Si à présent toutes les entreprises et salariés français sont familiers du CSE et de son mode de fonctionnement, rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2020, cette dernière instance n’est pas la seule à avoir vu le jour suite à la parution des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017.
En effet, ces mêmes ordonnances ont instauré le principe du représentant de proximité. Mais qui sont-ils exactement ? Quelles sont leurs missions ? Quelle est la durée de leur mandat ? Et surtout, sont-ils obligatoires ?
Pour vous permettre d’y voir un peu plus claire dans l’organisation de ces instances représentatives du personnel, nous avons réalisé un point complet sur les représentants de proximité !
Sommaire de l'article:
Le représentant de proximité, qui est-il ? Définition !
Validé par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, le CSE (Comité Social et Économique) entraîne la fusion des trois anciennes instances de représentation du personnel, à savoir les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.
Si ce nouveau mode de représentation a pour optique de favoriser les relations et les communications entre les dirigeants de l’entreprise et les représentants du personnel, cette accumulation de charges et de fonctions à également pour conséquence une diminution de la proximité avec les salariés de l’entreprise. Cela est d’autant plus vrai pour les entreprises fonctionnant en multisites et qui peuvent se retrouver sans représentations locales.
Ainsi, lors de l’instauration du CSE, le Gouvernement a souhaité doter celui-ci d’un moyen supplémentaire de représentation. Il s’agit des représentants de proximité qui permettront d’éviter, selon le Ministère du travail, « Une centralisation excessive de la représentation du personnel au niveau de l’entreprise. » Leur rôle est donc de permettre une remontée des informations terrain et/ou des contestations individuelles et collectives auprès des membres du CSE.
À lire également :
- Élections professionnelles : Qui peut voter ? Qui peut être élu ?
- Règlement intérieur du CSE : Mise en place, rédaction, modifications, …
- Licenciement d’un salarié protégé et avis du CSE : Comment ça marche ?
Quand peut-on élire un représentant de proximité ? Comment procéder ?
La mise en place des représentants de proximité au sein de l’entreprise est un choix facultatif qui peut et doit répondre aux activités et aux besoins de l’entreprise. C’est pourquoi, l’article L. 2313-7 du Code du travail prévoit que leur instauration est conditionnée à la négociation et à la signature d’un accord d’entreprise majoritaire. De ce fait, les représentants de proximité ne pourront être mis en place que si représentants du personnel et direction de l’entreprise en sont d’accord.
De même l’article L. 2313-7-12 du Code de travail énumère les clauses devant obligatoirement apparaître au sein de l’accord et qui sont :
- Le nombre de représentants de proximité qui seront désignés.
- Les attributions qui leur seront octroyées.
- Les modalités de leur désignation :
- Soit parmi les membres du CSE élus.
- Soit désigné par le CSE parmi les membres du personnel.
- Les moyens qui leur seront alloués pour mener à bien leurs missions.
Quelles sont les missions du représentant de proximité ?
Fixées par l’accord d’entreprise qui les instaurent, les missions des représentants de proximité peuvent être en lien avec la santé, la sécurité, mais aussi les conditions de travail des salariés de l’établissement.
Toutefois, il est important de noter que les représentants de proximité devront garder un champ d’action qui sera moins vaste que celui octroyé aux membres du CSE et qu’ils ne devront en aucun cas tenir lieu de délégués du personnel.
Ainsi, le plus souvent, les missions des représentants de proximité consisteront à :
- Assurer le rôle de relais entre les salariés de l’entreprise et les membres du CSE.
- Prévenir les différentes formes de harcèlement dans le milieu professionnel.
- Mener ou participer aux inspections et/ou visites de travail déployées sur site en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail.
- Réaliser ou participer aux enquêtes après accident du travail.
- Veiller au respect des règles et procédures suite à la mise en œuvre du droit d’alerte.
- Analyser les risques professionnels.
- Être force de proposition en termes de mesure permettant l’amélioration de l’organisation du travail et du bien-être au travail.
Quels sont les moyens qui lui sont alloués ?
Afin de réaliser les missions qui leur auront été allouées, les représentants de proximité bénéficieront, eux aussi, d’heures de délégation. Le nombre de ces heures sera défini par l’accord d’entreprise qui devra obligatoirement précéder la prise de fonctions.
Dans le cas où les représentants de proximité seraient désignés parmi les membres titulaires du CSE, ces derniers bénéficieraient alors pour l’accomplissement de leurs missions des mêmes moyens qui leur sont octroyés en tant que membres du CSE.
En revanche, si les représentants de proximité sont désignés parmi les membres suppléments ou parmi le personnel de l’entreprise, ils ne peuvent prétendre aux moyens d’action du CSE et devront alors se conformer aux moyens supplémentaires négociés dans l’accord d’entreprise.
Ainsi, l’accord d’entreprise peut notamment prévoir :
IA et RH : quel avenir pour le recrutement ?
L'accélération des technologies et le développement rapide des IA posent de nombreuses questions aux RH et chefs d'entreprise : comment impacteront-ils leurs activités ? Leurs métiers sont-ils amenés à se réinventer ? Quels changements les responsables RH doivent-ils opérer ? Faites le point dans notre prochain webinaire en partenariat avec Indeed.
Je m’inscris- Que les représentants de proximité puissent soit assister aux réunions du CSE, soit solliciter une réunion avec l’employeur à intervalle déterminé.
- La mise à disposition des représentants de proximité d’un local spécifique.
- Qu’une partie, ou la totalité, du budget de fonctionnement du CSE soit consacré à la formation des représentants de proximité.
- La création d’une adresse email spécifique.
- Etc.
Durée du mandat et protection du représentant de proximité.
Que les représentants de proximité soient des élus du CSE ou qu’ils soient désignés par ces derniers, la durée de leur mandat ne peut excéder celle des membres du CSE.
Tout comme pour les membres du CSE et les candidats déclarés au CSE, les représentants de proximité ainsi que ceux portant candidature à cette fonction bénéficient du statut protecteur des représentants du personnel contre le licenciement, qui ne sera possible, selon les articles L. 2411-8 et L. 2411-9 du Code du travail, qu’après autorisation de l’inspection du travail.
Pour les représentants de proximité désignés, la protection restera active pour toute la durée de leur mandature, mais également dans un délai de 6 mois à expiration de celui-ci. (Art. L. 2411-8 du Code du travail).
Pour les salariés ayant fait connaître leur candidature à cette fonction et n’ayant été nommé, le statut protecteur leur sera accordé pour une durée de 6 mois à partir du dépôt de leur candidature. (Art. L. 2411-9 du Code du travail).
À lire également :
- La commission de formation du CSE : Mise en place ? Rôle ? Fonctionnement ?
- Bons de délégation du CSE : Comment ça marche ?
- Œuvres sociales du CSE, tout ce que vous devez savoir !
