Employeurs comme salariés, tous seront un jour confrontés à la question de l’avenant au contrat de travail.
Comment rédiger un avenant au contrat de travail ? Dans quels cas est-il obligatoire ? Par quelles dispositions l’avenant au contrat de travail est-il régi ? Est-il préférable de toujours faire signer un avenant au contrat de travail ? À quoi engage-t-il ? Peut-il être refusé par un salarié et quelles en seront les conséquences ?
Ces interrogations ne sont qu’un bref aperçu des questions qu’il faut se poser lorsque l’on envisage de rédiger un avenant au contrat de travail.
Avec notre article, vous saurez exactement en quoi consiste un avenant au contrat de travail, les règles qui lui sont applicables, mais aussi ses modalités de mise en œuvre et ses répercussions sur la relation de travail entre employeur et employé.
Sommaire de l'article:
L’avenant au contrat de travail, mode d’emploi !
Pour commencer notre tour d’horizon sur l’avenant au contrat de travail, interrogeons-nous d’abord sur sa définition, sa législation et sur ses modalités d’application.
Qu’est-ce qu’un avenant au contrat de travail ? Définition !
L’avenant au contrat de travail est un document légal qui permet à l’employeur d’apporter des modifications quant à l’exécution initiale du travail de l’un de ses employés.
Ces modifications peuvent concerner : la rémunération du salarié, qu’elle soit fixe ou variable, la durée de son travail, le lieu où il exerce son travail, mais également toutes autres clauses du contrat de travail qui sont jugées essentielles.
À noter qu’un avenant au contrat de travail peut porter modification à une clause déjà existante dans le contrat de travail ou ajouter une clause qui n’existait pas dans le contrat initial.
Que dit le code du travail ?
Le Code du travail mentionne que lorsqu’une modification du contrat de travail relève d’un élément essentiel de celui-ci, elle doit faire l’objet d’un avenant au contrat. Cependant, le Code du travail ne donne aucune liste des éléments essentiels d’un contrat de travail.
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Quelle procédure doit-on suivre pour mettre en place un avenant au contrat de travail et à quel moment ?
Une fois encore, le Code du travail stipule qu’en cas de modification d’un ou de plusieurs éléments essentiels du contrat de travail, un avenant à ce contrat doit être rédigé et notifié au salarié en question. Et ce, en lui laissant un délai de réflexion raisonnable.
Toutefois, il ne donne aucun délai à cette procédure. Excepté lorsque la modification motivant l’avenant au contrat de travail a une raison économique. Dans ce cas, le délai de réflexion laissé au salarié doit être de 1 mois minimum.
Si vous souhaitez rédiger un avenant au contrat de travail, ou l’envisager, voici ce que nous vous recommandons pour éviter de vous mettre en faute.
- Avant même de rédiger l’avenant, envoyez un courrier, en recommandé ou remis en main propre contre décharge, au salarié afin de l’informer du projet dans les grandes lignes. Vous pouvez même l’inviter à en débattre avec vous.
- Quelques jours plus tard, envoyez le projet d’avenant, toujours par courrier, à votre salarié pour qu’il puisse en prendre connaissance dans son intégralité et prévoyez une réunion d’information avec lui dans les 15 jours qui suivent.
- Lors de cette réunion, proposez-lui la signature de l’avenant au contrat de travail que vous aurez signé au préalable.
Quelles sont les différentes obligations pour qu’un avenant au contrat de travail soit légal ?
Comme pour le contrat de travail, l’avenant va lier les deux parties dans une relation de subordination. Il doit donc respecter certaines conditions de formes et de fonds.
Peut-on établir un avenant au contrat de travail pour tous les contrats ? CDD ? CDI ? Intérim …
Oui. Quelle que soit la nature du contrat de travail, il peut être amené à évoluer lors de la relation de travail. Il est alors impératif de conclure un avenant au contrat de travail pour acter ces changements.
Le Code du travail impose un contrat écrit pour les CDD, les contrats intérimaires, les contrats de professionnalisation et autres formes de contrats en dehors du CDI à temps plein. Il en est de même pour les avenants au contrat de travail.
Même le contrat de travail en CDI à temps complet, seul contrat que le droit n’impose pas d’être rédigé, est soumis à l’obligation d’avenant écrit au contrat de travail en cas de modification essentielle d’un élément dudit contrat.
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Y a-t-il des clauses obligatoires dans un avenant au contrat de travail ?
Oui, pour qu’un avenant au contrat de travail soit légal, il doit comprendre un certain nombre de clauses obligatoires.
Cependant, son nombre varie en fonction des modifications apportées.
Dans tous les cas, l’avenant au contrat de travail doit nécessairement comporter un minimum de deux clauses.
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Je télécharge- La première, qui sera toujours présente quel que soit le contrat et le nombre de changements, est l’identification des parties prenantes au contrat de travail. C’est-à-dire les informations relatives à l’identification de l’employeur et celles relatives à l’identité du salaire concerné.
- La deuxième, et si besoin les suivantes, doit mentionner et préciser les modifications apportées au contrat de travail d’origine par le présent avenant. Ainsi que leur date d’entrée en vigueur.
À cela s’ajoute la nécessité de préciser que toutes les autres clauses du contrat de travail restent en vigueur. Puis d’indiquer le nombre d’exemplaires établis, le lieu et le jour de la signature par les deux parties.
Eh bien évidemment la signature du représentant ou de l’employeur et celle de l’employé.
Doit-on prévenir les représentants du personnel de la conclusion d’un avenant au contrat de travail ?
Non, l’employeur n’a pas besoin d’informer de manière légale les représentants du personnel de sa volonté de modifier individuellement le contrat de travail d’un salarié par le biais d’un avenant.
Il s’agit là d’une procédure personnelle et nominative qui ne requiert pas consultation.
Par contre, rien ne vous empêche d’avertir les représentants du personnel pour qu’ils puissent se tenir à disposition du salarié concerné afin de répondre à certaines de ces interrogations et qu’il pourrait ne pas oser vous poser directement.
Quand doit-on signer l’avenant au contrat de travail ?
La signature d’un avenant au contrat de travail doit se faire après le délai de réflexion donné au salaire, mais avant toute entrée en vigueur des clauses ayant entraîné la modification du contrat de travail.
Vous ne pouvez pas demander à votre salarié d’exercer ces nouvelles dispositions, même pour voir ce que cela donne, sans avoir recueilli, au préalable, sa signature.
Dans quels cas un avenant au contrat de travail est-il obligatoire ?
Comme nous venons de le voir un peu plus haut, un avenant au contrat de travail est nécessaire lorsque l’on souhaite modifier un élément essentiel de ce dernier.
Mais que sont au juste les éléments essentiels du contrat de travail ? Et que se passe-t-il en cas de refus, par le salarié, de signer l’avenant au contrat de travail qui lui est proposé ? Est-il possible et recommandé de réaliser un avenant au contrat de travail, même lorsque cela n’est pas obligatoire ?
Dans ce deuxième point, nous allons vous apporter tous les éléments de réponse quant à ces questions importantes pour la gestion de votre personnel.
Quelles sont les modifications qui doivent être faites par avenant au contrat de travail ?
La loi ne prévoyant aucune définition des éléments essentiels du contrat de travail, c’est la jurisprudence qui va nous éclairer sur ce point.
Ainsi, en se fondant sur les différents jugements rendus par les juridictions relevant du droit du travail en France, on peut en conclure que font partie des éléments essentiels du contrat de travail les domaines suivants :
- Les clauses relatives à la rémunération du salarié, à sa qualification, à ses attributions professionnelles et à la durée contractuelle de son temps de travail (exemple : passage temps partiel à un temps complet et inversement, refonte de ses horaires de travail, astreintes, …).
- Toutes clauses ou éléments du contrat de travail qui se seraient montrés déterminants lors de la signature du contrat de travail.
Quelles sont les conséquences en cas d’absence d’avenant au contrat de travail ?
Dans le cas où les modifications apportées par l’employeur font plus que relever de son pouvoir directionnel et ne peuvent s’assimiler à un simple changement des conditions de travail, l’avenant au contrat de travail est obligatoire.
Un employeur qui effectuerait ses modifications sans la conclusion d’un avenant au contrat de travail signé par le salarié en question, commettrait alors une faute grave vis-à-vis de ce dernier.
Il s’exposerait à la prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié, sous motif d’une faute grave de l’employeur, et se verrait condamné à verser les indemnités y afférentes.
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Peut-on et doit-on faire un avenant au contrat de travail lors de tous changements ?
Rien n’empêche un employeur d’établir un avenant au contrat de travail lorsque le changement ne consiste qu’en une simple modification des conditions de travail.
Toutefois, cela peut être à double tranchant.
Si concernant la simple modification des conditions de travail, l’accord du salaire n’est pas obligatoire, puisque cela peut être fait sans son accord. Lui faire signer un avenant non obligatoire aura des conséquences. À savoir que vous ne pourrez plus revenir en arrière ou le modifier sans son accord.
Car à l’instant où vous le spécifiez, l’actez et le signez il devient un élément essentiel du contrat de travail.
L’avenant au contrat de travail peut-il être refusé ?
Le salarié peut-il refuser de signer son avenant au contrat de travail ? Si oui, comment ?
Oui, un salarié est tout à fait en droit de refuser de signer un avenant à son contrat de travail.
Pour cela, il lui suffit soit de notifier son refus à son employeur. Soit de ne pas donner de réponse, puisque l’absence de réponse ne vaut pas acceptation.
Que se passe-t-il en cas de refus de l’avenant au contrat de travail ?
Tout va dépendre du contexte dans lequel l’avenant au contrat de travail a été proposé au salarié.
- Si l’avenant est dû à une obligation économique, le salarié qui le refuse peut se voir licencier pour motif économique.
- Si l’avenant ne revêt aucun caractère économique, le refus de signature n’entraînera soit aucune conséquence et la relation de travail se poursuivra telle qu’elle est, soit l’entreprise entreprendra de licencier le salarié pour cause réelle et sérieuse. Elle devra cependant réussir à prouver que le refus de signature empêche tout maintien du salarié au sein de son effectif.
Qui peut s’opposer à sa signature ?
Seul le salarié peut s’opposer à la signature de son avenant au contrat de travail.
Questions fréquentes sur les avenants
Peut-on modifier ou annuler un avenant au contrat de travail ? Si oui, comment ?
Oui, il est possible de modifier ou d’annuler un avenant au contrat de travail qui a été acté et signé.
Pour cela, il vous faudra passer par un nouvel avenant qui portera modification ou annulation de l’avenant en question.
Il peut également porter la mention : annule et remplace, pour éviter la multiplication des avenants et des signatures.
L’avenant au contrat de travail peut-il être à durée déterminée ?
Il est possible de réaliser un avenant au contrat de travail pour une durée déterminée.
Même si implicitement le caractère temporaire de l’avenant sous-tend que le salarié retrouvera son poste, ses qualifications, horaires et rémunérations précédentes. Il est toutefois plus prudent d’y ajouter une mention en ce sens et de bien préciser qu’à échéance de l’avenant, le salarié retournera à sa situation antérieure sans que cela n’entraîne une nouvelle modification essentielle de son contrat de travail.
L’avenant au contrat de travail peut-il être rétroactif ?
Non, l’avenant au contrat de travail ne peut être rétroactif puisqu’il n’est pas censé être mis en place sans l’accord express et écrit du salarié.
Peut-on faire plusieurs avenants pour un même contrat de travail ?
Oui, rien ne vous empêche de réaliser plusieurs avenants pour un même contrat de travail.
