Des normes et des lois trop nombreuses pour une bonne gestion d’entreprise
La délégation aux entreprises du Sénat vient de publier un rapport sur la sobriété normative.
Et il semble que, depuis 2002, le nombre de règles que les entreprises doivent suivre ait considérablement augmenté : les réglementations environnementales ont augmenté de 653%, celles du commerce de 364% et les lois de consommation de 311%.
Le coût de ces réglementations pour l’économie varie énormément, mais le gouvernement estime qu’il s’élève à au moins 3% du PIB, soit 60 milliards d’euros par an. En 2019, la France était classée 65ème au niveau mondial en termes de performance du secteur public, en grande partie à cause de la lourdeur de ces règles.
Ces réglementations excessives favorisent certains au détriment des entreprises, en particulier des PME qui doivent faire appel à des spécialistes pour les comprendre. Cela réduit la concurrence et a un impact négatif sur l’emploi.
En effet, un rapport de France Stratégie en 2019 a souligné qu’à cause de ces règles, le taux de chômage en France serait 2% plus élevé et le PIB 2,5 points plus bas si notre cadre réglementaire n’avait pas été mis à jour depuis 1998.
Les entreprises françaises souffrent de cette situation : en effet, selon une consultation menée par le Sénat en avril 2023, les entreprises estiment :
- 84% des normes « pas faciles à comprendre. »
- 90% « pas adaptées à toutes les situations. »
- 82% « pas accompagnées d’une information adéquate. »
Ainsi, 80% des entreprises pensent que l’administration doit mieux les accompagner et conseiller.
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Je m’inscrisOn y apprend également que, selon une enquête de CCI France en décembre 2022, la majorité des dirigeants considèrent aussi que les obligations liées à la gestion d’une entreprise se sont alourdies : 61% jugent qu’elles sont plus compliquées à gérer, dont 36% beaucoup plus compliquées.
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Une simplification normative qui fonctionne bien (ailleurs) en Europe
Il y a des leçons à tirer des tentatives réussies de simplification entreprises par nos voisins (Allemagne, Grande-Bretagne, Pays-Bas, Suisse et Union européenne) :
- La simplification est un processus à long terme qui doit transcender les clivages politiques.
- Pour élaborer une réglementation destinée aux entreprises, il faut toujours se demander comment une PME pourra l’appliquer. De nombreux pays voisins utilisent un “test PME” obligatoire.
- Estimer le coût des réglementations à l’échelle nationale est un outil efficace pour gérer la simplification réglementaire.
- Une étude d’impact ne peut être considérée comme crédible que si elle est validée par une autorité indépendante. Cela oblige le créateur de la réglementation à justifier son besoin, évaluer précisément son coût et expliquer pourquoi les bénéfices attendus surpassent les coûts de sa mise en œuvre dans l’entreprise.
7 recommandations pour réduire la charge normative
La délégation aux entreprises du Sénat a, face à ce constat, travaillé sur 7 recommandations de sobriété normative pour renforcer la compétitivité des entreprises :
- Évaluer le poids des normes.
- Engager une politique publique de long terme, associant tous les acteurs de la norme.
- Conduire une politique de simplification au sein de l’administration d’État associant les entreprises.
- Renforcer l’association des entreprises aux normes les concernant et mieux différencier les normes selon la taille des entreprises.
- Expérimenter, tester et évaluer les normes applicables aux entreprises.
- Simplifier le langage administratif et obliger l’administration à accompagner les entreprises.
- Mieux articuler norme et normalisation.
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