En quoi consiste l’obligation d’information du salarié ?
L’employeur doit communiquer à tout salarié, dans un délai de 1 mois suivant la reprise du travail après son arrêt maladie :
- le nombre de jours de congés dont il dispose ;
- la date jusqu’à laquelle ils peuvent être posés.
Ces informations peuvent être communiquées au salarié par tout moyen indiquant une date certaine à leur réception, notamment via le bulletin de paie.
Attention, sauf exception, l’information du salarié sur ses droits en matière de congés payés marque le point de départ de la période de 15 mois dont il dispose pour les reporter.
Retrouvez le détail des nouvelles règles applicables dans ce dossier à télécharger : “Arrêts maladie et congés payés : 11 questions-réponses”.
Les nouvelles règles d’acquisition et de report sont-elles rétroactives ?
Plusieurs dispositions seront applicables rétroactivement, depuis le 1er décembre 2009.
C’est notamment le cas concernant :
- l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident d’origine non professionnelle, dans la limite de 4 semaines par an ;
- le délai de report de 15 mois ;
- l’obligation d’information de l’employeur ;
- la prise en compte à hauteur de 80 % des périodes d’arrêt pour accident ou maladie d’origine non professionnelle pour le calcul de l’indemnité de congés payés.
Un salarié peut donc revendiquer les congés payés auxquels il n’aurait pas eu droit du fait de ses arrêts maladie pour les périodes comprises entre le 1er janvier 2009 et la date d’entrée en vigueur de la loi.
Notez que les jours de congés payés supplémentaires acquis en application de ces dispositions ne peuvent pas avoir pour effet de porter le nombre total de jours de congés au-delà de 24 jours ouvrables sur la période de référence.
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Jusqu’à quand un salarié peut-il faire valoir ses droits ?
La loi limite l’action en justice des salariés encore en poste : elle prévoit, à titre transitoire, qu’une telle action est soumise à un délai de forclusion de 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi.
Les salariés actuellement en poste dans votre entreprise ont donc jusqu’au 24 avril 2026 pour réclamer leurs droits à congés payés.
Pour les salariés ayant quitté l’entreprise, la prescription triennale est applicable. Elle fait obstacle aux actions des salariés ayant quitté l’entreprise depuis plus de 3 ans (Code du travail, art. L. 3245-1).
Tour d’horizon des autres règles applicables
Fonctionnement du délai de report des congés payés, impact des nouvelles règles sur le nombre de jours acquis et le montant de l’indemnité de congés payés, etc.
Retrouvez les réponses aux autres interrogations de nos lecteurs sur l’acquisition et le report des congés payés pendant un arrêt maladie dans ce livre blanc des Editions Tissot.
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A propos de l’auteur
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot.