La gestion de vos salariés soulève des questions pour lesquelles vous n’avez pas toujours la réponse ? Malgré les informations réglementaires à votre disposition, vous manquez de temps ou vous avez des doutes sur l’application des textes ? Découvrez un exemple concret de question RH issu du service « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot.
Profil de l’entreprise
Effectif de l’entreprise : moins de 50 salariés
Convention collective concernée par la demande : Convention collective nationale du négoce de l’ameublement – IDCC 1880
Question RH
Bonjour, plusieurs salariés se sont manifestés pour ne plus être représentés par une de nos déléguées syndicales.
Est-ce possible ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement.
Réponse apportée par l’équipe « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot
Vous aussi, vous avez des questions en droit du travail ? Découvrez le service Editions Tissot : Accompagnement juridique RH
Bonjour Madame,
Vous souhaitez savoir si un élu titulaire du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés qui a été désigné DS peut être révoqué par les salariés qui ne souhaitent plus être représentés par cette personne.
Dans une telle situation, il y a donc deux mandats distincts :
– la désignation comme DS relève de l’organisation syndicale représentative qui peut seule décider de destituer la personne de son mandat ;
– l’élection au CSE relève du collège électoral et une procédure de révocation est prévue par le Code du travail pour les salariés élus sur une liste syndicale.
L’article L. 2314-36 du Code du travail précise en effet que « Tout membre de la délégation du
personnel du comité social et économique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l’organisation syndicale qui l’a présenté avec l’accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient. ».
Pour mettre en œuvre cette procédure, il faut que les salariés contactent l’organisation syndicale et parviennent à obtenir que le syndicat propose la révocation afin qu’elle soit soumise au vote.
La révocation doit ensuite être votée par la majorité du collège électoral auquel l’élu appartient.
Si cette révocation était validée, cela mettrait de fait un terme au mandat de DS de l’élu.
Dans tous les cas, cette situation suppose une intervention active du syndicat qui peut être réticent à se séparer d’un représentant. Il sera donc indispensable que les salariés saisissent l’organisation syndicale de manière collective pour faire remonter leur grief et solliciter une intervention.
Souhaitant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez nous voir vous apporter.
Bonne journée,
Très cordialement,
L’équipe accompagnement juridique RH des Éditions Tissot.
A propos des Editions Tissot
Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Les Éditions Tissot proposent une gamme de solutions pour optimiser vos activités métier de manière simple et compréhensible par tous. Orienté vers l’information opérationnelle, notre objectif est de vous permettre de résoudre toutes vos problématiques quotidiennes grâce à un décryptage des réglementations et des pratiques. Tous nos services sont conçus avec une approche claire et pratique, loin du jargon juridique, mais toujours absolument fiable.