La taxe d’apprentissage est un impôt permettant de financer les dépenses liées à l’apprentissage ainsi que les formations professionnelles et technologiques.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément modifié les modalités de la taxe d’apprentissage. En particulier, elle prévoyait son recouvrement par les Urssaf dès 2021, à la place des OPCO. Néanmoins, la loi de finance de sécurité sociale pour 2020 a reporté cette réforme au 1er janvier 2022.
La loi de 2018 a également modifié la répartition de la taxe, désormais constituée de 2 fractions, et a supprimé le décalage entre le paiement et l’année au titre de laquelle la taxe était due.
La taxe d’apprentissage (TA) s’accompagne également de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), calculée sur la même base.
Voyons tout d’abord quelles entreprises sont concernées par ces impôts avant d’en examiner le calcul et le versement pour 2021.
Sommaire de l'article:
Les entreprises concernées.
Taxe d’apprentissage.
La taxe d’apprentissage est versée par les entreprises répondant aux critères ci dessous :
- Soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
- Ayant leur siège social en France.
- Employant au moins 1 salarié.
Elle concerne donc les entreprises individuelles, les sociétés, les entreprises commerciales, artisanales, les associations, les groupements d’intérêt économique (GIE) , les coopératives agricoles, ….
Certaines structures sont exonérées de la taxe d’apprentissage :
- Les sociétés civiles de moyens (SCM) dans certaines conditions (activité non commerciale notamment).
- Les personnes morales ayant l’enseignement comme objectif exclusif.
- Les groupements d’employeurs constitués d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés.
- Les entreprises qui emploient des apprentis et dont la masse salariale annuelle ne dépasse pas 6 fois le smic annuel ( soit 111 930 euros pour la taxe due en 2021).
Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Cette contribution ne concerne que les entreprises d’au moins 250 salariés. Elles doivent également être redevables de la taxe d’apprentissage et employer moins de 5% d’alternants par rapport à leur effectif moyen.
Les entreprises employant au moins 3% d’alternants peuvent être exonérées de la CSA si leur nombre de contrats en alternance a augmenté de 10% par rapport à l’année précédente.
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Calcul de la taxe d’apprentissage.
Base de calcul.
Le montant de la taxe d’apprentissage est calculé à partir de la masse salariale de l’année précédente.
La masse salariale à prendre en compte correspond à l’ensemble des rémunérations soumises aux cotisations sociales auxquelles viennent s’ajouter les éventuels avantages en nature (primes, gratifications, indemnités…).
Déduction du salaire des apprentis ? Le salaire des apprentis n’est pas pris en compte dans ce calcul lorsque l’entreprise à moins de 11 salariés.
Taux et répartition.
Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 %.
Montant de la taxe d’apprentissage = masse salariale N-1 x 0,68%.
Pour l’Alsace-Moselle, le taux est de 0,44%.
La réforme de 2018 a supprimé la fraction régionale de la taxe d’apprentissage. Cette dernière comprend désormais deux parts :
- Une fraction de 87 % pour le financement de l’apprentissage.
- Une fraction de 13% destinée aux dépenses libératoires effectuées par l’employeur pour le financement d’actions de formations initiales technologiques et professionnelles.
Dépenses déductibles.
Une fois votre calcul effectué vous pouvez déduire certaines sommes de la taxe d’apprentissage due (C.trav.art L6241-8) :
- Dépenses versées au CFA (centre de formation d’apprentis) pour le financement d’équipements et matériels nécessaires à la formation des apprentis de l’entreprise.
- Dépenses pour financer l’insertion professionnelle et le développement de formations technologiques et professionnelles, hors apprentissage.
- Créance alternance, au profit des entreprises de plus de 250 salariés dépassant le seuil de 5% d’alternants (C.trav.art L6241-8 – 1). Cette créance est calculée en fonction du nombre d’alternants compris entre 5% et 7% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise (au 31 décembre de l’année précédente). Sa formule de calcul est la suivante : (% de l’effectif en alternance entre 5% et 7% X effectif annuel moyen de l’entreprise au 31/12 de l’année précédente)/100 X (400 €).
Important – Les frais de stage en milieu professionnel ne sont plus déductibles.
Calcul de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Le taux de la CSA dépend du nombre d’alternants par rapport à l’effectif moyen annuel.
| % alternants par rapport à l’effectif moyen annuel | Cas général | Alsace-Moselle |
| Moins de 1% | 0,4% | 0,208% |
| Moins de 1% (si effectif supérieur à 2 000 salariés) | 0,6% | 0,312% |
| Entre 1% et 2 % | 0,2% | 0,104% |
| Entre 2% et 3% | 0,1% | 0,052% |
| Entre 3% et 5% | 0,05% | 0,026% |
| Supérieur à 5% | Exonéré | Exonéré |
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Versement de la taxe d’apprentissage 2021.
Il n’y a pas de déclaration particulière à effectuer pour la taxe d’apprentissage. La déclaration des rémunérations se fait mensuellement par l’intermédiaire de la DSN.
Entreprises de moins de 11 salariés.
Pour la fraction de 87%.
Vous devez verser un acompte de 40% avant le 15 septembre 2021 (sur les rémunérations de 2020). Le solde est à régler avant le 1er mars 2022.
Pour la fraction de 13%.
Le versement doit être effectué entre le 1er janvier 2021 et le 31 mai 2021.
Entreprises de 11 salariés et plus.
Pour la fraction de 87%.
Le versement se fait sous la forme de 2 acomptes et d’un solde.
- Avant le 1er mars 2021 : acompte de 60% de la taxe d’apprentissage pour la fraction égale à 87% (masse salariale de 2020).
- Avant le 15 septembre 2021 : acompte de 38% de la même base.
- Au plus tard le 1er mars 2022 : règlement du solde.
À la date d’écriture de cet article, vous devez donc prévoir 2 versements avant le 1er mars 2021 : le solde de la taxe d’apprentissage 2020 et le 1er acompte de la taxe 2021.
Pour la fraction de 13%.
La règle est identique aux entreprises de moins de 11 salariés, à savoir un versement entre le 1er janvier et le 31 mai 2021.
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À qui verser la taxe d’apprentissage ?
Votre OPCO (opérateur de compétences) est chargé de collecter la fraction de 87% de la taxe d’apprentissage. L’Urssaf prendra le relais à compter de 2022.
Par contre, vous avez la main sur la fraction des 13%, correspondant à l’ancienne catégorie des “hors quotas”.
L’employeur peut librement verser cette somme directement à un centre de formation ou une école de son choix. Souvent, l’entreprise choisit de répartir cette somme entre les différentes écoles et centres de formation dans lesquels sont formés ses apprentis. Mais vous pouvez choisir n’importe quelle autre structure, dans la mesure où elle est habilitée à cet effet.
Les préfectures de région publient chaque année la liste des établissements habilités à recevoir la taxe d’apprentissage. Par exemple pour l’Île de France, l’Occitanie ou le Grand Est.
Défaut de versement.
En cas d’absence de versement dans les délais l’entreprise doit verser le double de la taxe avant le 30 avril. Ce versement se fait auprès du service des impôts des entreprises accompagné d’un bordereau spécifique.
Dans certains cas, l’entreprise peut disposer de délais supplémentaires :
- Arrêt d’activité : l’employeur doit effectuer la déclaration dans les 60 jours de l’arrêt d’activité (cession, liquidation judiciaire….).
- Décès de l’employeur : le délai de déclaration est porté à 6 mois.
