Nouvelle jurisprudence en matière de dépassement de la durée de travail et préjudice, que retenir ?

Adeline Lajoinie

il y a 11 mois

Les différents cas de durée légale de temps de travail

La durée légale de travail varie en fonction de la situation de l’individu :

Cas général : la durée légale du travail est généralement de 35 heures par semaine, 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an. Toutefois, des accords conventionnels peuvent prévoir des durées hebdomadaires supérieures ou inférieures. Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires.
Cadre dirigeant : les cadres dirigeants ne sont pas soumis à une durée de travail fixe. Pour être considéré comme tel, il faut remplir trois critères : avoir d’importantes responsabilités conférant une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et avoir une rémunération parmi les plus élevées dans l’entreprise.
Salarié ou apprenti de moins de 18 ans : leur temps de travail est soumis à des dispositions spécifiques. La durée quotidienne de travail ne doit pas dépasser 10 heures, sauf dérogations spécifiques.
Durée maximale de temps de travail : la durée de travail quotidienne effective ne doit pas dépasser 10 heures. Et au niveau hebdomadaire, elle ne doit pas dépasser 48 heures sur une même semaine ou une moyenne de 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.
Temps de pause : une pause d’au moins 20 minutes est accordée après 6 heures de travail consécutives.
Décompte des heures de travail : L’employeur peut instaurer des horaires collectifs ou individualisés. Dans le cas des horaires collectifs, l’employeur doit afficher les horaires de début et de fin de travail, ainsi que les pauses. Toute modification des horaires doit être affichée au moins 7 jours à l’avance. Pour les horaires individualisés, une plage fixe peut être définie pendant laquelle le salarié doit être présent dans l’entreprise.

Dépassement de la durée maximale de travail : le salarié n’a plus à démontrer un quelconque préjudice

Le 3 mars 2022, la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail.

Selon le Code du travail, il y a des limites sur le temps de travail quotidien et hebdomadaire qu’un salarié ne doit pas dépasser. Auparavant, si ces limites étaient dépassées, le salarié devait prouver qu’il avait subi un préjudice pour obtenir une compensation.

Toutefois, selon la nouvelle décision de la Cour de cassation, le simple fait de dépasser la durée de travail maximale hebdomadaire est désormais considéré comme un préjudice pour le salarié.

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Cela signifie que les salariés n’ont plus besoin de prouver un préjudice spécifique pour demander une compensation ; le dépassement de la durée de travail est en lui-même suffisant.

Deux décisions de justice ont récemment été prises dans ce sens. En mai 2023, la salariée d’une Ehpad licenciée après quelques années de collaboration a saisi les prud’hommes pour dommages et intérêts pour dépassement de la durée journalière de travail (en l’occurrence 10 heures). Et la Cour de Cassation a souligné que la salariée n’avait pas à démontrer un quelconque préjudice : le dépassement suffit en lui-même à justifier une demande de réparation

Le même mois, une préparatrice en pharmacie licenciée a également saisi la justice pour le même motif. La Cour de cassation a alors indiqué que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvrait bien droit à réparation pour le salarié.