Ils sont au cœur des débats depuis la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les allègements de cotisations patronales !
Le Gouvernement s’est lancé dans un « combat » contre ces allègements.
Alors que pour les employeurs, ils constituent un véritable coup de pouce financier, pour le Gouvernement, les allègements de cotisations patronales et leurs nombres constituent « des trappes à bas salaires ».
Un rapport de 304 pages conclut à une inflexion nécessaire des politiques d’exonérations de cotisations sociales afin de « faciliter la montée en gamme des emplois et des secteurs ».
En effet, plus le salaire du collaborateur augmente, moins l’employeur bénéficie d’allègements de cotisations.
Revenant sur les origines de la mise en place des allègements de cotisations patronales, le rapport rappelle qu’ils ont été efficaces au moment où le chômage touchait principalement une population moins qualifiée.
De plus, et on ne va pas se mentir, si les employeurs font des économies, les organismes de leurs côtés n’en gagnent pas.
Aujourd’hui, une réforme à long terme est donc sur la table des discussions et les allègements pourraient à terme disparaître.
Alors pour cette nouvelle chronique, nous vous proposons de revenir sur les trois différents allègements de cotisations patronales avant leur (lointaine on l’espère, mais possible) disparition.
- Le premier allègement de cotisations patronales : la réduction générale de cotisation patronale ou ancienne réduction FILLON
- Le deuxième allègement de cotisations patronales : la réduction du taux de cotisation patronale d’Assurance maladie
- La réduction du taux de cotisation patronale d’Allocations familiales, le dernier allègement de cotisations patronales dans le viseur du Gouvernement
- Le projet du Gouvernement
1. Le premier allègement de cotisations patronales : la réduction générale de cotisation patronale ou ancienne réduction FILLON
C’est peut-être l’allègement de cotisations patronales le plus connu !
Cette réduction générale est un allègement de cotisations patronales qui s’applique sur les rémunérations et gains versés aux collaborateurs et dont l’emploi entraîne l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage. Elle s’applique aux entreprises de droit privé.
Tu peux retrouver la liste complète sur le site du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale.
La réduction générale des cotisations patronales va permettre aux employeurs de voir leurs montants de cotisations diminuer.
Cet allègement s’applique sur les cotisations visées à l’article L.241-13 du Code de Sécurité sociale.
On y retrouve notamment :
- les cotisations d’assurances sociales,
- la contribution de solidarité pour l’autonomie,
- l’assurance chômage,
- …
Pour calculer le montant de la réduction générale, il faut multiplier la rémunération annuelle brute soumise à cotisations de Sécurité sociale par un coefficient.
Le coefficient est généralement communiqué par l’URSSAF.
La rémunération annuelle sous-entend donc un calcul annuel de la réduction. Cependant, il est possible de l’appliquer par anticipation au mois le mois. Au lieu d’utiliser le SMIC et la rémunération annuelle, il faut alors utiliser le SMIC et la rémunération mensuelle.
On se retrouve donc avec deux calculs possibles de l’allègement :
- soit le calcul annuel = rémunération annuelle brute x le coefficient
- soit le calcul mensuel anticipé = rémunération mensuelle brute x le coefficient.
Dans le cas d’un calcul mensuel de l’allègement, une régularisation devra être effectuée.
Là aussi, il est possible de choisir entre une régularisation progressive et donc à vérifier chaque mois, soit une régularisation annuelle. Ici, l’allègement n’est pas recalculé chaque mois. Il est régularisé sur la dernière paie de l’année.
En principe, cet allègement n’est pas cumulable avec une autre exonération totale et même partielle. Il ne peut pas non plus s’ajouter si un taux spécifique ou un montant forfaitaire est appliqué.
Cependant, si l’employeur choisit de ne pas appliquer une autre exonération, il peut appliquer la réduction générale.
Mais il s’agit d’un principe qui connaît des exceptions ! En voici quelques exemples, mais attention, la liste est longue.
L’allègement de cotisations se cumule avec les deux autres allègements développés en deuxième et troisième partie.
La réduction générale se cumule également avec la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (le sujet de la chronique du mois dernier)
Tu peux retrouver l’ensemble des exceptions au principe de non-cumul en cliquant ici.
Alors pourquoi cet allègement est-il, aujourd’hui, remis en cause ?
La réduction générale est une réduction dégressive qui n’a plus d’effet, une fois que la rémunération du collaborateur dépasse les 1,6 SMIC.
En effet, l’allègement ne s’applique qu’aux salaires dont le montant brut ne dépasse pas 34 595 € sur l’année ou 2882,88€ brut par mois au 1er janvier 2024.
Une fois ce plafond atteint, l’employeur ne bénéficie plus de cet allègement de cotisations patronales. Cela peut donc pousser à ne pas augmenter les salaires, ce qui n’est plus possible pour le Gouvernement.
2. Le deuxième allègement de cotisations patronales : la réduction du taux de cotisation patronale d’Assurance maladie
Ici, la cotisation d’Assurance maladie est exclusivement patronale. Elle a pour objectif de financer les prestations servies en cas d’incapacité de travail par l’Assurance maladie.
Elle couvre donc les risques maladie, maternité, invalidité et décès. Elle permet le remboursement des médicaments, le versement d’indemnités journalières ou encore le versement d’un capital décès.
Cette cotisation se calcule sur la rémunération totale brute et son taux est fixé à ce jour à 13%.
Cependant, il est possible de bénéficier d’un allègement de cotisations patronales spécifique réduisant le taux de 13 à 7% !
Cet allègement a été mis en place pour remplacer le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).
Encore une fois, pour bénéficier de cet allègement, il est nécessaire de remplir des conditions.
Comme pour le premier allègement évoqué précédemment, la réduction du taux de cotisation patronale d’Assurance maladie s’applique sur les rémunérations versées par des employeurs soumis à l’obligation d’affiliation à l’Assurance chômage.
Encore une fois, les textes font référence à la rémunération annuelle du collaborateur. Cet allègement se calcule sur une année civile.
Mais comme pour la réduction générale, il est possible de la calculer mensuellement pour ensuite faire une régularisation soit progressive soit annuelle au moment de la dernière échéance de l’année.
Le BOSS rappelle qu’en cas de régularisation progressive, l’employeur peut choisir de régulariser l’allègement chaque mois ou chaque trimestre en additionnant l’ensemble des rémunérations versé depuis, soit le début de l’année, soit depuis le premier jour d’emploi.
En cas de régularisation annuelle, l’employeur procède au calcul à la fin de l’année de l’année ou à la dernière période d’emploi.
Enfin, l’allègement ne s’applique qu’aux rémunérations inférieures à 2,5 SMIC au 31 décembre 2023.
Ainsi, pour toutes les rémunérations inférieures à ce plafond, l’allègement fait économiser à l’employeur 6 points de cotisations puisqu’elle passe de 13% à 7%.
Récemment, le BOSS a communiqué sur le calcul de cet allègement de cotisations patronales compte tenu de l’augmentation du SMIC.
En effet, le texte prévoit un plafond à hauteur de 2,5 SMIC au 31 décembre 2023. Pour le calculer avec le SMIC actuel au 1er novembre, il faut procéder à un nouveau calcul pour l’ajuster à la nouvelle valeur SMIC. Le BOSS nous donne le calcul et indique que pour l’allègement de cotisation patronale d’Assurance Maladie, le coefficient multiplicateur est de 2,4242 SMIC au 1er novembre 2024.
3. La réduction du taux de cotisation patronale d’Allocations familiales, le dernier allègement de cotisations patronales dans le viseur du Gouvernement
Pour cet allègement, le raisonnement est similaire à celui de la réduction de cotisation patronale d’Assurance maladie. Mais voyons plus en détail ce qu’elle représente.
La cotisation patronale d’Allocations familiales a pour but de financer les prestations qui vont être servies par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF).
Cette cotisation se calcule sur la totalité de la rémunération versée à un collaborateur. Son taux est fixé à 5,25%.
Il est possible de bénéficier d’un allègement de cotisation patronale d’Allocations familiales à condition d’en respecter les conditions. Ces dernières sont les mêmes que pour l’allègement de cotisation d’Assurance maladie. Cependant, le taux de réduction n’est pas de 6 points.
Ici l’allègement permet à l’employeur de bénéficier d’un taux réduit à 3,45% au lieu des 5,25% si la rémunération annuelle du salarié est inférieure ou égale à 3,5 SMIC au 31 décembre 2023.
La mise à jour du BOSS met à jour le calcul pour prendre en compte l’augmentation du SMIC au 1er novembre. Si avec la valeur du SMIC au 31 décembre 2023, le plafond était fixé à 3,5 SMIC, avec celle du 1er novembre 2024, le plafond est fixé à 3,3939 SMIC au 1er novembre.
4. Le projet du Gouvernement
Comme évoqué en introduction, pour le Gouvernement, ces dispositions d’allègements de cotisations patronales constituent de véritables freins à l’évolution et surtout, l’augmentation des salaires.
En effet, si l’employeur augmente la rémunération d’un collaborateur au-dessus des plafonds, il s’expose à la perte du bénéfice des allègements.
Le Gouvernement a donc inscrit au sein du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, un dispositif unique de réduction dégressive en fusionnant les trois dispositifs d’allègements.
En plus de « bloquer » les évolutions de salaires, le Gouvernement met en avant que ces trois dispositifs d’allègements ont un coût important (78,4 milliards d’euros, soit le double depuis 2020)¹.
Pour un salaire de 2000€ brut, le montant des allègements a fortement augmenté :
- en 2019, le montant total était de 220€
- en 2024, il est de 443€.
Il est donc proposé une réforme progressive sur les trois prochaines années qui aboutirait à un dispositif unique en 2026. Un allègement de cotisations patronales unique et applicable aux rémunérations inférieures à 3 SMIC.
Pour 2024, le PLFSS prévoit notamment d’intégrer dans l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allègements de cotisations la célèbre prime de partage de valeur (PPV) alors que son essence même est d’être une prime totalement exonérée.
Pour 2025, le projet de loi prévoit notamment de réduire les plafonds des allègements de cotisations patronales d’Assurance maladie et d’allocations familiales en réduisant respectivement à 2,2 et 3,2 SMIC.
En 2026, ces allègements de cotisations patronales d’Assurance maladie et d’allocations familiales seraient supprimés alors que l’allègement de réduction générale serait quant à lui réformé.
À l’heure où nous écrivons ces quelques lignes, les députés ont voté pour une suppression des dispositions relatives aux réformes de ces allègements. Cependant, il n’est pas impossible que le Gouvernement utilise l’article 49.3 pour faire passer son texte. L’affaire est donc à suivre !
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¹ Annexe 9 du PLFSS : https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/PLFSS/2025/PLFSS%2025%20-%20Annexe%2009.pdf