Critères Qualiopi : quels sont les indicateurs ?

Les sources officielles de critères qualiopi

Une loi et son « décret qualité »

Afin de connaître précisément les critères Qualiopi, la source unique est l’article R6316-1 du Code du Travail, appliqué par le Décret 2019-565 du 6 juin 2019 pris par la Ministre du Travail.

Vous y trouverez tous les indicateurs d’appréciation, en lien avec les 4 types d’actions de développement des compétences cités dans la loi L.6313-1.

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Le guide de lecture de la DGEFP

Afin d’apporter des compléments plus opérationnels à ce texte de référence, le Ministère du Travail, par son service de la DGEFP, a rédigé à partir du 8 juillet 2019, le « Guide de lecture du Référentiel National Qualité ».

Pour chaque indicateur, ce guide apporte : les niveaux attendus, des exemples d’éléments de preuve, des obligations spécifiques, un glossaire de termes employés, les niveaux de non-conformités.

Si vous utilisez ce guide pour vous préparer à la certification Qualiopi, soyez vigilant sur sa date de mise à jour, car plusieurs versions ont été éditées depuis sa 1^ère mise à disposition ! A ce jour, la dernière version est la 6^ème, éditée le 5 octobre 2020 et la 7^ème version est attendue d’ici peu. Pour vérifier que vous possédez bien la dernière version 

Un découpage en 7 critères

Le Référentiel National Qualité (RNQ) est découpé en 7 grandes familles de critères. Voici la liste des 7 critères avec leurs titres précis :

• Critère 1 : Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
• Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations.
• Critère 3 : L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
• Critère 4 : L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
• Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
• Critère 6 : L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
• Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

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A peu de choses près, et en d’autres termes, leur logique est cohérente avec le processus de réflexion métier de tout prestataire de développement de compétences :

1. Communiquer : (site internet, plaquette, …) avec exhaustivité et transparence sur ses résultats, pour permettre aux prospects de comparer les prestations proposées (formations, bilans de compétences, VAE, CFA).
2. Concevoir : ces prestations et prévoir comment les adapter.
3. Mettre en place : ces prestations et les adapter aux bénéficiaires (stagiaires, apprentis, …)
4. Mobiliser : les bonnes conditions de déroulement (organisation, lieux, matériel, formateurs, documents pédagogiques, …).
5. Se professionnaliser : veiller aux compétences des équipes internes et des formateurs (initiales et mises à jour).
6. S’engager : être acteur de son environnement (réglementations, métiers et débouchés, innovations, sous-traitance), favoriser l’inclusion de stagiaires avec tous types de handicap.
7. S’améliorer : viser à satisfaire toutes les parties prenantes (bénéficiaires, entreprises, formateurs, financeurs) afin de s’améliorer en continu.

Pour mémoire, Datadock comporte 6 critères, classés dans un ordre différent.

Lire également: Qualiopi & Formateurs indépendants : quel impact ?

Des critères Qualiopi découpés en 32 indicateurs

Chaque critère est ensuite découpé en plusieurs indicateurs. Lors de l’audit Qualiopi de certification, les critères ne sont pas audités, seuls les indicateurs se verront attribuer une conformité ou une non-conformité (mineure ou majeure).

Contrairement à Datadock où les numéros des 21 indicateurs indiquaient leur critère de référence (exemple : 1.2, 2.3), les indicateurs Qualiopi sont simplement numérotés de 1 à 32.

Voici la liste des 32 indicateurs, avec des thèmes ici résumés :

Critère 1 – Communiquer

• Programme complet et accessible.
• Résultats exhaustifs et publiés.
• Taux de réussite aux certifications.

Critère 2 – Concevoir

• Besoins des stagiaires et employeurs.
• Objectifs opérationnels et évaluables.
• Contenus et modalités.
• Respect du référentiel de certification.
• Validation des prérequis.

Critère 3 – Mettre en place

• Conditions de déroulement.
• Réalisation, accompagnement, suivi.
• Acquisition des objectifs (évaluations).
• Prévention/gestion des abandons.
• Structuration du parcours en alternance.
• Insertion et citoyenneté des apprentis.
• Droits et devoirs des apprentis.
• Présentation aux examens certifiants.

Critère 4 – Mobiliser

1. Lieux, matériel, formateurs.
2. Coordination des intervenants.
3. Supports de formation.
4. Mobilité, handicap, conseil de perfectionnement.

Critère 5 – Se professionnaliser

• Sélection et compétences des formateurs.
• Compétences des salariés.

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Critère 6 – S’engager

• Veille légale et sa mise en pratique.
• Veille métier et sa mise en pratique.
• Veille innovations et sa mise en pratique.
• Réseau de partenaires handicap.
• Sous-traitance et respect de leurs obligations Qualiopi.
• Réseau et ingénierie AFEST.
• Insertion professionnelle, poursuite d’études des apprentis.

Critère 7 – S’améliorer

• Appréciations des 4 parties prenantes.
• Traitement des difficultés et réclamations.
• Pilotage de l’amélioration continue.

Avec les indicateurs regroupés et ceux ajoutés, on peut estimer à environ 50% l’augmentation du nombre d’indicateurs Qualiopi par rapport à Datadock.

Des indicateurs communs et différents selon les types d’actions

Si les actions d’apprentissage doivent se référer à la totalité des 32 indicateurs, il n’en est pas de même pour les trois autres types d’action.

En effet, les centres de bilans de compétences ne sont concernés que par 22 indicateurs.

Les prestataires d’accompagnement à la VAE doivent se conformer à ces 22 indicateurs auxquels s’ajoutent 2 indicateurs spécifiques obligatoires (taux de réussite et respect des présentations aux certifications), soit 24 indicateurs.

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Les organismes de formation sont concernés par un maximum de 28 indicateurs : ce même socle incompressible de 22 indicateurs, auxquels peuvent s’ajouter jusqu’à 6 indicateurs selon que leurs formations sont certifiantes, en alternance ou en situation de travail.

Pour terminer, certains prestataires bénéficient de certifications CNEFOP (e-AFAQ AFNOR, RP-CFI, …) en cours de validité en 2021 et, à ce titre, bénéficient d’un audit aménagé avec seulement 9 indicateurs obligatoires auxquels peuvent s’ajouter ces mêmes 6 indicateurs spécifiques, soit un maximum de 15 indicateurs au lieu de 28.