Après 3 longues années de crise sanitaire qui ont fragilisées les entreprises et notamment dans certains secteurs d’activité, la flambée du prix de l’énergie met une fois de plus en difficulté les entreprises et notamment les employeurs à partir de 10 salariés qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire. Afin d’accompagner les employeurs dans cette nouvelle crise, le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures.
Mais quelles sont les aides pour protéger la santé financière des entreprises ? Comment en faire la demande ?
Nous vous proposons dans cet article de faire un tour d’horizon des dispositifs d’aide en 2023 pour soutenir les entreprises face à la crise énergétique.
Sommaire de l'article:
Les aides pour les TPE et PME
Un prix de l’électricité plafonné
En 2023, les fournisseurs d’électricité se sont mis d’accord pour garantir à toutes les TPE un prix de l’électricité plafonné.
Ainsi, dès la facture de janvier, le prix de l’électricité est plafonné à 280 € / MWh. Ce dispositif est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
Le bouclier tarifaire : un maintien de la flambée des prix pour les TPE
En 2023, le bouclier tarifaire a été renouvelé pour les TPE. Il s’agit d’un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité.
Ainsi, à compter du 1er février 2023, la hausse du prix de l’électricité est contenue à 15%.
Le bouclier tarifaire est accessible dans les conditions suivantes :
- TPE de moins de 10 salariés.
- Chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros.
- Compteur électrique inférieur à 36kVA.
L’amortisseur électricité
L’amortisseur électricité est un plafond d’aide unitaire renforcé pour les employeurs qui ont signés des contrats d’énergie avec un tarif élevé.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, l’amortisseur électricité permet de prendre en charge jusqu’à 20% de la facture d’électricité.
Cette aide est accessible aux employeurs de moins de 250 salariés non éligibles au bouclier tarifaire. Le compteur électrique ne doit pas dépasse les 36 kVA.
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Je m’inscrisComment bénéficier des dispositifs d’aide destinés aux PME et TPE ?
Afin de bénéficier du bouclier tarifaire, des conditions tarifaires spécifiques et de l’amortisseur électricité, les employeurs doivent transmettre à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur.
Par ailleurs, les TPE et PME qui rencontrent des difficultés de trésorerie peuvent demander à leur fournisseur d’énergie un étalement des factures. Cette mesure d’aide aux TPE et PME est pour le moment possible jusqu’à l’été 2023. Pour bénéficier de ce dispositif, l’employeur doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
Report du paiement des cotisations patronales
En cas de difficultés de trésorerie, les employeurs peuvent demander à l’Urssaf un délai de paiement des cotisations patronales, sous réserve que les cotisations salariales aient été payées. Pour en bénéficier, l’employeur doit en faire la demande à l’Urssaf.
Par ailleurs, il est également possible de demander un report du paiement de l’impôt à l’administration fiscale. À noter que cette mesure ne s’applique pas à la TVA, taxes annexes et au reversement du PAS.
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Le guichet d’aide au paiement pour tous les employeurs
Créé en 2022, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz est renouvelé jusqu’à fin 2023. Ce guichet d’aide permet de protéger les entreprises de l’impact financier de la crise énergétique et notamment pour les plus grandes entreprises ne pouvant bénéficier des aides destinées aux TPE et PME et les sites les plus consommateurs en énergie.
Le montant de l’aide
L’aide est accordée selon 3 paliers :
- Jusqu’à 4 millions d’euros.
- Jusqu’à 50 millions d’euros.
- Jusqu’à 150 millions d’euros.
Les conditions pour en bénéficier
Pour obtenir une aide, l’employeur peut faire sa demande dans le portail dédié au guichet unique. Ce site permet également d’obtenir des informations en fonction de sa situation et d’effectuer des simulations.
L’activité partielle « crise énergétique » en 2023
L’augmentation du prix de l’électricité et du gaz ainsi que les éventuelles coupures d’électricité a été intégrée aux cas de recours à l’activité partielle.
Les conditions pour bénéficier du dispositif d’activité partielle
Un employeur peut placer ses salariés en activité partielle si :
- Ses factures d’électricité ou de gaz représente au moins 3 % de son chiffre d’affaires.
- Il est constaté une baisse de l’Excèdent Brut d’Exploitation (EBE) par rapport à l’année précédente.
En cas de délestage électrique et lorsque l’entreprise n’est pas en mesure d’aménager le temps de travail des salariés, les salariés peuvent être placés en activité partielle. Il est précisé qu’il s’agit d’un dernier recours, la priorité étant donné au système de récupération des heures perdues.
La demande préalable
Pour bénéficier de l’activité partielle, l’employeur doit effectuer une demande préalable sur le portail SI APPART au motif « Toutes autres circonstances exceptionnelles » avec les sous-motifs suivants :
- Difficultés économiques à la suite de l’augmentation des factures d’énergie : « conséquences du conflit en Ukraine ».
- Coupures d’électricité : « délestage ».
Comme pour le contexte « Covid-19 », l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour effectuer la demande préalable.
Les pièces justificatives
La demande préalable doit être accompagnée des pièces justifiant des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise :
- Attestation d’un tiers de confiance (expert-comptable, commissaire aux comptes, …).
- Documents comptables étayant la demande.
- Tout autres documents justifiant le placement en activité partielle.
Indemnisation de l’activité partielle
Le niveau d’indemnisation est le même que pour l’activité partielle de droit commun, soit :
| Indemnité d’activité partielle versée au salarié | 60% de la rémunération brute antérieure * |
| Allocation d’activité partielle versée à l’employeur par l’ASP | 36 % de la rémunération brute antérieure * |
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