Mise en place du passeport de prévention, document unique d’évaluation des risques professionnels, formation obligatoire pour les infirmiers en santé au travail, agrément des SPST (services de prévention et de santé au travail)…
Voici plusieurs mesures phares de cette loi et leurs dates d’application pour démêler ce qui est déjà applicable de ce qui est attendu.
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Passeport de prévention
Le décret précisant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention a été publié en fin d’année.
Le passeport de prévention vise en premier lieu les travailleurs et les demandeurs d’emploi. Il intéresse aussi les employeurs et délégataires qui devront le renseigner pour les formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à leur initiative, ainsi que les organismes de formation qui ont l’obligation de le renseigner pour les formations qu’ils dispensent.
Il est composé :
- des attestations, certificats et diplômes dispensés en interne au sein de l’entreprise, y compris à l’étranger ou en externe par le biais d’organismes de formation ;
- d’informations relatives notamment à l’identification de l’employeur ou l’organisme de formation.
C’est le Comité national de prévention et de santé au travail qui a défini les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention. Il souligne que ce dernier doit rester un outil au service des employeurs et des salariés. Il doit faciliter la circulation entre eux de l’information sur les formations suivies, les compétences acquises et les certificats obtenus.
Le passeport de prévention doit se développer de façon progressive car il ne pourra pas intégrer d’emblée l’ensemble des « attestations, certificats et diplômes ».
Le livre blanc “Synthèse de la loi santé et décrets d’application” vous apporte plus de précisions sur les échéances, le contenu et le déploiement du passeport de prévention.
Document unique d’évaluation des risques professionnels
La loi santé vient encadrer davantage le document unique (DU) qui est présenté comme un répertoire de l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, assurant la traçabilité collective de ces expositions.
De nouvelles personnes apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels :
- le comité social et économique (CSE) et la commission santé, sécurité et conditions de travail ;
- les services de prévention et de santé au travail (SPST) ;
- le(s) référent(s) en santé et sécurité au travail.
D’ailleurs, la consultation du comité social et économique sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour est désormais prévue par la loi santé. Jusqu’à présent il n’existait aucune obligation légale ou réglementaire de consultation pour l’employeur.
Plusieurs changements restent encore à venir, notamment le dépôt dématérialisé du DUERP. Il faudra le déposer, ainsi que ses mises à jour, sur un portail numérique dont l’accès sera restreint par une procédure d’authentification sécurisée. Ce dépôt dématérialisé est prévu :
- à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés ;
- à compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.
En attendant l’application de ce dépôt numérique, l’employeur doit conserver les versions successives du document unique au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé.
Le livre blanc “Synthèse de la loi santé et décrets d’application” vous apporte plus de précisions sur les impacts de cette loi sur le DUERP, ses modalités de modification et sa dématérialisation.
Formation obligatoire pour les infirmiers en santé au travail
La loi santé a imposé une formation spécifique en santé au travail pour les infirmiers exerçant en services de prévention et de santé au travail ou les infirmiers d’entreprise. Un décret est venu fixer les modalités de cette formation obligatoire à compter du 31 mars 2023.
Ainsi, pour être recruté dans un service de prévention et de santé au travail (SPST), il faut être diplômé d’État ou disposer de l’autorisation d’exercer sans limitation. Il faut également disposer d’une formation spécifique en santé au travail dont le contenu devait être défini par décret ou y être inscrit par son employeur au cours des 12 mois qui suivent son recrutement ou avant le terme de son CDD.
Le décret précise que cette formation est acquise par :
- un parcours de formation d’un minimum de 240 heures d’enseignements théoriques ;
- un stage de 105 heures de pratique professionnelle en santé au travail.
Cette formation est assurée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un organisme de formation certifié.
Elle permet au candidat d’acquérir des connaissances notamment sur le monde du travail et de l’entreprise ; les risques et pathologies professionnels et les moyens de les prévenir ou encore l’action collective de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé sur le lieu de travail et l’accompagnement des employeurs et des entreprises; etc.
Un arrêté, publié le 1er mars 2023 définit les modalités d’organisation pour chaque matière.
Le livre blanc “Synthèse de la loi santé et décrets d’application” vous apporte plus de précisions sur la formation spécifique des infirmiers de santé au travail, la date d’application des nouvelles règles introduites par le décret ainsi que leurs exceptions.
Les textes encore attendus en santé et sécurité au travail
Plusieurs décrets ou arrêtés sont encore attendus parmi lesquels :
- les modalités selon lesquelles, en cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé ;
- la définition des zones caractérisées par un nombre insuffisant ou une disponibilité insuffisante de médecins du travail pour répondre aux besoins du suivi médical des travailleurs ;
- les modalités de l’expérimentation consistant à autoriser, dans trois régions volontaires, les médecins du travail à prescrire ou renouveler un arrêt de travail.
Pour tout savoir sur la loi santé et les décrets déjà publiés nous vous proposons une synthèse complète à télécharger.
A propos de l’autrice
Anne-Lise Castell
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Éditions Tissot
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