La gestion de vos salariés soulève des questions pour lesquelles vous n’avez pas toujours la réponse ?
Malgré les informations réglementaires à votre disposition, vous manquez de temps ou vous avez des doutes sur l’application des textes ?
Découvrez un exemple concret de question RH issu du service « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot.
Profil de l’entreprise
Effectif de l’entreprise : moins de 50 salariés
Convention collective concernée par la demande : Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport – IDCC 0016
Question RH
Bonjour,
Nous avons appris il y a quelques jours qu’un de nos chauffeurs routiers n’a plus de points sur son permis de conduire depuis plusieurs mois. Lors de l’entretien auquel nous l’avons convoqué, il nous a indiqué avoir réalisé un stage au terme duquel il doit récupérer 4 points.
Quelle procédure devons-nous suivre sachant que le salarié souhaite conserver son poste ?
Cordialement.
Réponse apportée par l’équipe « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot
Bonjour Madame,
Vous nous interrogez sur la procédure à suivre lorsqu’un salarié travaillant dans le transport routier se voit retirer son permis de conduire. Vous nous avez précisé que le salarié était dans l’attente d’une récupération rapide de son permis de conduire suite à un stage qu’il a déjà suivi.
Lorsque l’employeur dépend de la convention collective nationale des transports routiers, il ne doit licencier le chauffeur qu’en dernier ressort. Néanmoins, le chauffeur doit informer son employeur dès le premier jour de travail suivant la notification de la suspension ou de l’invalidation du permis de conduire. À défaut, l’employeur pourrait le licencier.
Une concertation doit alors s’engager afin d’examiner ensemble la situation, sans qu’il soit pour autant porté atteinte au principe de la confidentialité.
À cette occasion, le conducteur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise.
Si un emploi de reclassement se trouve immédiatement disponible, il doit être proposé au conducteur.
Précisions sur le reclassement
Pour le conducteur ayant 1 an d’ancienneté dans un poste de conduite dans l’entreprise, l’employeur doit rechercher un reclassement parmi le personnel de l’établissement ou de l’entreprise, compatible avec la qualification et le salaire du conducteur.
Le poste doit se situer dans une zone géographique proche du domicile du salarié et dans un emploi disponible de remplacement (donc le moins éloigné possible de son emploi de conducteur, tant en ce qui concerne la qualification que la rémunération).
Toute proposition de reclassement de l’employeur doit être faite par écrit et le salarié doit formuler sa réponse également par écrit, dans un délai maximal de 7 jours à partir de la réception de la proposition. Si le salarié la refuse, l’employeur pourra alors le licencier.
Si un reclassement n’est pas possible ou si le salarié a utilisé tous ses droits à congés, le contrat de travail est soit suspendu par accord entre les parties, soit rompu.
En cas d’accord entre le conducteur et l’employeur, cet accord doit notamment porter sur la durée de la suspension du contrat de travail.
Pendant la période de suspension du contrat de travail, le conducteur a la possibilité de suivre une action de formation dans le cadre du Fonds spécial professionnel « permis sécurité » créé sous l’égide de la Commission nationale paritaire professionnelle de l’emploi et de la formation professionnelle (CNPE), dans la limite des fonds qui lui seront affectés (voir accord en pièce jointe).
À l’issue de la suspension du contrat de travail du salarié décidée avec l’employeur, le salarié peut reprendre son activité professionnelle dans l’entreprise s’il a prévenu l’employeur au moins 15 jours avant la fin de la période de suspension et s’il possède de nouveau son permis de conduire. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’employeur peut le licencier.
Le défaut d’accord entre salarié et employeur
Si le salarié et l’employeur ne trouvent pas d’accord sur la suspension du contrat de travail ou si l’employeur ne peut pas reclasser le salarié, la procédure de licenciement doit être engagée.
Le licenciement du salarié et ses conséquences
Il est à noter que ce licenciement ne présente pas de caractère disciplinaire lorsque les faits ont été commis en dehors du temps de travail. Le licenciement sera en effet justifié par le fait que le salarié, en raison de la suspension de son permis, se trouve dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail.
En revanche, si l’infraction a été commise au travail, une procédure de licenciement pour faute, voire faute grave, pourra être mise en œuvre car les faits se rattachent alors à la vie professionnelle du salarié.
En l’absence de caractère disciplinaire, le salarié percevra les indemnités de licenciement en application des dispositions légales ou conventionnelles, sauf l’indemnité compensatrice de préavis puisque le salarié se trouve dans l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle pendant cette période.
En conclusion :
- si l’employeur souhaite conserver le salarié concerné dans l’entreprise et attendre qu’il récupère son permis, il peut mettre en place un reclassement temporaire et/ou utiliser ses droits à congés, voire envisager un congé sans solde avec l’accord du salarié ;
- à défaut, il peut envisager de prononcer un licenciement en l’absence d’accord à l’issue de la procédure de concertation qui est obligatoire mais ne fait pas l’objet d’un formalisme particulier. Par prudence, l’employeur aura, dans ce cas, intérêt à conserver des traces de la recherche d’un poste de reclassement.
Pour compléter cette réponse, nous joignons un extrait de notre documentation dédiée à votre secteur d’activité, portant sur le sujet du permis à points, comprenant également le texte de la convention collective nationale des transports routiers qui encadre cette situation. Nous n’avons pas ajouté de modèles de procédure pour un licenciement qui ne nous paraissait pas la procédure envisagée dans un premier temps, mais au besoin, nous pouvons vous les communiquer.
Souhaitant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez nous voir vous apporter.
Bonne journée,
Très cordialement,
L’équipe accompagnement juridique RH des Éditions Tissot.
A propos des Editions Tissot
Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Les Éditions Tissot proposent une gamme de solutions pour optimiser vos activités métier de manière simple et compréhensible par tous. Orienté vers l’information opérationnelle, notre objectif est de vous permettre de résoudre toutes vos problématiques quotidiennes grâce à un décryptage des réglementations et des pratiques. Tous nos services sont conçus avec une approche claire et pratique, loin du jargon juridique, mais toujours absolument fiable.