Projet de loi “Marché du travail”, loi “pouvoir d’achat”, plan de sobriété énergétique…. L’actualité sociale est riche en mesures d’urgence adoptées par le Gouvernement pour faire face à la crise de l’emploi, du pouvoir d’achat, de l’énergie, ….
Tour d’horizon des dispositions qui s’adressent aux entreprises.
Sommaire de l'article:
Rappel d’échéances
1) Prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, du versement par les employeurs de l’indemnité complémentaire de salaire
Cette indemnité est versée dans les conditions dérogatoires, aux salariés en arrêt de travail pour Covid-19.
La mesure s’applique rétroactivement aux arrêts de travail qui ont débuté à partir du 1er août 2022.
2) Prolongation de l’aide à l’embauche d’alternants jusqu’au 31 décembre 2022
Rappel des conditions :
- Toutes les entreprises sont concernées quel que soit leur effectif.
- Le montant peut être de 5000 ou 8000 euros en fonction de l’âge de l’apprenti.
- Les contrats concernés sont ceux signés entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022.
- Le diplôme ou titre préparé ne doit pas être supérieur au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.
- Le quota de contrats requis doit être respecté.
3) URSSAF : le reliquat d’aide au paiement des cotisations doit être utilisé avant fin 2022
Une actualité de l’Urssaf du 19 septembre 2022 rappelle aux employeurs qu’ils ont la possibilité d’imputer le solde d’aide au paiement Covid-19 au titre des périodes d’emploi de 2020 à 2022 sur les cotisations et contributions dues à l’ Urssaf pour l’année 2022.
L’opération peut se répéter sur l’échéance déclarative suivante si le reliquat d’aide au paiement n’est pas encore résorbé.
À noter : Le reliquat d’aide au paiement ne pourra plus être utilisé sur les échéances correspondant à des périodes d’emploi postérieures à l’année 2022.
4) Activité Partielle de Longue Durée
Il ne sera plus possible de transmettre à l’autorité administrative (pour validation ou homologation) un accord collectif ou un document unilatéral initial relatif à l’APLD au-delà du 31 décembre 2022.
Les services de l’État ont mis en place un dispositif d’accompagnement des branches et des entreprises non couvertes par le dispositif APLD et qui souhaiteraient négocier un accord très rapidement
5) Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022 et information des salariés jusqu’au 16 octobre 2022 au plus tard
Cette mesure de déblocage anticipé de l’épargne salariale a été créée par la loi sur le pouvoir d’achat. Si, dans l’entreprise, il existe de la participation ou de l’intéressement, l’employeur doit en informer, par tout moyen, les salariés de cette nouvelle possibilité d’ici le 16 octobre 2022 au plus tard.
Projet de loi “marché du travail”
Le 11 octobre 2022, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi « marché du travail portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi », par 303 voix pour et 249 voix contre.
Plusieurs dispositions ont été adoptées :
- Création d’une présomption simple de démission en cas d’abandon de poste volontaire.
À ce jour, un salarié licencié pour faute grave du fait d’un abandon de son poste peut toucher l’allocation chômage.
Le projet de loi prévoit d’insérer dans le code du travail une disposition permettant de supprimer l’indemnisation chômage en cas d’abandon de poste.
Une présomption simple de démission est instaurée en cas d’abandon de poste injustifié (donc hors raison de santé ou de sécurité) et de mise en demeure de l’employeur de reprendre le travail, restée infructueuse.
Le salarié pourra renverser cette présomption de démission devant le conseil des prud’hommes, qui devra rendre une décision dans le mois suivant sa saisine.
- Réintroduction jusqu’à fin 2024 de la possibilité pour les entreprises de conclure un seul CDD ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés absents, ceci afin de réduire les tensions de main-d’œuvre dans certains secteurs d’activité.
- Création d’une nouvelle procédure simplifiée de la VAE et d’un service public de la VAE, sous forme de plateforme numérique, afin de mieux organiser le parcours de l’utilisateur et la coopération entre les acteurs.
- Autorisation donnée au Gouvernement de prolonger par décret le bonus-malus sur les cotisations chômage applicable aux entreprises de 7 secteurs qui recourent trop souvent à des contrats courts et de prolonger le régime actuel d’indemnisation chômage jusqu’au 31 décembre 2023 au maximum afin de lui permettre de préparer et d’édicter une nouvelle réforme de l’assurance chômage.
- Modification des conditions pour être électeur aux élections professionnelles, notamment pour la désignation des représentants des salariés dans les CSE.
Plan de sobriété spécifique aux entreprises en 15 actions
Le 6 octobre, le gouvernement a présenté un plan de sobriété pour faire face à la crise énergétique et éviter les coupures en hiver.
Un plan en 15 actions est aussi proposé spécifiquement aux entreprises:
- Appliquer les consignes de température dans les locaux de l’entreprise.
- Agir sur l’éclairage des bâtiments.
- Réaliser un diagnostic de performance énergétique des bâtiments.
- Effectuer un suivi précis des consommations d’énergie.
- Favoriser des solutions techniques moins énergivores dans les matériels, les télécommunications et l’éclairage.
- Développer des clauses de sobriété avec les fournisseurs, les sous-traitants, les clients.
- Développer un système de chauffage autonome ou de récupération de la chaleur : pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques ….
- Encourager les mobilités douces.
- Développer le forfait mobilités durables et inciter les salariés à utiliser les transports en commun, le covoiturage ou le vélo pour leurs déplacements domicile -travail.
- Optimiser les déplacements professionnels et supprimer ceux qui sont inutiles.
- Désigner un référent de la sobriété énergétique au sein de l’entreprise.
- Sensibiliser et former les salariés aux écogestes.
- Définir en concertation avec les partenaires sociaux un plan de réduction de la consommation d’énergie.
- Engager des plans d’action pour réduire les pertes de matière par nature énergivore.
- Organiser le télétravail d’urgence à déclencher en cas de tension importante sur le réseau électrique.
Loi pouvoir d’achat
1) Heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2022 : déduction forfaitaire des cotisations patronales
Par un communiqué du 30 septembre 2022, le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise les modalités de la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales, créée par la loi Pouvoir d’achat n°1158 du 16 août 2022, et due au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés,
Cette déduction est applicable sur les cotisations dues au titre des rémunérations des heures réalisées à compter du 1er octobre 2022.
Le montant de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires sera fixé à 0,50 € par heure supplémentaire et à 3,50 € par jour pour les salariés en convention de forfait en jours.
Un décret sera publié prochainement au Journal officiel
2) Augmentation de la valeur du ticket-restaurant à compter du 1er octobre 2022
Par décret n°2022-1266 du 29 septembre 2022, le plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant est porté de 19 à 25 euros, à compter du 1er octobre 2022.
3) Prime de partage de la valeur
Une instruction, publiée le 10 octobre 2022 sur le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur, apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération des cotisations et , dans certaines conditions, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur.
Elle se présente sous la forme de 55 questions-réponses sur les sujets suivants :
- Champs d’application.
- Conditions et éligibilité à l’exonération au titre de la prime de partage de la valeur.
- Détermination du montant de la prime.
- Conditions liées à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement ou de participation volontaire.
- Conclusion d’accords pour l’attribution de la prime.
- Versement et déclaration de la prime.
- Conditions d’exonération de la prime du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023.
- Conséquences du non-respect des conditions d’attribution de la prime ouvrant droit à l’exonération.
Protection des lanceurs d’alerte : modalités d’établissement des procédures de signalement d’alertes.
Le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 d’application de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte entrera en vigueur le 5 octobre 2022.
Il est d’application immédiate et précise les nouvelles modalités de la procédure de signalement des alertes dans les entreprises comptant au moins 50 salariés.
Choix du support
L’employeur est libre de choisir « l’instrument juridique » dans lequel il inscrit la procédure de signalement : note de service, accord collectif…
Recueil des alertes
La procédure de signalement interne doit instaurer un canal de réception des alertes, qui peuvent être aussi bien écrites qu’orales.
Traitement des alertes
Lorsque toutes les conditions de l’exercice du droit d’alerte sont remplies, l’employeur doit assurer le traitement de l’alerte. Il peut demander tout complément d’information au lanceur d’alerte et l’informer du traitement de son alerte dans un délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception du signalement.
Diffusion de la procédure
L’employeur doit diffuser la procédure de signalement par tout moyen assurant une publicité suffisante et la rendre accessible de manière permanente aux personnes susceptibles de lancer une alerte
Le décret du 3 octobre 2022 précise la liste des autorités compétentes pour recueillir et traiter un signalement externe.
Augmentation du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2023
Selon un communiqué du BOSS du 10 octobre 2022, le plafond annuel de la sécurité sociale augmentera de 6,9% au 1er janvier 2023. Il sera fixé à 43 992 € pour 2023 et le plafond mensuel à 3 666 €.
Cette augmentation fait suite à trois années de stabilité de ce plafond (2020, 2021, 2022) et prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête depuis 2019 .
Entretien professionnel par visioconférence
À l’occasion d’une mise à jour du questions-réponses sur l’entretien professionnel « questions – réponses » sur l’entretien professionnel, datée du 30 septembre 2022, le ministère du Travail précise que rien ne s’oppose à ce que l’entretien professionnel soit réalisé sous forme de visioconférence, à condition qu’il respecte bien les conditions posées par le code du travail.
En particulier, il doit donner lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.
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