Les nouveautés entrées en vigueur en 2024
Depuis le 7 juillet 2024, un décret est entré en application pour encadrer les modalités de la contre-visite médicale des salariés en arrêt de travail.
Notez que la loi permettait déjà à l’employeur de demander une contre-visite en cas de doute sur la validité d’un arrêt de travail.
Jusqu’alors, c’est la Cour de cassation qui, année après année, a pris le relais pour apporter des clarifications face à cette lacune réglementaire.
Parmi les autres évolutions notables en santé et sécurité au travail de cette année, on compte également :
- la suppression du délai de carence pour les arrêts de travail liés à une interruption médicale de grossesse, assurant ainsi une indemnisation immédiate ;
- la publication le 12 octobre 2024 au Journal officiel du coût moyen national de l’ensemble socle de services des services de prévention pour 2025, impactant le calcul des cotisations au SPSTI ;
- depuis le 1er septembre 2024, l’évolution de la procédure d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention (C2P).
Pour plus de détails sur les nouvelles dispositions de la contre-visite patronale et l’ensemble des changements législatifs de l’année, téléchargez gratuitement notre livre blanc : “Revue de l’année 2024 en santé-sécurité au travail.”
Les nouveautés reportées ou abandonnées en 2024
Plusieurs évolutions prévues pour 2024 ont été reportées ou abandonnées.
C’est le cas de la dématérialisation du DUERP, qui, face aux interrogations pratiques soulevées par l’introduction d’une telle plateforme, a été finalement abandonnée. La recherche d’une alternative est en cours.
De même, l’ouverture de l’espace déclaratif du passeport prévention, qui était prévue pour 2024, est reportée à 2025. Ce dispositif, prévu par la loi Santé de 2021, vise à simplifier le suivi des formations des salariés et aider les employeurs à remplir leurs obligations de sécurité. Il permettra aux employeurs de déclarer plus facilement les actions de formation. Le ministère du Travail a précisé que ce report visait à mieux adapter l’espace aux besoins des utilisateurs.
La réforme des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pour les périodes de référence incomplètes est, quant à elle, définitivement abandonnée. Prévue pour modifier le calcul des revenus servant à déterminer le montant des indemnités, elle est finalement remplacée par un régime transitoire pérennisé. Ainsi, les règles temporairement appliquées en attendant l’entrée en application de la réforme deviennent la norme pour le calcul des IJSS.
Les nouveautés annoncées pour 2025
Deux mesures importantes entreront en vigueur en 2025.
La première mesure porte sur l’adoption de nouveaux modèles de documents à utiliser par les professionnels de santé au travail pour le suivi médical des salariés, comme les attestations de suivi et les avis d’aptitude ou d’inaptitude.
Ces modèles, actualisés par le ministère du Travail via un arrêté du 26 septembre 2024, ont été publiés au Journal officiel le 10 octobre 2024, et devaient entrer en vigueur immédiatement. Cependant, des difficultés opérationnelles ont conduit à un report probable de six mois, repoussant leur application à début d’année 2025. De ce fait, l’utilisation des anciens modèles reste applicable jusqu’à cette date, encore non officialisée.
La seconde nouveauté vise à renforcer la sécurité des avis d’arrêt de travail.
Dès juin 2025, un nouveau formulaire papier Cerfa, plus sécurisé, deviendra obligatoire afin de lutter contre la recrudescence des fraudes aux arrêts de travail, phénomène souligné par l’Assurance maladie pour 2023.
Il est à noter que l’avis dématérialisé reste recommandé par l’Assurance maladie, car il est jugé comme le moyen le plus sécurisé et efficace pour prévenir les fraudes. Pour ceux qui ne peuvent recourir à ce format numérique, le nouveau formulaire papier est déjà disponible et son utilisation est encouragée en amont de son caractère obligatoire.
Pour plus de détails sur ces nouveaux modèles et les prochaines évolutions réglementaires, téléchargez ce dossier de synthèse.
L’équipe Rédaction des Editions Tissot
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