La gestion de vos salariés soulève des questions pour lesquelles vous n’avez pas toujours la réponse ?
Malgré les informations réglementaires à votre disposition, vous manquez de temps ou vous avez des doutes sur l’application des textes ?
Découvrez un exemple concret de question RH issu du service « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot.
Profil de l’entreprise
Effectif de l’entreprise : moins de 50 salariés
Convention collective concernée par la demande : /
Question RH
Bonjour,
Nous devons organiser les élections professionnelles dans notre entreprise dont l’effectif est inférieur à 20 salariés. Devons-nous inviter les organisations syndicales à négocier ?
Merci,
Réponse apportée par l’équipe « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot
​​Bonjour Madame,
Vous souhaitez savoir si un employeur doit inviter les organisations syndicales (OS) à négocier dans le cadre de la préparation des élections au CSE dans une entreprise de moins de 20 salariés.
Des règles particulières existent, en effet, pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés : l’employeur invite les syndicats à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de l’information de l’organisation des élections professionnelles (C. trav., art. L. 2314-5).
L’invitation des OS n’est donc pas automatique dans une entreprise de moins de 20 salariés.
La première étape est d’informer le personnel au moins 90 jours avant la tenue du premier tour. Cette information se fait par tout moyen. Plusieurs supports peuvent être alors envisagés dès lors qu’ils permettent que tous les salariés soient destinataires de l’information et qu’ils lui confèrent date certaine. Il peut ainsi être recouru à une information par affichage, mail, courrier remis en main propre, etc. (cf. modèle en pièce-jointe).
Le support retenu pour diffuser l’information mentionne la date envisagée pour le premier tour des élections.
Si aucun salarié ne se porte candidat, l’employeur est dispensé de négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) avec les organisations syndicales et doit fixer lui-même les modalités d’organisation des élections. En revanche, il reste tenu d’organiser des élections.
À noter : une nouvelle version du Cerfa relatif au procès-verbal de carence (Cerfa n° 15248*05) impose désormais que, dans une telle situation, il soit fait mention de la date à laquelle les deux tours de scrutin ont été organisés. Cela suppose donc que l’Administration considère que les élections doivent être organisées y compris en l’absence de candidat, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Important : le cinquième alinéa de l’article L. 2314-5 du Code du travail exonère certes les employeurs de l’obligation d’inviter les syndicats à la négociation du protocole, mais pas de celle de les inviter à présenter leurs listes de candidats.
Très concrètement, immédiatement après l’expiration du délai de 30 jours prévu par l’alinéa 5 de l’article L. 2314-5 du Code du travail, l’employeur doit envoyer un courrier aux organisations syndicales intéressées, les invitant à établir leur liste de candidats et, si un candidat s’est présenté dans ce délai de 30 jours, à négocier le PAP.
Selon les organisations syndicales, l’employeur a recours à deux modalités différentes.
1) L’employeur doit inviter par courrier (modèle en pièce jointe) :
- les syndicats reconnus représentatifs au sein de l’entreprise ;
- les syndicats non représentatifs dans l’entreprise, mais affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
- les syndicats ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise.
2) L’employeur doit informer et inviter « par tout moyen » (affichage, courrier, courriel) les organisations syndicales qui répondent aux trois critères suivants :
- être légalement constituées depuis au moins 2 ans ;
- satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ;
- avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.
Si l’employeur a besoin de précisions sur les OS à inviter, il peut se rapprocher de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS – ancienne DIRECCTE) pour connaître la liste des syndicats représentatifs.
Souhaitant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez nous voir vous apporter,
​
Bonne journée,
​Très cordialement,
L’équipe accompagnement juridique RH des Éditions Tissot.
A propos des Editions Tissot
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