- une prime d’objectifs prévue par le contrat de travail (Cass.soc 18 juin 2008 n° 07-41.125)
- un treizième mois (Cass.soc 8 juin 2010 n° 08-42.157 ou Cass.soc 21 juin 2023 n° 21-21.150)
S’agissant maintenant de la date de versement, la Convention collective reste muette. Ainsi, la prime de vacances SYNTEC peut être versée au choix de l’employeur :
- en une ou plusieurs fois 📒
- Entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année pour une partie. 📆
Si ton collaborateur a quitté l’entreprise avant la date de versement, alors son paiement n’est pas obligatoire. Il ne peut non plus la réclamer au prorata de son temps de présence. 💡
Les points de vigilance à avoir concernant la prime de vacances SYNTEC
À de nombreuses reprises, la Cour de cassation a eu affaire à la prime de vacances SYNTEC. ⚖️
Parmi les décisions récentes, plaçons-nous en juin 2023, puisque la Cour de cassation a eu à répondre à deux questions sur cette prime de vacances SYNTEC. ✌️
Dans une première affaire en date du 7 juin 2023, la Cour de cassation est venue donner son interprétation du texte de la Convention collective s’agissant de l’assiette de calcul. 🧮
À l’époque, l’article relatif à la prime de vacances était rédigé dans d’autres termes. 🖊️
Rédaction avant le 1er mai 2023 :
« l’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés ».
Rédaction après le 1er mai 2023 :
« L’employeur réserve chaque année l’équivalent d’au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés acquis prévus par la convention collective, au paiement d’une prime de vacances à tous les salariés de l’entreprise ».
Mais à l’époque, la question s’était posée de savoir quelle était l’assiette de calcul ? Fallait-il prendre en compte les indemnités de congés payés versées aux salariés ayant quitté l’entreprise au cours de l’exercice ou pendant la période de référence ? 🤔
Si les demandeurs penchaient vers la seconde interprétation, la Cour d’appel avait opté pour la première. 🤷
L’affaire est donc portée devant la Cour de cassation qui, rappelant la méthode d’interprétation à adopter en pareille situation, juge que la prime de vacances SYNTEC doit être calculée sur l’ensemble des indemnités de congés payés versées aux salariés pendant la période de référence, sans que leur départ en cours d’exercice (ou non) n’entre en compte. (Cass.soc 7 juin 2023 n° 21-25.955) 🧑⚖️
Dans une seconde affaire, le 21 juin 2023, la Cour de cassation a (re)précisé que si le 13ème mois constitue une modalité de paiement du salaire, il ne peut valoir prime de vacances. (Cass.soc 21 juin 2023 n° 21-21.150) ⚠️
Cette décision s’inscrit dans la lignée de (nombreuses et) précédentes décisions de la juridiction.
Ainsi, il est essentiel de vérifier si ta convention collective prévoit le versement de cette prime, de respecter les modalités et bien évidemment de la payer ! 😅
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Créé en 2017 à Lille par Charlotte, Emmanuel et Arthur, nous avons été rejoints dans notre aventure par 35 collaborateurs qui partagent avec vous leurs compétences en Paie et leur bienveillance au quotidien !
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A propos de Charlotte
Co-fondatrice d’Unit RH, il y a maintenant 10 ans que je suis spécialisée dans le domaine de la paie, ça ne me rajeunit pas !
En parallèle, j’enseigne la Paie et la Politique de Rémunération aux niveaux Licence et Master en Ressources Humaines.
Ma passion pour la transmission du savoir m’incite à partager mensuellement mon expertise sur des thèmes d’actualité.
A propos de Mary
Arrivée chez Unit RH en 2022, je suis tombée dans le Droit social lors de ma troisième année d’université.
Chez Unit RH, j’accompagne les collaborateurs et les clients sur toutes leurs questions relatives à l’application du Droit social. Besoin d’une recherche dans une convention collective ou d’une précision de la jurisprudence, je suis là !
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