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PV de carence du CSE : rédaction, contenu, exemple, conséquences …

  • Céline Le Friant
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    Le comité social et économique (CSE) est l’instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise. Ses membres sont élus lors des élections professionnelles organisées par l’employeur, en général tous les quatre ans.

    Parfois, il arrive que ces élections n’aboutissent pas : aucun membre n’est élu et l’entreprise n’a donc aucun représentant du personnel.

    Dans ces circonstances, l’employeur doit établir un PV de carence (article L2314-9 du code du travail). L’organisation des élections étant une obligation légale, ce document permet notamment à l’employeur de prouver qu’il n’est pas responsable de l’absence d’élus.

    Dans quelles circonstances faut il établir un PV de carence ? Comment le rédiger ? Quelles sont ses conséquences juridiques ?

    Dans quelles circonstances faut il établir un PV de carence ? 

    Le procès-verbal de carence doit être rédigé lorsqu’aucun membre n’a été élu lors des élections professionnelles. La plupart du temps il est établi à l’issue du second tour.

    Absence d’élus aux élections professionnelles

    Le PV de carence est rédigé par l’employeur lorsque les élections professionnelles n’ont pas pu aboutir pour les raisons suivantes :

    Le procès verbal permet donc de constater l’absence d’élus et de mettre ainsi fin au processus électoral. Les élections étant organisées par collège, le PV de carence doit être établi pour chaque collège concerné par l’absence d’élus.

    Qu’est ce que le quorum ? Au 1er tour des élections professionnelles, le nombre de suffrages valablement exprimés (nombre de votants – bulletins blancs et nuls) doit être au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. A défaut, le quorum n’est pas atteint. Le 1er tour n’est donc pas valide et un second tour doit être organisé. Le quorum s’apprécie par collège et par liste (titulaires et suppléants). 

    Lire également:

    Pas d’obligation de PV de carence après le 1er tour 

    Aucun texte n’impose d’établir un PV de carence tant que les élections ne sont pas terminées (Cass. soc., 18 mai 1982, no 81-60.746). Vous pouvez donc attendre les résultats du 2ème tour pour rédiger et transmettre un PV de carence à l’administration.

    Vous pouvez néanmoins informer les salariés par affichage de l’absence de candidature (ou du défaut de quorum) au 1er tour et de l’organisation du second tour. Ces formalités d’informations sont la plupart du temps prévues dans le protocole d’accord préélectoral. 

    Vigilance – 1er tour et absence de quorum :  Le 1er tour des élections reste très important même en cas d’absence d’élus pour défaut de quorum. En effet, même dans ces circonstances, vous avez l’obligation de décompter les suffrages exprimés pour chaque liste syndicale et pour chaque candidat. Les résultats du premier tour permettent en effet de déterminer les syndicats représentatifs dans l’entreprise ainsi que les salariés qui pourront être désignés délégués syndicaux (art L2143-3).  

    Validité du PV en cas de cession de l’entreprise

    Dans le cas ou l’entreprise cédée conserve son autonomie, le procès verbal de carence établit par celle ci continue de faire effet chez le nouvel employeur. Ce dernier ne peut donc pas se voir reprocher de ne pas avoir consulté les représentants du personnel (Cass. soc. 6-3-2019 n° 17-28.478).

    Les modalités de rédaction du procès-verbal de carence du CSE

    Contenu et forme

    Aucun texte ne prévoit de forme ou de contenu obligatoire et spécifique pour le procès verbal de carence. Néanmoins ce dernier doit détailler avec précision les diligences effectuées par l’employeur pour mettre en place le comité social et économique. 

    Dans la pratique, il est donc vivement conseillé d’utiliser le modèle type de PV de carence proposé sur le site dédié aux élections professionnelles.

    Outre l’identification de l’établissement concerné, ce modèle indique notamment : 

    Obligation de transmission

    Aux salariés 

    L’employeur doit porter le PV de carence à la connaissance des salariés par tout moyen “permettant de donner date certaine à l’information”. La plupart du temps, il s’agira d’un affichage dans les locaux de l’entreprise ou de l’établissement concerné.

    Pour plus de clarté, prévoyez l’affichage de deux documents différents : 

    Exemple d’affichage annonçant la carence à télécharger

    (Papier à en-tête de l’entreprise) 

    Remarque : JavaScript est requis pour ce contenu.

    L’employeur doit également transmettre le procès-verbal dans les 15 jours à l’inspection du travail. Cette dernière se charge ensuite d’en adresser une copie aux organisations syndicales du département. 

    Enfin, l’entreprise doit communiquer un exemplaire du PV au prestataire agissant pour le compte du ministre du travail et chargé de collecter les résultats des élections professionnelles (art D. 2122-7, R.2314-22).

    Cette transmission doit se faire obligatoirement avec le formulaire homologué. Il peut être envoyé par courrier ou être transmis directement par l’intermédiaire de la plateforme dédiée.

    Lire également:

    Les conséquences du PV de carence

    Preuve du respect de l’obligation d’organisation des élections professionnelles

    Le PV de carence permet d’apporter la preuve que l’employeur a bien satisfait à ses obligations en matière d’organisation des élections professionnelles et qu’il n’est donc pas responsable de l’absence d’élus. 

    Pendant toute la durée de la carence, ce document lui permettra de justifier de son impossibilité à convoquer et consulter les représentants du personnel lorsque cela est normalement obligatoire. 

    Par exemple : La mise en place de l’activité partielle nécessite la consultation du CSE. En l’absence de membres élus, l’employeur peut néanmoins mettre en place cette réduction d’activité en toute légalité, à la condition qu’il puisse justifier l’absence d’élus par un PV de carence. 

    Risques en cas de non-établissement du PV de carence 

    Délit d’entrave

    L’absence d’établissement de PV de carence est constitutif du délit d’entrave. L’employeur risque ainsi 1 an d’emprisonnement et 7500 euros d’amende. 

    Illégalité des procédures

    De plus, comme indiqué précédemment, l’absence de PV de carence ne permettra pas à l’entreprise de justifier légalement de l’absence de membres élus.

    Par conséquent, le défaut de procès verbal entraine l’illégalité de toutes les procédures pour lesquelles la consultation du CSE est obligatoire : licenciement pour inaptitude, licenciement économique, mise en place du télétravail, etc.

    Préjudice aux salariés

    Le fait de ne pas mettre en place le CSE cause un préjudice aux salariés. SI l’employeur ne peut pas justifier cette absence d’élus en fournissant un PV de carence, il engage sa responsabilité. Les salariés peuvent alors réclamer des dommages et intérêts. 

    Point de départ du délai de contestation 

    L’établissement du PV de carence marque le point de départ du délai de contestation de 15 jours (art R2314-28 et R2324-24) : régularité des opérations électorales, contestation des listes des candidats…

    Le tribunal judiciaire (anciennement tribunal d’instance) est compétent pour connaitre des recours relatifs aux élections professionnelles.

    Durée d’effet

    Le PV de carence produit ses effets jusqu’aux prochaines élections professionnelles. L’employeur reste tenu d’organiser les élections suivantes selon les échéances normales : tous les 4 ans, selon la périodicité prévue par accord, ou à la demande d’un salarié ou d’un syndicat.

    Dans ce dernier cas, la demande ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après l’établissement du procès-verbal de carence (art L2314-8).

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