Instituée par l’Accord National Interprofessionnel de 2013, les employeurs ont l’obligation depuis le 1er janvier 2016 de proposer une mutuelle d’entreprise à l’ensemble de leurs employés. Et ce, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Mais qu’en est-il des salariés intérimaires ? Sont-ils éligibles à cette mesure ? Si oui, à qui revient la charge de l’adhésion ?
Au sein de notre article, nous ferons le point sur l’obligation de mutuelle pour les salariés intérimaires !
Sommaire de l'article:
Prise en charge de la mutuelle des intérimaires, que dit la loi ?
S’il existe, en droit du travail, un grand principe qui assure aux salariés intérimaires les mêmes droits et avantages que ceux réservés aux salariés des entreprises utilisatrices dans lesquelles ils sont détachés, il existe néanmoins quelques exceptions et la mutuelle en fait partie.
Pour vous permettre d’y voir un peu plus clair sur ce sujet, nous répondrons dans un premier temps aux questions les plus fréquentes en matière de mutuelle intérimaire. Puis, nous nous intéresserons aux particularités et modalités d’application de la mutuelle obligatoire des intérimaires.
Les salariés intérimaires peuvent-ils prétendre à la mutuelle obligatoire ?
Oui, comme tous les salariés de droit privé, les intérimaires peuvent bénéficier, grâce aux accords nationaux du 4 juin 2015, d’une mutuelle d’entreprise obligatoire. Les dispositions de cet accord prévoient également une prise en charge partielle de la cotisation de la part de l’employeur. Cette prise en charge doit, au minimum, être égale à 50 % du coût total de la couverture individuelle de base du salarié intérimaire.
Ainsi, comme pour tous les autres salariés concernés par l’obligation de l’ANI de 2013, l’employeur n’est pas tenu de participer financièrement à la part de cotisation de la mutuelle couvrant la famille de l’intérimaire.
Il existe néanmoins une distinction de droit d’accès à la mutuelle obligatoire entre salariés intérimaires et salariés dits « classiques » du droit privé.
En effet, si les salariés permanents des entreprises peuvent adhérer à la mutuelle d’entreprise sans conditions d’ancienneté, cela n’est pas le cas pour les salariés intérimaires qui doivent, eux, justifier d’un certain nombre d’heures de travail ou de la signature d’un CDII (Contrat à Durée Indéterminée Intermittent).
De ce fait, afin de bénéficier de la couverture Frais de Santé obligatoire, un salarié intérimaire doit relever de l’une de ces situations :
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Je m’inscris- Une durée totale d’heures de mission de 414 heures effectuées sur les 12 derniers mois.
- L’obtention d’un contrat de mission de plus de trois mois.
- La signature d’un CDII.
Dans le cas contraire, le salarié intérimaire pourra soit faire une demande d’adhésion anticipée à la mutuelle intérimaire et en supporter la totalité de la cotisation (sauf aide exceptionnelle du FASTT) ou souscrire à une complémentaire santé individuelle auprès d’un organisme de son choix, dont le coût sera également intégralement à sa charge.
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Qui de l’entreprise utilisatrice ou de l’agence d’intérim est responsable de cette prise en charge ?
L’employeur du salarié intérimaire est son agence d’intérim. Ainsi, c’est à cette dernière que reviennent les obligations de couverture et de prise en charge financière de la mutuelle obligatoire.
Sous quel délai un salarié intérimaire est-il couvert par la mutuelle obligatoire ?
Cela dépend de la situation dans laquelle se trouve le salarié intérimaire.
Ainsi, dans le cas d’une demande d’adhésion anticipée, le salarié intérimaire sera immédiatement couvert par la mutuelle Santé Intérimaire. Cela sera également le cas pour un salarié intérimaire sous CDII ou ayant un contrat de mission de plus de 3 mois.
En revanche, pour le salarié intérimaire devant justifier d’un minimum de 414 heures de mission pour bénéficier de la mutuelle d’entreprise, celui-ci ne sera couvert qu’à compter du 1er jour du mois suivant le dépassement de ce seuil. Par exemple, un salarié intérimaire franchissant le seuil des 414 heures de mission sur les 12 derniers mois au mois d’octobre sera couvert par la mutuelle obligatoire à compter du 1er novembre.
Quelles sont les possibilités de dispense ?
Les salariés intérimaires auront la possibilité de refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire s’ils justifient de l’un des motifs de dispense suivants :
- « Bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS jusqu’à la date de fin de l’ouverture du droit.
- Titulaire d’un contrat de mutuelle individuelle jusqu’à échéance principale du contrat.
- Intérimaires bénéficiant d’une couverte mutuelle obligatoire familiale en tant qu’ayant droit.
- Assurés relevant du régime Alsace-Moselle.
- Les ayants droit d’une mutuelle de la fonction publique.
- Les bénéficiaires, y compris en tant qu’ayant droit, d’un contrat dit Madelin à destination des travailleurs non salariés. »
Quelles sont les obligations de couverture des salariés intérimaires ?
Comme pour toutes les mutuelles, la couverture Santé Intérimaire propose différents niveaux de prise en charge qui se décomposent comme suit :
- Les garanties de base.
- La Garantie +.
Avec la garantie de base, le salarié intérimaire bénéficie d’une couverture santé remboursant l’ensemble des soins courant hors frais de dépassement d’honoraires. Néanmoins, la situation des salariés intérimaires étant souvent précaire, la Garantie de base prévoit des dispositions de couverture renforcée en matière de soins optiques et dentaires, ainsi que le versement d’un forfait maternité.
La formule Garantie + permet aux salariés intérimaires de bénéficier d’un remboursement total ou partiel des frais de dépassement d’honoraires.
Les salariés intérimaires peuvent également souscrire à l’option Famille qui permet à leurs ayants droit (conjoint et enfants) de bénéficier du même niveau de couverture que le leur.
Vous trouverez ici le tableau des garanties d’Intérimaire Santé au 01/01/2021.
Quel est le coût de la mutuelle pour un salarié intérimaire ?
Le coût de la mutuelle d’un intérimaire dépendra des conditions de sa souscription.
Ainsi, pour les salariés intérimaires bénéficiant d’une adhésion de plein droit (pour rappel : plus de 414 heures de mission sur les 12 derniers mois, contrat de mission de plus de trois mois ou signature d’un CDII), le tarif de la mutuelle sera calculé en fonction du nombre d’heures travaillées et payées ; à savoir :
- 0.0599€ / heure payée si l’intérimaire dépend du régime général de la Sécurité Sociale
- 0.0381€ / heure payée si l’intérimaire dépend du régime d’Alsace-Moselle.
Si le salarié intérimaire totalise 50 heures payées sur le mois, la cotisation mutuelle appliquée sur son bulletin de paie sera de 3€ dont 1.50€ pris en charge par l’employeur.
À cela, peuvent s’ajouter les diverses options souscrites par le salarié intérimaire qui seront, elles, intégralement à sa charge. Il peut s’agir de :
- La cotisation de l’option Famille pour un montant de 38.27€ supplémentaire par adulte et de 21.61€ par enfant (tarif 2021).
- La cotisation pour l’option Garantie + pour 11.87€ supplémentaire par adulte et 7.72€ par enfant (tarif 2021).
Lorsque le salarié intérimaire demande une adhésion anticipée, le coût de la mutuelle est fixe et intégralement à sa charge. Son coût pour le forfait de base est alors de :
- 38.27€ mensuel pour les intérimaires du régime général.
- 24.18€ mensuel pour les intérimaires du régime Alsace-Moselle.
Les coûts des options Famille et Garantie + restent les mêmes.
À noter qu’en fonction des revenus de l’intérimaire le FASTT peut l’aider à financer son adhésion à la mutuelle ainsi que celle de sa famille en prenant en charge 50% des cotisations de la mutuelle hors option Garantie +.
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Mutuelle intérimaire, quelle portabilité ?
Comme pour les salariés dits classiques, les intérimaires en fin de contrat peuvent bénéficier de la portabilité de la mutuelle dans les conditions suivantes :
- Maintien gratuit de la couverture de base durant les 2 premiers mois suivants la fin de contrat.
- Financement par Pôle Emploi de la mutuelle sur les 5 mois suivants.
- Possibilité à l’issue de ces 7 mois de bénéficier d’une prolongation de portabilité d’une durée maximale de 5 mois en fonction de la durée des précédents contrats de mission réalisés par le salarié intérimaire.
