Dernier coup de théâtre pour le projet de loi controversé concernant la réforme des retraites, le gouvernement a engagé sa responsabilité dans le cadre de l’article 49.3 de la constitution.
Reste encore l’étape du conseil constitutionnel qui pourrait invalider certaines mesures de la réforme. Alors, quelles sont les mesures du projet de loi qui concernent les gestionnaires de paie ?
Nous vous proposons dans cet article de vous faire un tour d’horizon des différentes mesures proposées dans le projet de loi concernant la retraite des salariés
Sommaire de l'article:
Report progressif de l’âge de départ à la retraite à 64 ans
L’âge limite pour partir à la retraite est relevé de 62 ans à 64 ans de manière progressive à compter du 1er septembre 2023. Cet âge augmenterait de 3 mois par génération à partir de septembre 1961, pour atteindre 64 ans pour les salariés nés à partir de 1968.
| Année naissance | Âge de départ |
| Avant le 1er septembre 1961 | 62 ans |
| Entre le 1er septembre et 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois |
| 1962 | 62 ans et 6 mois |
| 1963 | 62 ans et 9 mois |
| 1964 | 63 ans |
| 1965 | 63 ans et 3 mois |
| 1966 | 63 ans et 6 mois |
| 1967 | 63 ans et 9 mois |
| À partir de 1968 | 64 ans |
L’objectif des 172 trimestres cotisés accéléré
La réforme des retraites de 2014 prévoyait un relèvement progressif des trimestres cotisés pour atteindre 172 trimestres pour liquider sa retraite à taux plein.
Le projet de loi prévoit une accélération du processus. À compter de la génération née en 1965, l’objectif de 172 trimestres est atteint au lieu de la génération née en 1973 dans la réforme « Touraine » de 2014.
L’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein inchangé
L’âge pour bénéficier d’une retraite sans décote n’est pas relevé. Ainsi, à compter de 67 ans, un salarié peut faire valoir ses droits à la retraite sans décote.
Pas de transfert aux Urssaf des cotisations AGIRC/ARRCO
Faute de consensus des partenaires sociaux, cette mesure avait été repoussée au 1er janvier 2024. Selon le projet de loi, cette mesure serait abandonnée. Ainsi, les cotisations de retraite seraient toujours recouvrées par les caisses de retraite AGIRC/ARRCO.
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Aménagement des dispositifs de retraite anticipée
Certains salariés peuvent partir plus tôt à la retraite, c’est ce que l’on appelle la retraite anticipée. Le projet de loi prévoit un aménagement de certains régimes :
- Carrières longues.
- Salariés lourdement handicapés.
- Salariés ayant une incapacité permanente (IPP) d’au moins 10%.
- Salariés inaptes au travail.
Exonération de cotisations des CDI seniors
Un salarié demandeur d’emploi de longue date de 60 ans ou plus peut conclure, sous conditions, un contrat senior dont la rémunération est exonérée de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’exécution du contrat.
Régime social unifié pour l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite
Le projet de loi prévoit la création d’une contribution unique de 30% sur les indemnités de rupture conventionnelle (au lieu du forfait social de 20%) et les indemnités de mise à la retraite (au lieu de la contribution spécifique de 50%).
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