La gestion de vos salariés soulève des questions pour lesquelles vous n’avez pas toujours la réponse ? Malgré les informations réglementaires à votre disposition, vous manquez de temps ou vous avez des doutes sur l’application des textes ? Découvrez un exemple concret de question RH issu du service « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot.
Profil de l’entreprise
Effectif de l’entreprise : entre 50 et 150 salariés
Convention collective concernée par la demande : Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport – IDCC 0016
Question RH
Bonjour,
Nos salariés, conducteurs routiers, utilisent ponctuellement leur téléphone portable personnel pour joindre les familles des enfants qu’ils transportent, notamment en cas de retard.
Avons nous l’obligation légale ou conventionnelle de leur verser une indemnité ?
Existe-t-il d’autres obligations liées à l’utilisation de leur téléphone personnel dans un contexte professionnel ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement.
Réponse apportée par l’équipe « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot
Vous aussi, vous avez des questions en droit du travail ? Découvrez le service Editions Tissot : Accompagnement juridique RH
Bonjour Monsieur,
Vous souhaitez savoir si un employeur est tenu de verser une indemnisation aux salariés qui sont amenés ponctuellement, pour des besoins professionnels, à utiliser leur téléphone portable personnel.
L’employeur doit fournir les moyens nécessaires à l’exécution du contrat.
Il ne peut pas exiger que son salarié supporte le coût du matériel nécessaire à l’exécution de ses tâches.
Le salarié peut être d’accord pour utiliser son téléphone personnel mais l’employeur devra, dans ce cas, prévoir une indemnisation au titre des frais professionnels (prise en charge de l’abonnement, au moins partiellement).
Cette prise en charge peut être effectuée en fonction des dépenses exposées par les salariés, ou sous forme d’allocation forfaitaire (exonérées de cotisations sociales).
Depuis le 1er avril 2021, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale donne la possibilité d’octroyer une allocation forfaitaire ne pouvant excéder 52,20 euros par mois en 2023 (53,50 euros par mois à compter du 1er janvier 2024) au titre des frais exposés par l’usage professionnel de NTIC privées (BOSS, « Frais professionnels » mise à jour du 23 juin 2023). L’employeur doit prouver l’utilisation par le salarié de NTIC personnelles mais n’a pas à justifier la réalité du montant des dépenses professionnelles assurées par le salarié.
Par ailleurs, l’utilisation du matériel personnel pendant le temps de travail et son éventuelle dégradation lors de l’utilisation professionnelle peuvent soulever des questions délicates relevant du droit des assurances. Pour prévenir un contentieux, l’employeur et le salarié doivent l’évoquer et prévoir les conséquences d’un vol, d’une perte ou de la dégradation du matériel appartenant au salarié et utilisé à des fins professionnelles.
Souhaitant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez nous voir vous apporter.
Bonne journée,
Très cordialement,
L’équipe accompagnement juridique RH des Editions Tissot.
A propos des Editions Tissot
Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Les Éditions Tissot proposent une gamme de solutions pour optimiser vos activités métier de manière simple et compréhensible par tous. Orienté vers l’information opérationnelle, notre objectif est de vous permettre de résoudre toutes vos problématiques quotidiennes grâce à un décryptage des réglementations et des pratiques. Tous nos services sont conçus avec une approche claire et pratique, loin du jargon juridique, mais toujours absolument fiable.