La gestion de vos salariés soulève des questions pour lesquelles vous n’avez pas toujours la réponse ?
Malgré les informations réglementaires à votre disposition, vous manquez de temps ou vous avez des doutes sur l’application des textes ?
Découvrez un exemple concret de question RH issu du service « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot.
Profil de l’entreprise
Effectif de l’entreprise : plus de 50 salariés
Convention collective concernée par la demande : Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants – IDCC 1979
Question RH
Bonjour,
Certains de nos salariés bénéficient de véhicules de service et nous recevons de plus en plus d’amendes… Nous souhaiterions effectuer des retenues sur salaire correspondant au montant des contraventions ; est-ce possible ?
Merci
Réponse apportée par l’équipe « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot
Bonjour Madame,
Voici les réponses que nous pouvons apporter à votre question relative au paiement des contraventions pour infraction au Code de la route.
On distingue les amendes de stationnement et de circulation, mais il est toujours interdit d’effectuer une retenue sur salaire du montant d’une amende.
Infractions au stationnement
Les infractions concernant le stationnement punies d’une amende sont de la responsabilité du titulaire de la carte grise, « à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction » (C. route, art. L. 121-2).
L’employeur, s’il est propriétaire du véhicule, est donc pénalement responsable et a l’obligation de payer les amendes. Il lui est toutefois facile de communiquer aux services de police l’identité du conducteur et de renvoyer les procès-verbaux à l’intéressé.
Pour éviter toute difficulté, il est recommandé à l’employeur :
• de préciser dans la charte d’utilisation des véhicules de fonction que le salarié doit chercher à éviter les infractions et, s’il ne l’a pas pu, acquitter ses contraventions de stationnement ;
• et/ou d’apporter la même précision dans le contrat de travail ou son avenant établi au moment de la remise du véhicule.
Rien ne lui interdit, par ailleurs, d’infliger, en cas d’abus, des sanctions disciplinaires telles que blâme, avertissement, voire mise à pied.
Infractions au Code de la route
En revanche, c’est le salarié conducteur du véhicule de l’entreprise qui est pénalement responsable de l’infraction au Code de la route commise pendant ses déplacements professionnels et qui s’expose à un retrait éventuel de points de son permis de conduire (C. route, art. L. 121-1). Pour la plupart de ces faits, il existe d’ailleurs une obligation de dénonciation par l’employeur.
En effet, depuis une loi de 2016, lorsque l’entreprise met l’un des véhicules, immatriculés à son nom, à la disposition d’un salarié, l’article L. 121-6 du Code de la route impose à celle-ci, en cas d’infraction routière, de révéler aux autorités de police l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.
L’entreprise en est dispensée si elle établit l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaques d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Il s’agit des infractions relatives :
· au port d’une ceinture de sécurité ;
· à l’usage du téléphone tenu en main ;
· à l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
· à la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
· au respect des distances de sécurité ;
· au franchissement et au chevauchement des lignes continues ;
· aux signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
· aux vitesses maximales autorisées ;
· au dépassement ;
· à l’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs ;
· au port du casque pour les usagers de deux roues, trois roues, quadricycles ;
· à l’obligation d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.
L’employeur dispose de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour transmettre ces informations soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit de façon dématérialisée (arrêté du 15 décembre 2016). Le délai de 45 jours débute bien à la date d’envoi ou de remise, et non à la date d’édition de l’avis (Cass. crim., 9 novembre 2021, n° 20-85.020).
À l’intérieur de ce délai de 45 jours, l’employeur doit donner :
- soit l’identité et l’adresse du conducteur ;
- soit les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaques ou tout autre événement de force majeure.
Deux modes de transmission s’offrent à l’employeur :
- par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
- ou de façon dématérialisée sur le site www.antai.gouv.fr.
Par lettre recommandée avec accusé de réception
S’il retient cette option, l’employeur doit remplir le formulaire qui est joint à l’avis de contravention.
Il est précisé que toute fausse déclaration expose le représentant de la personne morale ainsi que la personne morale elle-même à des poursuites pénales.
L’employeur doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée.
En cas de vol, usurpation de plaques ou tout autre événement de force majeure, l’employeur doit joindre à son envoi, selon les cas :
- la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ;
- ou, pour le délit d’usurpation de plaques d’immatriculation, la copie de la déclaration de destruction de véhicule ;
- ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules ;
- ou une déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure, accompagnée, le cas échéant, de documents justificatifs.
Transmission par voie dématérialisée sur le site www.antai.gouv.fr
Sur le site www.antai.gouv.fr, l’employeur indique, sur le formulaire en ligne, les informations figurant sur l’avis de contravention. Cette transmission produit les mêmes effets que l’envoi de la LRAR.
Il précise la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée.
En cas de vol, usurpation, etc., il transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site, les mêmes éléments que l’envoi par LRAR.
Il peut également mentionner dans le formulaire en ligne les éléments justifiant la survenance de tout autre événement de force majeure.
Un accusé d’enregistrement de la transmission téléchargeable et imprimable est présenté automatiquement lorsque l’employeur valide et envoie les informations demandées.
S’il ne remplit pas ces obligations, l’employeur encourt une amende de 750 euros (amende de 4e classe). L’entreprise personne morale peut également être poursuivie (cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-82.628).
Nous vous joignons un modèle de « note d’information sur les contraventions pour infraction routières ».
Le salarié doit donc régler directement le montant des amendes dont il est responsable. Mais en aucun cas l’employeur ne peut opérer de retenue sur salaire car cette pratique est illégale.
Un employeur ne peut pas obliger un salarié à lui rembourser les amendes qu’il a réglées pour des infractions (stationnement irrégulier et excès de vitesse) commises lors de la conduite du véhicule professionnel mis à la disposition de ce salarié, même si le contrat de travail le stipule. Il ne peut pas pratiquer de retenues sur son salaire. Seule la faute lourde du salarié permet à l’employeur d’engager sa responsabilité pécuniaire (Cass. soc., 17 avril 2013, n° 11-27.550).
Enfin, sachez que lorsque l’employeur rembourse les amendes à la charge de ses salariés suite à une infraction routière, ce paiement est assimilé à un avantage en nature, et le montant pris en charge doit être intégré dans l’assiette des cotisations sociales. Aucune exonération sociale n’est alors attribuée (Cass. civ. 2e, 9 mars 2017, n° 15-27.538, et 14 février 2019, n° 17-28.047).
Souhaitant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez nous voir vous apporter.
Bonne journée,
Très cordialement,
L’équipe accompagnement juridique RH des Éditions Tissot.
A propos des Editions Tissot
Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Les Éditions Tissot proposent une gamme de solutions pour optimiser vos activités métier de manière simple et compréhensible par tous. Orienté vers l’information opérationnelle, notre objectif est de vous permettre de résoudre toutes vos problématiques quotidiennes grâce à un décryptage des réglementations et des pratiques. Tous nos services sont conçus avec une approche claire et pratique, loin du jargon juridique, mais toujours absolument fiable.