La gestion de vos salariés soulève des questions pour lesquelles vous n’avez pas toujours la réponse ?
Malgré les informations réglementaires à votre disposition, vous manquez de temps ou vous avez des doutes sur l’application des textes ?
Découvrez un exemple concret de question RH issu du service « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot.
Profil de l’entreprise
Effectif de l’entreprise : moins de 50 salariés
Convention collective concernée par la demande : /
Question RH
Bonjour,
L’employeur a-t-il l’obligation de prendre en charge les frais liés au télétravail ?
Merci
Réponse apportée par l’équipe « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot
Bonjour Madame,
Vous souhaitez savoir si un employeur est tenu de prendre en charge les frais liés au télétravail exposé par un salarié.
L’employeur a l’obligation légale et générale de prendre en charge les frais engagés par le salarié dans le cadre de ses fonctions professionnelles. Ce principe s’applique aussi pour les salariés en télétravail.
Cette obligation de prise en charge générale des frais liés au télétravail par l’employeur est notamment inscrite dans l’Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 (article 3.1.5. – cf. pièce jointe). Les modalités de cette prise en charge doivent être précisées dans le cadre de l’accord collectif, de la charte ou de l’accord intervenu entre l’employeur et le salarié qui permet la mise en place du télétravail.
La jurisprudence a précisé que l’initiative du télétravail n’avait pas d’importance : qu’il soit imposé par l’employeur, sollicité par le salarié ou dû aux circonstances exceptionnelles, la prise en charge des frais professionnels est toujours obligatoire.
La prise en charge peut prendre la forme d’un remboursement sur factures ou du versement d’une allocation forfaitaire.
Seuls les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un local privé pour un usage professionnel et les frais de matériel informatique, de connexion et fournitures diverses sont susceptibles de faire l’objet d’une allocation forfaitaire.
Lorsque l’employeur opte pour une prise en charge forfaitaire des frais de télétravail exceptionnel, il peut bénéficier d’une exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Toutefois, le montant de l’allocation ne peut pas dépasser un certain plafond.
En cas de contrôle, l’employeur n’a pas à prouver la réalité et le montant des dépenses personnelles engagées par le salarié en télétravail, mais il doit pouvoir démontrer la réalité du placement en télétravail pour les jours indemnisés.
Nous joignons à notre réponse une fiche, issue de notre documentation Responsable et Gestionnaire paie, détaillant les modalités de prise en charge des frais liés au télétravail ainsi qu’un modèle de note de service sur le sujet.
Souhaitant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez nous voir vous apporter.
Bonne journée,
Très cordialement,
L’équipe accompagnement juridique RH des Éditions Tissot.
A propos des Editions Tissot
Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Les Éditions Tissot proposent une gamme de solutions pour optimiser vos activités métier de manière simple et compréhensible par tous. Orienté vers l’information opérationnelle, notre objectif est de vous permettre de résoudre toutes vos problématiques quotidiennes grâce à un décryptage des réglementations et des pratiques. Tous nos services sont conçus avec une approche claire et pratique, loin du jargon juridique, mais toujours absolument fiable.