Loi santé : avez-vous manqué quelque chose ?

Loi santé : avez-vous manqué quelque chose ?

La loi santé comprend de nombreuses mesures qui renforcent la prévention en santé au travail. Un grand nombre d’entre elles sont entrées en vigueur le 31 mars dernier. Les connaissez-vous? Retrouvez dans cet article 3 des principales mesures de la loi santé et allez plus loin en téléchargeant le livre blanc “Loi santé du 2 août 2021 : 7 changements à connaitre”.

Le suivi médical des travailleurs

La visite de préreprise peut désormais être organisée pour tout arrêt qui dure plus de 30 jours (plus de 3 mois jusqu’alors). L’employeur doit en informer ses salariés au cours d’un rendez-vous dit de liaison, ou à défaut, par écrit.

La visite de reprise organisée en cas de maladie ou accident non professionnel devient pour sa part obligatoire au bout de 60 jours (30 jours auparavant).

Bon à savoir : Ces dispositions s’appliquent aux arrêts de travail qui débutent à compter du 1er avril 2022.

Une visite de mi-carrière doit être organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du 45e anniversaire du travailleur. Elle peut être anticipée et organisée conjointement avec une autre visite médicale dans les 2 ans précédant cet anniversaire.

Les travailleurs qui bénéficient d’un suivi individuel renforcé ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière doivent désormais être examinés dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité.

Le livre blanc Loi santé du 2 août 2021 : 7 changements à connaitre vous apportera plus de précisions sur les nouvelles visites médicales.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels

De nouveaux interlocuteurs peuvent désormais apporter leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise :

  • le comité social et économique (CSE) et la commission santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE est consulté sur le DUERP et sur ses mises à jour ;
  • les services de prévention et de santé au travail (SPST) ;
  • le(s) référent(s) en santé et sécurité au travail.

Les organismes et instances mis en place par la branche peuvent également accompagner les entreprises dans l’élaboration et la mise à jour du DUERP. Ainsi que dans la définition :

  • du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, qui doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés ;
  • d’actions de prévention des risques et de protection des salariés, qui doit être mis en place dans les entreprises de moins de 50 salariés. La liste de ces actions devra être consignée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses mises à jour.

A compter de la version du DUERP en vigueur au 31 mars 2022, celui-ci devra être conservé dans ses versions successives pendant au moins 40 ans. L’employeur doit par ailleurs transmettre le DUERP à chaque mise à jour à son service de prévention et de santé au travail.

A cet égard, les entreprises de moins de 11 salariés n’ont plus l’obligation d’effectuer une mise à jour annuelle de leur DUERP.

Le DUERP et ses mises à jour doivent pour l’instant être conservés en version papier ou sous format dématérialisé. Ils devront par la suite obligatoirement être déposés sur un portail numérique :

  • à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés ;
  • à compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.

Le livre blanc Loi santé du 2 août 2021 : 7 changements à connaitre vous apportera plus de précisions sur les impacts de la loi santé sur le DUERP.

Formation en santé et sécurité au travail

Un passeport prévention sera mis en place au plus tard le 1er octobre 2022. Il sera notamment complété par l’employeur avec les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative.

Ce passeport sera intégré au passeport d’orientation, de formation et de compétence lorsque le travailleur en a un.

La loi fixe une durée minimale à la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CSE et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (5 jours lors du premier mandat ; 3 jours en cas de renouvellement du mandat, portés à 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés).

Les référents en santé et sécurité au travail doivent désormais obligatoirement bénéficier de cette formation (auparavant sur demande).

Le financement de cette formation peut être pris en charge par l’OPCO dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Le livre blanc Loi santé du 2 août 2021 : 7 changements à connaitre vous apportera plus de précisions sur la création du passeport prévention.

Loi santé du 2 août 2021 : 7 changements à connaitre

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 vise à renforcer la prévention en santé sécurité au travail et introduit plusieurs changements importants afin d’orienter davantage les entreprises vers l’anticipation et de passer d’une logique de réparation à une logique globale de prévention des risques professionnels.

Pour vous permettre d’y voir plus clair, nous vous proposons le livre blanc Loi santé du 2 août 2021 : 7 changements à connaitre afin de mener une démarche active de santé et de sécurité au travail

A propos de l’auteure

Amélie Gianino

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail.

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