[Question RH] Une entreprise de moins de 50 salariés doit-elle mettre en place un référent harcèlement et une CSSCT ?

[Question RH] Une entreprise de moins de 50 salariés doit-elle mettre en place un référent harcèlement et une CSSCT ?

La gestion de vos salariés soulève des questions pour lesquelles vous n’avez pas toujours la réponse ? Malgré les informations réglementaires à votre disposition, vous manquez de temps ou vous avez des doutes sur l’application des textes ? Découvrez un exemple concret de question RH issu du service « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot.

Profil de l’entreprise

Effectif de l’entreprise : moins de 50 salariés
Convention collective concernée par la demande : Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux – IDCC 1147 

Question RH

Bonjour,

Un comité social et économique a été élu dans notre entreprise mais notre effectif compte moins de 50 salariés. Devons-nous quand même mettre en place un référent harcèlement et une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?

Merci pour votre réponse, 

Cordialement.

Réponse apportée par l’équipe « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot

Vous aussi, vous avez des questions en droit du travail ? Découvrez le service Editions Tissot : Accompagnement juridique RH


Bonjour Madame,

Vous souhaitez des informations sur la mise en place d’un représentant harcèlement et d’une CSSCT dans le cadre du CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés. 

Concernant le référent harcèlement

Dès lors qu’un CSE est mis en place au sein de l’entreprise, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné parmi ses membres (C. trav., art. L 2314-1 al. 4). Cette obligation s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise, y compris donc dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Le référent est désigné via une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la réunion dont l’ordre du jour prévoit cette désignation. Le président du comité peut prendre part à ce vote, sans que sa voix soit prépondérante. Le référent peut être désigné parmi les élus titulaires ou suppléants. Il est nommé pour toute la durée du mandat.

À noter que l’adresse et le numéro de téléphone du référent doivent être communiqués aux salariés par tout moyen (affichage, intranet, etc.), dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche (C. trav., art. L 1153-5).

Concernant la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Elle est obligatoire dans les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés, ainsi que dans les établissements, quel que soit leur effectif, qui présentent des risques particuliers, tels que les installations nucléaires de base et les entreprises classées « Seveso seuil haut » (C. trav., art. L. 2315-36).

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, non concernée par les risques spécifiques mentionnés ci-dessus, la mise en place de cette commission au sein du CSE n’est pas obligatoire. Sachez toutefois qu’il est possible de mettre en place cette commission, même si vous n’y êtes pas tenu légalement. 

​​Souhaitant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez nous voir vous apporter.

​Bonne journée,

​Très cordialement,

L’équipe accompagnement juridique RH des Editions Tissot.

A propos des Editions Tissot

Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Les Éditions Tissot proposent une gamme de solutions pour optimiser vos activités métier de manière simple et compréhensible par tous. Orienté vers l’information opérationnelle, notre objectif est de vous permettre de résoudre toutes vos problématiques quotidiennes grâce à un décryptage des réglementations et des pratiques. Tous nos services sont conçus avec une approche claire et pratique, loin du jargon juridique, mais toujours absolument fiable.

Partager l'article