Question n°1 : Comment l’inaptitude d’un salarié est-elle déclarée ?
Le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte s’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste.
Pour cela, il doit suivre quatre étapes :
- Réaliser un examen médical : un premier examen est obligatoire. Si nécessaire, un second peut être effectué dans un délai maximal de 15 jours afin de recueillir les éléments justifiant la décision. L’avis d’inaptitude est notifié au plus tard à cette date.
- Procéder à une étude de poste. Cette tâche peut être déléguée à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail.
- Réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement.
- Échanger avec l’employeur, par tout moyen, afin qu’il puisse exprimer ses observations sur les avis et propositions du médecin du travail.
L’avis d’inaptitude doit être accompagné de conclusions écrites, incluant des indications sur le reclassement du salarié.
Le médecin du travail peut également mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
L’avis doit ensuite être transmis au salarié et à l’employeur par tout moyen conférant une date certaine (par exemple, via lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre contre décharge, email, etc.).
L’employeur doit le conserver afin de pouvoir le présenter à tout moment à l’inspection du travail. Une copie est également versée au dossier médical en santé au travail du travailleur.
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Question n°2 : Est-il possible de contester un avis d’inaptitude ?
Oui, l’employeur et le salarié peuvent contester les éléments de nature médicale ayant justifié l’avis d’inaptitude.
Le recours doit être exercé devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis.
Attention, la contestation de l’avis ne suspend pas l’exécution du contrat de travail. L’employeur est donc tenu de reprendre le versement du salaire à l’issue d’un délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude, et peut licencier le salarié sans attendre l’issue du recours formé.
Question n°3 : Comment s’effectue la proposition de reclassement au salarié inapte ?
L’employeur n’a pas l’obligation de formuler par écrit une proposition de reclassement au salarié inapte, mais cela reste recommandé pour en conserver la preuve.
Notez que la proposition de reclassement doit être précise et mentionner :
- les conditions d’emploi ;
- la qualification du poste proposé ;
- la rémunération afférente ;
- les horaires de travail applicables.
Le travailleur doit disposer d’un délai raisonnable pour y répondre. En cas d’acceptation d’une proposition impliquant une modification du contrat de travail, l’accord du salarié doit être formalisé par la rédaction d’un avenant.
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Question n°4 : Quelle différence existe-t-il entre une inaptitude d’origine professionnelle et non professionnelle ?
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle ayant mené au licenciement, le salarié a droit, quelle que soit son ancienneté, à une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l’indemnité légale ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité conventionnelle. Il perçoit également une indemnité d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis.
A contrario, lorsque l’inaptitude du salarié n’est pas d’origine professionnelle, le salarié licencié ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis.
Néanmoins, la durée du préavis non exécuté doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement.
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