La loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place, une nouvelle prime, la prime de partage de la valeur, également appelé PPV.
Elle remplace de manière pérenne, les anciennes moulures de la prime PEPA, plus communément appelé prime « Macron ». Une instruction DSS publié sur le BOSS en précise les contours et modalités.
Mais en quoi consiste la prime PPV ? Comment la mettre en place ? Quel est son montant maximum ? Quelles sont les exonérations ? Comment la traiter en paie ?
Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur la prime de partage de la valeur.
Sommaire de l'article:
Une nouvelle prime exceptionnelle exonérée : la prime de partage de la valeur (PPV)
La loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré une nouvelle prime exceptionnelle, la prime de partage de la valeur (PPV), exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions. En quoi consiste cette nouvelle prime ? Quelle différence avec les anciennes versions de la prime PEPA ?
Remplace de manière durable la prime PEPA (prime « Macron »)
La prime PPV prend le relais de l’ancienne prime « Macron » ou PEPA d’une manière plus pérenne. Pour rappel, la prime PEPA, mise en place en réponse au mouvement des gilets jaunes, était par nature exceptionnelle et temporaire.
En raison des différentes crises qui sont intervenues ces dernières années (sociale, sanitaire, économique, …), elle a été renouvelée, d’année en année, en s’adaptant aux nouvelles difficultés et contraintes. Ainsi, l’objectif annoncé de cette nouvelle prime est de proposer aux entreprises une prime avec un régime social de faveur de manière durable.
Non-substitution d’un élément de rémunération
La prime ne peut pas se substituer :
- Ni à un élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règes légales, contractuelles ou d’un usage.
- Ni à une augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, une disposition contractuelle ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Montant de principe : 3 000 euros
La prime bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur dans la limite de 3 000 euros brut par an et par bénéficiaire.
Jusqu’à 6 000 euros sous certaines conditions
La prime peut être exonérée jusqu’à 6 000 euros dans les cas suivants :
- Les employeurs mettant en œuvre à la date de versement de la prime (ou conclu au titre du même exercice que le versement de la prime) un dispositif d’intéressement, ou à défaut, un dispositif de participation volontaire lorsque celui-ci n’est pas obligatoire.
- Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.
- Les associations culturelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d’impôts.
- Les ESAT, pour la PPV attribuée à leurs travailleurs handicapés sous contrat d’aide et de soutien par le travail.
La PPV : comment fonctionne-t-elle ?
La prime de partage de la valeur est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Mais comment la mettre en place dans l’entreprise ?
Mise en place de la PPV
La prime de partage de la valeur peut être mise en place soit :
- Par accord d’entreprise ou de groupe dans les mêmes conditions que pour un accord d’intéressement.
- Par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE, s’il en existe un. En cas d’absence de CSE, l’employeur doit informer les salariés de la décision de verser la prime, par tout moyen.
Les bénéficiaires de la prime
La PPV concerne les salariés titulaires d’un contrat de travail, soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale. L’accord ou la décision doit expressément indiquer la date de présence des salariés qui est retenue.
Ainsi, les stagiaires et les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail ne sont pas éligibles aux exonérations de la PPV.
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Possibilité d’exclure certains salariés du dispositif
Le bénéfice de la prime peut être conditionné à un plafond de rémunération qui doit être indiqué dans l’accord ou la décision instituant la prime.
Ainsi, les salariés dont la rémunération excède ce plafond sont exclus du dispositif. Il s’agit du seul critère d’exclusion admis. Aucun salarié ne peut être exclu du dispositif pour un autre motif (ancienneté, classification, objectif, …).
Modulation de la prime
Comme pour la PEPA, le montant de la prime de partage de la valeur peut être modulé en fonction d’un ou plusieurs critères :
- La rémunération.
- Le niveau de classification.
- L’ancienneté dans l’entreprise.
- La durée de présence effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
- Temps de travail.
À noter que la prime ne peut être modulée en raison de certaines absences et notamment :
- Le congé de maternité.
- Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
- Le congé d’adoption.
- Le congé parental d’éducation.
- Le congé de présence parentale.
Les entreprises multi-établissements
Un employeur peut attribuer des montants de PPV différents dans ses différents établissements. Cette disparité doit être prévue dans l’accord ou la décision instituant la prime PPV.
Il n’a, par ailleurs, pas l’obligation d’attribuer une prime à tous ses établissements. Il peut attribuer la prime à tous les salariés de l’entreprise ou seulement à certains établissements.
La prime de partage de la valeur (PPV) : comment la traiter en paie ?
La prime PPV est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Quelles sont les conditions pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales ? Quand est-elle versée ? Comment la déclarer ?
Le régime social et fiscal de la PPV
Le régime social et fiscal de la PPV est calqué sur celui de l’intéressement, soit une exonération de cotisations sociales dans la limite de 3 000 ou 6 000 euros, mais un assujettissement à la CSG/CRDS, au forfait social dans les mêmes conditions que l’intéressement et à l’impôt sur le revenu.
À titre dérogatoire, à partir du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, la prime est exonérée de cotisations sociales, y compris CSG/CRDS et forfait social ainsi que d’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.
Voici un tableau de synthèse du régime social et fiscal de la PPV en 2023 :
| Rémunération < à 3 SMIC | Rémunération > ou = à 3 SMIC | |
| Cotisations et contributions sociales | Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon les cas | Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon les cas |
| CSG/CRDS | Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon les cas | Dues après abattement de 1,75% |
| Forfait social | Exonération, quelle que soit l’effectif | Dû pour les entreprises de 250 salariés et plus sur la fraction exonérée de cotisations |
| Impôt sur le revenu | Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon les cas | Imposable |
| Taxe sur les salaires | Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon les cas | Due |
Versement de la prime
Contrairement à la PEPA qui devait être versée avant une certaine date pour bénéficier du régime social et fiscal de faveur, il n’existe pas de fenêtre de versement pour la PPV. Ainsi, le calcul de l’exonération se fait au niveau de l’année civile.
Le versement de la PPV peut être fractionné en plusieurs fois sur l’année dans la limite d’un versement par trimestre. Même si elle est versée en plusieurs fois, la PPV est considérée comme une prime en versement unique au regard des exonérations ainsi que des modulations et exclusions.
Déclaration de la PPV en DSN
La prime de partage de la valeur doit être saisie sur une ligne distincte sur le bulletin de salaire.
Au niveau agrégée la prime doit être déclarée sous le CPT510.
Au niveau nominatif, elle est déclarée en DSN dans le bloc « Prime, gratification et indemnité : S21.G00.52 » avec les codes type suivants :
- PPV exonérée socialement et non imposable : 904 «Potentiel nouveau type de prime B».
- PPV exonérée socialement et imposable : «Potentiel nouveau type de prime C».
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