La gestion de vos salariés soulève des questions pour lesquelles vous n’avez pas toujours la réponse ?
Malgré les informations réglementaires à votre disposition, vous manquez de temps ou vous avez des doutes sur l’application des textes ?
Découvrez un exemple concret de question RH issu du service « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot.
Profil de l’entreprise
Effectif de l’entreprise : moins de 50 salariés
Convention collective concernée par la demande : /
Question RH
Bonjour,
Notre mutuelle collective, mise en place par accord d’entreprise, ne nous convient plus et nous souhaitons donc en changer. Quelles sont nos obligations vis-à-vis de notre CSE et de nos salariés ?
Merci,
Réponse apportée par l’équipe « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot
Bonjour Madame,
Voici les informations que nous pouvons vous apporter concernant les obligations de l’employeur envers ses salariés et les représentants du personnel lorsqu’il change d’organisme assureur.
1- Les démarches à effectuer auprès des salariés
La principale obligation de l’employeur est d’informer les salariés de toute modification de garanties. Nous vous joignons à cet effet un modèle de « Lettre individuelle relative au changement de prévoyance et de mutuelle » .
Il doit également s’assurer que l’ensemble des données de ses salariés est toujours à jour : affiliation à la Sécurité sociale, enfant(s) à charge, situation familiale, etc. et, le cas échéant, leur faire remplir à nouveau une demande d’adhésion transmise par le nouvel assureur en actualisant les diverses informations.
2- Les démarches auprès des représentants du personnel
En cas d’accord collectif conclu au niveau de l’entreprise, et selon leur représentativité dans l’entreprise, les représentants du personnel ont un rôle à jouer dans la résiliation du contrat actuel et dans la négociation du changement des garanties de frais de santé. Il convient de se reporter aux termes de l’accord collectif initial pour vérifier ce qui a été prévu par les parties.
Dans tous les cas, l’employeur doit informer le CSE de ce changement, et notamment des éventuels changements de garanties et/ou des modalités du cofinancement.
Enfin, le changement d’organisme assureur nécessite de résilier le précédent contrat (modèle de lettre de résiliation ci-joint) dans les délais impartis et de respecter le socle minimal « prévoyance frais de santé » ainsi que les garanties minimales définies par la branche.
Pour compléter cette réponse, nous vous joignons un extrait de notre documentation « Gérer le personnel » qui apporte des précisions sur ces sujets.
Souhaitant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez nous voir vous apporter,
Bonne journée,
Très cordialement,
L’équipe accompagnement juridique RH des Éditions Tissot.
A propos des Editions Tissot
Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Les Éditions Tissot proposent une gamme de solutions pour optimiser vos activités métier de manière simple et compréhensible par tous. Orienté vers l’information opérationnelle, notre objectif est de vous permettre de résoudre toutes vos problématiques quotidiennes grâce à un décryptage des réglementations et des pratiques. Tous nos services sont conçus avec une approche claire et pratique, loin du jargon juridique, mais toujours absolument fiable.