Les plans d’épargne salariale, tels que les plans d’épargne entreprise et les plans d’épargne retraite, ont pour vocation de se constituer un capital, pendant la vie active, qui ne sera disponible qu’après une période d’indisponibilité de cinq ans ou qu’au moment de la retraite.
La contrepartie des avantages sociaux et fiscaux attribués à l’épargne salariale est le blocage des sommes versées, permettant à l’État français le financement de l’économie réelle. Néanmoins, pour faire face aux aléas de la vie, des cas exceptionnels de déblocage anticipé sont prévus par la loi pour disposer de votre épargne.
La réforme de la loi Pacte sur l’épargne salariale en 2019 a conduit à uniformiser les dispositifs d’épargne retraite (les nouveaux Plans d’Épargne Retraite) et leurs modalités, notamment les conditions de déblocage anticipé.
Les cas exceptionnels de déblocage anticipé de l’épargne salariale
Tous les contrats et plans d’épargne salariale prévoient des modalités de déblocage du capital, pour faire face aux événements de la vie et notamment aux aléas malheureux.
S’il est possible de débloquer l’épargne, avant l’expiration du délai d’indisponibilité, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales et sociales, il convient de distinguer les dispositifs individuels et collectifs.
Déblocage anticipé & PEE
Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PEE dans les cas suivants, classés en 3 grandes catégories :
Les événements personnels
- Mariage ou conclusion d’un Pacs.
- Naissance ou adoption du 3ème enfant et suivants.
- Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant.
- Violence conjugale.
- Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du salarié, de son époux(se) ou partenaire de Pacs, de ses enfants.
- Décès du salarié, de son époux(se) ou partenaire de Pacs.
- Surendettement.
Les événements professionnels
- Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l’expiration du délai de 5 ans).
- Cessation d’activité pour un entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
- Création ou reprise d’entreprise par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants.
- Installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée.
- Acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (SCOP).
La résidence principale
- Acquisition ou construction de sa résidence principale.
- Travaux d’agrandissement.
- Remise en état suite à catastrophe naturelle.
À noter : l’acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.
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Déblocage anticipé & PERCO/PERECO
Contrairement aux PEE, les PER collectifs ne permettent pas de libérer les sommes bloquées pour un événement lié à la vie familiale.
La loi prévoit uniquement le déblocage du capital pour 6 cas exceptionnels :
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Je m’inscris- Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs.
- Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de l’assuré, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs.
- Surendettement, à la demande du juge compétent ou du président de la commission de surendettement.
- Expiration des droits à l’assurance chômage de l’assuré.
- Cessation d’activité non salariée.
- Acquisition ou construction de sa résidence principale.
Si globalement, la réforme tend vers une simplification et une uniformisation des conditions de déblocage anticipé, certaines spécificités demeurent selon la nature de ces versements.
Les cas de déblocage anticipé sont valables pour l’ensemble des sommes versées, qu’elles soient issues des versements volontaires, de l’épargne salariale ou des cotisations obligatoires. Exception faite de l’acquisition de la résidence principale, qui ne permet pas de débloquer la part d’épargne issue des cotisations obligatoires du PERECO.
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