Savez-vous que votre interlocuteur principal en matière de législation du travail n’est plus la DIRECCTE ? En effet, celle-ci est remplacée depuis le 1er avril 2021 par la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Mais pourquoi ce changement ? Quelles sont les missions de ces DREETS et les conséquences pour les employeurs ? Quelle organisation ? Focus sur cette réforme pour tout comprendre.
Sommaire de l'article:
Pourquoi cette réforme ?
La mise en place des DREETS émane du décret 2020-1545 du 9 décembre 2020. Ce dernier s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État.
L’objectif du gouvernement est de rationaliser les services déconcentrés de l’État :
- En permettant un dialogue plus simple entre les différents acteurs du service public de l’emploi et de l’insertion.
- En favorisant la mise en œuvre des politiques prioritaires du gouvernement.
Missions des DREETS.
Les DREETS reprennent les différentes missions des DIRECCTE et des DRCS (directions régionales de la cohésion sociale), notamment :
- Politique du travail et inspection de la législation du travail.
- Actions de contrôle et de bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises.
- Actions de développement et de sauvegarde des entreprises.
- Politique de l’emploi, accompagnement des transitions professionnelles, développement de l’apprentissage, contrôle de la formation professionnelle….
- Animation et coordination des politiques publiques de la cohésion sociale (lutte contre les exclusions, protection des personnes vulnérables ou en situation de handicap…).
- Formation et certification dans le domaine des professions sociales.
- Évaluation des politiques publiques dans ses champs de compétence.
Quelles conséquences pour les entreprises ?
Les DREETS sont désormais le nouvel interlocuteur principal des employeurs. En pratique ce changement a peu d’incidence pour les entreprises. Ces dernières devront en effet s’adresser à la DREETS pour toutes les questions qui relevaient précédemment de la DIRECCTE :
- Homologation des ruptures conventionnelles.
- Homologation et validation des PSE.
- Validation des ruptures conventionnelles collectives.
- Etc.
Les DREETS prennent également en charge les services de l’inspection du travail.
Organisation des nouvelles DREETS.
Concrètement, le décret du 9 décembre 2020 supprime donc :
- Les DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
- Les DRCS (directions régionales de la cohésion sociale).
Et les remplace par les DREETS, organisées de la manière suivante.
Organisation au niveau régional.
Chaque DREETS s’organise autour d’un siège régional composé de 3 ou 4 pôles :
- “Politique du travail”, regroupant essentiellement les missions de l’inspection du travail.
- “Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie”, permettant la protection des populations sur les sujets de concurrence et de consommation.
- “Économie, entreprises, emploi, compétences, solidarité et lutte contre les exclusions”, mission prise en charge par 1 ou 2 pôles selon les DREETS.
Organisation départementale.
Au niveau départemental, la DREETS se décline ainsi :
- Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
- Direction départementale de la protection des populations (DDPP).
- Une direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP). Elle ne concerne que certains départements où ces deux directions sont fusionnées.
Spécificités régionales.
La réforme prévoit une organisation différente pour certains territoires :
- Île-de-France : mise en place d’une DRIEETS, direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Elle est composée d’un siège à Paris ainsi que dans chacun des départements de la petite couronne (92, 93 et 94).
- Outremer : mise en place des DEETS (directions de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités). Elles concernent la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte et La Réunion.
Pour trouver votre DREETS, toutes les infos utiles sur le site : dreets.gouv.fr
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