Tout savoir et tout comprendre sur la prime d’intéressement / épargne salariale

Voici donc tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif gagnant-gagnant pour l’entreprise et ses collaborateurs. 

Qu’est-ce que la prime d’intéressement ?

L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale qui permet de verser une une prime financière de façon collective, en fonction de l’atteinte d’objectifs définis dans un accord préalablement établi.

Cet accord d’intéressement va stipuler non seulement les objectifs à atteindre pour appliquer cette prime aux salariés de l’entreprise mais aussi les modalités de la prime d’intéressement (comme par exemple, son calcul en fonction des rémunérations, du temps de travail effectué, de l’ancienneté…).

Cet accord d’intéressement est un accord collectif, qui bénéficie donc à tous les salariés (au sens du code du travail). 

La prime d’intéressement est-elle obligatoire pour l’entreprise ? 

Si toute les entreprises, quelle que soit la nature de leur activité ou de leur forme juridique, peuvent mettre en place un accord d’intéressement (à la seule condition d’avoir au moins 1 salarié le jour de la signature de l’accord), ce dispositif universel est facultatif et seule la direction de l’entreprise peut accepter l’accord d’intéressement (voire en être moteur).

Quel est l’intérêt de la prime d’intéressement pour une entreprise ? 

Les avantages de la prime d’intéressement sont multiples pour l’entreprise : 

• Les sommes versées au titre de primes d’intéressement sont exonérées de Forfait Social (charges patronales) pour les entreprises de moins de 250 salariés. 
• Pour les entreprises de plus de 250 salariés, le taux de forfait social est entre 16% et 20%.
• Toutes les entreprises bénéficient d’avantages fiscaux, par exemple la déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l’intéressement.
• La marque employeur est valorisée auprès des collaborateurs.
• Les salariés gagnent en motivation autour d’objectifs communs et donc en productivité. 
• En mettant en place un système de rétribution moins chargé que des primes, l’entreprise gagne en compétitivité.

Quand et comment mettre en place un accord d’intéressement ? 

Il faut conclure l’accord d’intéressement (d’une durée de validité de 3 ans) avant la fin de la 1ère moitié de la période de prise d’effet. Soit la fin du 1er semestre, si l’accord retient comme période de calcul annuelle ou la fin du 1er trimestre pour une formule de calcul semestrielle.

Pour mettre en place cet accord d’intéressement, il faut  : 

• Rédiger un document dont le contenu obligatoire est précisé par les articles L. 3313-1 et L. 3313-2 du code du travail. 
• Conclure cet accord dans le cadre d’une convention collective, entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou au sein du comité social et économique (CSE), via la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur, ​​ou par décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 11 salariés, en l’absence de délégué syndical ou de membre élu du CSE.
• Déposer cet accord au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date limite de conclusion (fin de la 1ère moitié du 1er exercice d’application).

Qui a le droit à la prime d’intéressement ? 

Prime collective, l’intéressement bénéficie à tous les salariés. L’accord peut cependant prévoir une condition d’ancienneté dans l’entreprise (ou dans le groupe d’entreprise), qui ne peut pas excéder 3 mois. 

Quels sont les contrats de travail concernés par l’intéressement ? Tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent sont pris en compte dans le calcul : CDD, CDI, Temps Partiel, Apprentis, VRP multicarte.

Un salarié intérimaire peut bénéficier de la prime d’intéressement de l’entreprise de travail temporaire qui l’a embauché , mais pas de l’entreprise dans laquelle il effectue sa mission.

Les stagiaires ne peuvent pas bénéficier de la prime d’intéressement, sauf en cas d’embauche à l’issue d’un stage entreprise de plus de deux mois. Ici, la durée du stage va alors être prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté. Cette disposition ne concerne pas les stagiaires de la formation professionnelle continue ni les stages des jeunes de moins de seize ans.

Tous les calculs à connaître autour de la prime d’intéressement 

Comment fixer les critères d’investissement, calculer la bonne prime d’investissement mais aussi comment la déclarer et la récupérer ? 

Comment bien fixer les objectifs de la prime d’intéressement ?

Il existe différents critères d’intéressement et ces objectifs doivent être fixés sur l’accord d’intéressement. Cela peut être des critères de l’intéressement aux résultats qui s’appuient sur des documents comptables (bénéfice fiscal ou bénéfice d’exploitation, par exemple).

Cela peut également être des critères de l’intéressement à la performance de l’entreprise (quantifiables) comme l’atteinte d’objectifs qualitatifs, de satisfaction client, de gestion des stocks, d’amélioration des services ou de la productivité.

L’on peut également choisir des critères d’intéressement RSE ou environnementaux comme la baisse de consommation énergétique, des impressions papier, le développement de modules de formation à la prévention-santé-sécurité…

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Les objectifs définis dans l’accord sont donc adaptés au fonctionnement de chaque entreprise.

Comment calculer la prime d’intéressement ? 

Le montant maximal global de la prime dinteressement s’élève à 20 % de la masse salariale de l’entreprise – c’est-à-dire de l’ensemble des rémunérations annuelles versées dans l’entreprise (salaires annuels bruts fixes et variables).

Pour les salariés, le montant maximal individuel de la prime d’intéressement est fixé à 75 % du PASS soit 30 852 € pour 2022.

Ensuite, le calcium de la prime d’intéressement par salarié se calcul en fonction des modalités de l’accord. En effet, l’accord peut prévoir une répartition :

• uniforme ;
• proportionnelle au salaire ;
• proportionnelle au temps de présence (incluant, depuis le 18 août 2022, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant)
• combinant plusieurs de ces critères (salaire et temps de présence dans l’entreprise).

Pour calculer sa prime d’intéressement, le salarié se doit donc de se référer à l’accord d’intéressement. 

Comment récupérer / débloquer sa prime d’intéressement ? 

Si le salarié ne demande pas le versement immédiat, la prime est automatiquement placée sur un PEE, un PEG ou un PEI. 

Le salarié peut également décider d’investir sa prime sur un Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif). Ces sommes placées sont alors bloquées, pour une durée qui varie en fonction du plan concerné. 

Mais si le salarié souhaite obtenir le versement immédiat de sa prime, il peut en faire la demande dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il est informé du montant. 

Comment déclarer sa prime d’intéressement ?

Il est obligatoire de déclarer les sommes reçues l’année précédente, dans le cadre d’un système d’épargne salariale sauf si elles sont versées en application d’un des plans d’épargne salariale suivants :

• PEE : Plan d’épargne d’entreprise
• PEI : Plan d’épargne interentreprises
• Perco : Plan d’épargne pour la retraite collectif
• PER d’entreprise collectif : Plan d’épargne retraite

Les questions pratiques autour de la prime d’intéressement

Quand est versée la prime d’intéressement ? 

La date limite de versement de l’intéressement est fixée au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice (soit avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile). En général, cette prime est versée au cours du mois de mai

Prime d’intéressement et retraite

Comment la prime d’intéressement est-elle prise en compte pour le calcul de la retraite ? Selon l’assurance retraite, les revenus sont pris en compte en fonction des cotisations retraite.

Le salaire donne ainsi lieu à des cotisations et permet donc de valider des trimestres. L’intéressement n’étant pas considéré comme un salaire, il ne peut pas être pris en compte pour le calcul de la retraite.

Quelle différence avec la prime de participation ?

L’une des principales différences entre la prise d’intéressement et de participation est que cette dernière est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés ou plus.

Elle prend la forme d’une participation financière, calculée en fonction du bénéfice net de l’entreprise, constituant la réserve spéciale de participation (RSP).

Il est donc tout à fait possible de cumuler prime de participation et intéressement.

Cependant, le montant de la prime de participation est plafonné en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l’année 2023, ce plafond est de 32 994 €.