La gestion de vos salariés soulève des questions pour lesquelles vous n’avez pas toujours la réponse ? Malgré les informations réglementaires à votre disposition, vous manquez de temps ou vous avez des doutes sur l’application des textes ? Découvrez un exemple concret de question RH issu du service « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot.
Profil de l’entreprise
Effectif de l’entreprise : moins de 50 salariés
Convention collective concernée par la demande : Accord national professionnel relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire – IDCC 1413
Question RH
Bonjour,
Suite à une visite médicale d’un de nos salariés, le médecin du travail a émis des préconisations. Avons-nous l’obligation de les suivre dans leur ensemble sachant que le poste de travail du salarié est déjà aménagé ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Réponse apportée par l’équipe de juristes « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot
Bonjour Monsieur,
Vous souhaitez savoir si un employeur est tenu de mettre en œuvre toutes les préconisations formulées par le médecin du travail dans un avis d’aptitude.
Lorsqu’il rend un avis d’aptitude, le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles telles qu’une mutation ou des transformations de poste justifiées par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé de certains salariés (Code du travail, art. L. 4624–1).
L’employeur doit soit mettre en œuvre les préconisations, soit justifier par écrit son refus de les mettre en œuvre.
Si aucune suite n’est donnée aux préconisations du médecin du travail, il y aura manquement à l’obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l’entreprise.
Pour autant, il n’est pas toujours facile, ni possible, de mettre en œuvre ces préconisations.
Ces préconisations peuvent être :
– des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ;
– ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par l’âge ou l’état de santé physique et mental du salarié.
Il est possible que l’employeur ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour apprécier la possibilité de mettre en œuvre la préconisation individuelle.
Des formulations imprécises comme « fauteuil ergonomique » nécessitent une clarification pour savoir quels types de réglages sont nécessaires. De la même façon, une proposition d’aménagement non bornée dans le temps mérite d’être précisée. Par ailleurs, un échange avec le médecin du travail permet parfois d’adapter la préconisation au contexte et à l’organisation du travail.
Dans ce cas, il est utile de solliciter un échange avec le médecin du travail par tout moyen. Légalement, le médecin du travail ne peut faire ces propositions qu’après échange avec l’employeur, en plus de l’échange avec le salarié.
Si c’est possible, un échange oral permettra plus d’interactivité et maintiendra le lien avec le médecin du travail.
En complément, un courrier peut être adressé au médecin du travail (pour tracer les démarches de l’employeur) afin qu’il précise quelles tâches le salarié est en mesure de réaliser ou non. Joindre à ce courrier (en pièce jointe) une fiche de poste détaillée en précisant les contraintes qui y sont rattachées. L’employeur peut également demander au médecin du travail de se déplacer dans votre entreprise afin qu’il réalise une étude de poste.
Une fois les éventuelles précisions obtenues, différentes raisons objectives peuvent contraindre la mise en œuvre d’une préconisation individuelle : aménagement de l’activité qui équivaut à une inaptitude au poste de travail du salarié, mesure qui fragilise votre organisation de travail, etc.
La CARSAT ou la CRAMIF peuvent aider pour le financement de l’aménagement recommandé ou pour trouver des solutions techniques appropriées. Le médecin peut à nouveau être sollicité.
Si les aménagements ne sont pas possibles, l’employeur devra justifier de raisons pertinentes qui empêchent de mettre en œuvre ces recommandations.
En cas de dégradation de l’état de santé du salarié, l’employeur engage sa responsabilité au titre de son obligation de sécurité de résultat.
À noter : si l’employeur ou le travailleur souhaite contester l’avis, les propositions ou conclusions du médecin du travail, il doit saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de désignation d’un médecin expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel. L’affaire sera directement portée devant la formation de référé. Le demandeur en informera le médecin du travail.
Souhaitant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez nous voir vous apporter.
Bonne fin de journée,
Très cordialement,
L’équipe accompagnement juridique RH des Éditions Tissot
A propos des Editions Tissot
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