Fiche de paie négative : comment traiter la cotisation de la complémentaire santé ?

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La gestion de vos salariés soulève des questions pour lesquelles vous n’avez pas toujours la réponse ?

Malgré les informations réglementaires à votre disposition, vous manquez de temps ou vous avez des doutes sur l’application des textes ?

Découvrez un exemple concret de question RH issu du service « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot.

Profil de l’entreprise

Effectif de l’entreprise : plus de 50 salariés

Convention collective concernée par la demande : /

Question RH

Bonjour,

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie sur un mois entier, comment traiter le solde net négatif correspondant à la complémentaire santé ? Le report de ce solde négatif doit-il se faire de mois en mois jusqu’au retour du collaborateur ? Peut-il être pris en charge par l’entreprise ?

Merci,

Réponse apportée par l’équipe « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot

Bonjour Madame,

Voici les informations que nous pouvons vous apporter concernant le traitement du solde négatif engendré par le maintien de la complémentaire santé sur le bulletin de paie d’un salarié en arrêt maladie et qui n’est plus indemnisé.

Lorsque le salarié ne perçoit plus de rémunération et que le contrat de prévoyance « frais de santé » prévoit le maintien des garanties – et donc de la cotisation – en cas de suspension du contrat de travail, le montant de la cotisation « frais de santé », auquel s’ajoutent les cotisations CSG/CRDS, se cumule en négatif sur le bulletin de paie.

Afin de répondre à votre question, il nous semble important de revenir sur la législation et la notion de conformité au caractère collectif et obligatoire des garanties complémentaires santé. Ce principe est repris dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) dans son dossier « Protection sociale complémentaire  » qui présente deux cas de figure concernant le sujet évoqué.

Premier cas de figure : le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit continuer à bénéficier des garanties de prévoyance, dont les « frais de santé », en vigueur dans l’entreprise dès lors qu’il perçoit une indemnisation, même partielle (BOSS, paragraphe 1440).

Ces indemnisations peuvent correspondre à des « indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers » (BOSS, paragraphe 1450).

Elles englobent donc le versement des indemnités complémentaires de prévoyance éventuellement versées en exécution d’un contrat couvrant les risques de décès, d’incapacité ou d’invalidité, etc. Le versement de ces indemnités vient alors compenser le solde négatif puisque le « salarié dont le contrat de travail est suspendu doit également acquitter la part salariale de la contribution » (BOSS, paragraphe 1480).

Second cas de figure envisagé dans le cadre des paragraphes 1550 et suivants du BOSS  : le salarié n’est plus indemnisé, notamment en cas d’absence de contrat de prévoyance complémentaire intervenant à la suite du complément employeur, régulièrement imposé par les conventions collectives, mais non mentionné au Code du travail (hors salariés cadres). Dans ce cas, l’employeur n’est pas tenu de maintenir le bénéfice des garanties.

Toutefois, « si l’employeur maintient […] les garanties, le caractère collectif n’est pas remis en cause ». Ainsi le prélèvement de la cotisation sur le bulletin de paie est tout à fait possible sans remettre en cause le caractère collectif du contrat santé.

Dans le silence de la législation quant à la gestion matérielle du solde négatif occasionné par le maintien de la cotisation, deux options sont possibles.

La première option est le report du solde négatif de mois en mois dans l’attente du retour du salarié. Toutefois, cette option (généralement appliquée par les logiciels de paie) peut causer des désagréments si le solde devenait conséquent. À son retour, le salarié se verrait déduire un montant important de son salaire à verser ou de son solde de tout compte en cas de rupture du contrat de travail.

La deuxième option est le règlement de la somme par le salarié qui effectue alors un versement mensuel à l’entreprise. Cette option est, par exemple, régulièrement appliquée en amont des congés parentaux, en accord avec les salariés.

Par ailleurs, il convient de consulter les stipulations particulières prévues lors de la suspension du contrat de travail dans l’acte instituant les garanties (la convention, l’accord, le référendum ou la décision unilatérale de l’employeur (DUE)) ou encore de prendre contact avec le service frais de santé de la société d’assurance auprès de laquelle a été souscrit le contrat.

Certains contrats offrent, en effet, de prendre le relais de l’affiliation qui n’est plus obligatoirement maintenue par l’employeur comme indiqué précédemment.

Dans tous les cas, si cela est possible, un échange avec le salarié pourra orienter la décision d’un commun accord.

Enfin, si l’entreprise souhaite pallier le déficit, il est tout à fait possible de verser au salarié une prime exceptionnelle couvrant l’intégralité de la somme. Attention, dans ce cas, de ne pas mettre en place un usage.

​​Souhaitant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez nous voir vous apporter.

Bonne journée,
​Très cordialement,

L’équipe accompagnement juridique RH des Éditions Tissot.

A propos des Editions Tissot

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